Wortlaut

En mars 2025, le Conseil fédéral a adopté un rapport présentant le suivi des recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU de 2021. Il y énonce huit mesures visant à améliorer la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Selon certaines organisations de la société civile, ces mesures sont insuffisantes, ne répondent pas à l’urgence de la situation et ne fixent pas clairement de priorités (voir la lettre ouverte du Réseau suisse des droits de l’enfant).

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales avait adopté dès le mois de mai 2023 un train de mesures visant à mettre en œuvre les recommandations sur le plan (inter-)cantonal. La Confédération vient d’arrêter le sien, trois ans et demi après l’adoption des recommandations.

L’une de ces mesures consiste à élaborer une stratégie nationale en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse, et correspond à un souhait formulé dans quatre postulats (Fehr Düsel, Rosenwasser, Christ et Fivaz) portant le même titre.

En prévision du prochain cycle d’examen des rapports établis par les États, qui doit débuter en 2026, et de l’exécution des postulats évoqués, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où voit-il des lacunes supplémentaires dans la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU ?

2. Prévoit-il de modifier les structures institutionnelles de mise en œuvre des droits de l’enfant afin d’en accroître l’efficacité ?

3. Prévoit-il de lier la mise en œuvre des recommandations à un calendrier strict et à des comptes rendus réguliers sur les progrès accomplis afin d’améliorer la transparence et la fiabilité du dispositif ?

4. Comment compte-t-il garantir la mise en œuvre plus rapide, plus méthodique et transsectorielle des prochaines recommandations du comité ?

5. Quelles mesures sont prévues pour renforcer la coordination entre la Confédération et les cantons dans ce domaine et pour rendre les interfaces plus efficaces ?

6. Lorsqu’il exécutera les postulats demandant une stratégie nationale en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse, comment le Conseil fédéral fera-t-il pour prendre en considération toutes les recommandations du comité, eu égard notamment aux différents domaines des droits de l’enfant et à la situation particulière des enfants les plus vulnérables (enfants vivant dans la pauvreté, réfugiés, placés ou handicapés) ?

7. Où en est la mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (dite de Lanzarote), qui est entrée en vigueur en Suisse en 2014 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 5. et 6. Les droits de l'enfant sont une préoccupation centrale du Conseil fédéral et sont pris en compte dans les différents domaines politiques, dans le cadre des compétences existantes. Les dernières recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU (ci-après : le Comité) ont été analysées au niveau fédéral dans le cadre d’un mécanisme de suivi coordonné, auquel les conférences intercantonales concernées ont également participé. Un processus d’identification des lacunes et de sélection a été mené, sur la base de critères tels que la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, le poids accordé par le Comité aux recommandations et l’état de la mise en œuvre de celles-ci (cf. chap. 5 du rapport du Conseil fédéral du 14 mars 2025, disponible sous : www.bsv.admin.ch > Générations et société > Enfance et jeunesse > Droits de l’enfant). L’analyse a montré que de nombreux thèmes concernés par les recommandations avaient déjà été ou allaient être examinés dans le cadre d’autres travaux de la Confédération (par exemple, en réponse au postulat Marti 20.4421 « Bien de l’enfant dans le cadre du droit de l’asile et des étrangers ») ; des mesures étaient par ailleurs planifiées ou déjà mises en œuvre (comme l'inscription de l'éducation sans violence dans le Code civil). Un aperçu des travaux en cours au niveau fédéral a été dressé (disponible en ligne sous la page susmentionnée). De plus, l’OFAS et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) sont en contact régulier et des discussions sur le prochain suivi des recommandations du Comité seront menées. 2. et 4. Dans son rapport du 14 mars 2025 (cf. chap. 7), le Conseil fédéral a indiqué que des réflexions seraient menées sur l’évolution future du mécanisme de suivi des recommandations du Comité. En effet, la variété des thèmes contenus dans les recommandations est toujours plus grande et, par conséquent, le nombre d’acteurs concernés est également en augmentation. Il s’agira de mettre en place un processus équilibré qui implique tous les acteurs pertinents tout en restant raisonnablement ciblé et efficace. 3. La Suisse est invitée à fournir dans son prochain rapport étatique périodique à l’attention du Comité des renseignements sur la suite qu’elle a donnée aux recommandations. Des indications sur la mise en œuvre des mesures décidées le 14 mars 2025 pourront figurer dans ce rapport, en fonction des points sur lesquels le Comité invitera la Suisse à lui fournir des informations. Dans son rapport du 14 mars 2025 (cf. chap. 3), le Conseil fédéral a par ailleurs présenté le suivi des mesures décidées en 2018 en réponse aux précédentes recommandations du Comité de 2015. 7. En ratifiant la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (RS 0.311.40 ; ci-après, la convention de Lanzarote), la Suisse s’est engagée au niveau international à protéger les enfants contre toute forme d’exploitation et d’abus sexuels. L’examen de la conformité de la convention avec le droit suisse préalable à la ratification a mis en lumière la nécessité de modifier ponctuellement le code pénal suisse (RS 311.0). Les États membres demeurent libres d’adopter des mesures de protection supplémentaires allant au-delà de celles prévues par la convention. Par ailleurs, la Suisse est membre du Comité des Parties à la convention de Lanzarote. Le rôle de ce comité est notamment de contrôler la mise en œuvre de la convention et, ainsi, de veiller à la protection efficace des enfants dans toute l’Europe.