Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’art. 10d al. 4 de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP) afin de revoir les conditions de l’évaluation de l’aptitude au travail des chiens de protection des troupeaux en tenant compte des retours des cantons concernés. La nouvelle formulation devra permettre d’évaluer les chiens dans leurs conditions réelles de travail, directement sur leur propre alpage. Cette modification a pour but de garantir la crédibilité de la reconnaissance des chiens de protection et de répondre aux besoins du terrain, en particulier au niveau des exigences en matière de sécurité humaine, animale et sanitaire.

Begründung

Selon la nouvelle ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, les chiens de protection des troupeaux (CPT) doivent réussir l'examen d'aptitude au travail (EAT) de l'OFEV pour être reconnus, afin de s'assurer, selon une procédure standardisée, qu'ils respectent certaines exigences de qualité et de sécurité.

Malgré les craintes et critiques déjà soulevées dans le cadre de l'interpellation 24.4046, soit avant l'adaptation de l'OChP, la formule standardisée introduite dans la nouvelle ordonnance reste insuffisante et inadaptée. Elle ne tient pas compte des réalités du terrain et ne garantit ni la sécurité publique, ni une cohabitation sereine avec les activités touristiques, dans un contexte de promotion du tourisme quatre saisons, en particulier estival. Le test en question est ainsi très controversé:

• Les chiens sont testés sur un terrain qui leur est totalement étranger, sans rapport avec leur environnement de travail habituel.

• La rotation d’animaux entre plusieurs sites pour réaliser les tests fait craindre une hausse des risques sanitaires, notamment la propagation de maladies telles que le piétin.

• Le protocole exige que le chien soit laissé seul, sans présence humaine ni clôture de protection, ce qui va à l’encontre des bonnes pratiques en matière de garde de troupeaux.

L’exemple du Valais permet d’illustrer la problématique. En 2025, le nombre de CPT ayant réussi le test est équivalent à celui qui ne l’ont pas réussi. Or, 87% des incidents recensés cette même année dans le canton ont été causés par des chiens ayant passé le test d’aptitude de l’OFEV. Cette statistique démontre bien que ce test n’est pas adapté à la réalité du terrain. Un dispositif d’évaluation d’aptitude qui n’intègre pas pleinement la dimension de sécurité publique ne permet ni d'assurer une prévention efficace et une cohabitation harmonieuse avec le tourisme, ni de protéger les éleveurs de la responsabilité qui leur incombe.

Les cantons concernés ont pourtant fait preuve d’une approche constructive en proposant des tests adaptés et en se disant prêts à soutenir leur mise en œuvre. Ils demandent ainsi la révision de l’EAT. De multiples rencontres entre les cantons et l’OFEV ont eu lieu, malheureusement sans permettre de trouver de solution satisfaisante.

Comme le nombre de CPT disponibles au niveau national s’est avéré insuffisant ces dernières années, les cantons concernés, en étroite collaboration avec les exploitants, ont adopté une approche proactive pour garantir la protection des troupeaux face à l’augmentation constante des grands prédateurs.

À titre d’exemple, le canton du Valais a légitimé 70 chiens supplémentaires en 2023 et 2024, grâce à un programme de formation et de suivi soutenu par la Confédération, tant sur le principe que financièrement. Le coût total de cette démarche s’est élevé à 430 000 francs. Ces chiens ont pleinement répondu aux attentes, tant en matière d’aptitude à la protection qu’en termes de sociabilité. Malgré ce constat, les cantons se voient contraints d’appliquer un test jugé inadapté par de nombreux acteurs.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les chiens de protection des troupeaux doivent être évalués selon des critères objectifs et pouvoir être employés dans toute la Suisse. Ces exigences ont été requises par de nombreux cantons, par les conférences cantonales compétentes et par les associations concernées dans le cadre de la consultation sur l’ordonnance sur la chasse (OChP, RS 922.01) effectuée en 2024. Le soutien financier pour la garde et l’emploi de chiens de protection des troupeaux évalués et reconnus doit également être octroyé sur la base de critères objectifs. L’art. 10d OChP prévoit une évaluation d’aptitude conforme aux exigences susmentionnées. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a par ailleurs élaboré un règlement concernant les évaluations. L’aptitude d’un chien à protéger les troupeaux ne peut être examinée que par une évaluation individuelle, et l’autorisation d’employer un chien, valable dans tout le pays, ne peut être décernée que sur passation d’une évaluation individuelle, effectuée dans des conditions neutres et standardisées, selon des directives homogènes. Le comportement des chiens face aux personnes compte parmi les éléments évalués. Un pincement engendre la disqualification dans tous les cas. Les deux demandes du canton du Valais tendant à une évaluation des chiens de protection dans leur environnement de travail habituel débouchant sur une autorisation d’emploi limité audit environnement et dans l’enceinte des clôtures sont contraires aux objectifs. En effet, l’emploi de chiens vise précisément à permettre la protection d’un troupeau sans présence humaine ni clôture. En ce qui concerne la crainte que des épizooties se propagent durant les évaluations, il convient de rappeler que l’OFEV a soumis pour vérification son règlement d’évaluation à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires ainsi qu’à l’Association suisse des vétérinaires cantonaux. Les exigences sanitaires s’appliquent également à l’organisateur des évaluations. Pour ce qui est des chiffres mentionnés par l’autrice de la motion, le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’une quelconque statistique sur les « accidents » dans le canton du Valais. Quant au terme « accident », il est emprunté à l’ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1). Les accidents impliquant des chiens sont traités par l’autorité vétérinaire cantonale et ne sont pas définis dans l’OChP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.