Flottille pour Gaza. Pas d'argent public pour des mises en scène politiques à l'étranger

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de facturer aux personnes concernées ni plus ni moins que l’ensemble des frais engagés par le DFAE pour les prestations de protection consulaire fournies dans le cadre de la flottille pour Gaza ; les rabais ou déductions à titre gracieux sont exclus ;

2. de veiller à ce que les frais consulaires non payés ou non facturés jusqu’à présent ne soient pas imputés au budget ordinaire du DFAE ou aux contribuables, mais soient couverts par le crédit de 23 millions de francs validé par le Conseil fédéral pour soutenir le « Gaza Peace Plan for peace in the Middle East », et

3. de prévoir explicitement que les éventuels frais de procédure, de poursuite et de justice liés au recouvrement de ces créances devront aussi être financés par ce crédit s’ils ne peuvent être récupérés auprès des responsables.

Begründung

Malgré les avertissements répétés du DFAE, 19 ressortissants suisses ont choisi de participer à l’expédition politique de la flottille pour Gaza. Ce comportement risqué et parfaitement assumé a nécessité une intervention consulaire de la part de la Suisse. Or, conformément à la loi sur les Suisses de l’étranger, la Confédération peut facturer ce genre de prestations aux personnes concernées. Selon les médias, le travail effectué se compte en plusieurs centaines d’heures, alors que les activistes ne se sont vu facturer que de modestes forfaits. La collectivité risque donc de devoir payer l’ardoise.

De plus, les personnes concernées ont annoncé leur intention de ne pas payer les factures et de faire recours jusque devant les tribunaux internationaux, ce qui pourrait entraîner des frais supplémentaires. Il n’est pas acceptable que l’activisme politique à l’étranger soit financé en puisant davantage dans des fonds fédéraux ordinaires ou dans la caisse publique. Si les coûts ne peuvent être entièrement réclamés aux responsables, le bon sens voudrait qu’ils soient couverts par le crédit extraordinaire en faveur de Gaza. L’activisme politique à l’étranger ne doit pas se faire aux frais du contribuable suisse. Ceux qui ignorent les avertissements et choisissent de prendre des risques doivent assumer les conséquences de leurs actes. La collectivité ou l’aide humanitaire n’ont pas à en payer le prix. Les actions comme la flottille pour Gaza sont avant tout des moyens de se mettre en scène sur le plan politique et ne méritent pas d’être cofinancées par l’État.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En application des dispositions de la loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (loi sur les Suisses de l’étranger, LSEtr ; RS 195.1) et conformément à la pratique en vigueur depuis de nombreuses années, le DFAE a facturé les prestations fournies et les autres dépenses, y compris les émoluments et les frais, à toutes les personnes auxquelles il a accordé la protection consulaire dans le cadre de la flottille pour Gaza. Sur la base de ce rappel, le Conseil fédéral prend position comme suit concernant les demandes de l’auteur de la motion. Point 1 :Les personnes concernées ne se sont vu accorder ni rabais ni déduction à titre gracieux. La Direction consulaire leur a facturé les prestations qu’elle a fournies dans le cadre de la protection consulaire, qui peuvent être décomptées et qui sont imputables à des individus, pour les interventions menées auprès des autorités israéliennes, pour les visites de prison ainsi que pour l’assistance et le soutien lors du retour en Suisse. Force est de constater toutefois que, dans la pratique, il n’est jamais possible de calculer avec exactitude le coût total de la protection consulaire. Premièrement, les tâches sont souvent très variées et impliquent simultanément de nombreux intervenants, le DFAE, l’OFJ ou le SRC, p. ex., de sorte qu’il n’est pas possible d’attribuer clairement les coûts à des thèmes ou à des dossiers spécifiques. En outre, de nombreuses dépenses constituent des frais généraux, comme pour le loyer, l’informatique ou l’infrastructure, lesquels sont centralisés et ne peuvent être imputés de manière distincte à un cas précis. L’exemple de la flottille pour Gaza illustre parfaitement la situation : souvent, des visites en prison ont été accordées simultanément à plusieurs personnes concernées et dans ce cas, il est impossible de répartir avec précision les coûts totaux. Les centaines d’heures de travail mentionnées dans les médias concernaient en outre diverses activités menées par différents services fédéraux autour de l’opération de la flottille. La Helpline du DFAE a ainsi reçu en très peu de temps plus de 25 000 demandes et courriels qui, bien qu’en lien avec l’opération de la flottille, ne pouvaient être attribués directement à des participants spécifiques. À cela se sont ajoutées de nombreuses demandes de médias et interviews, dont le traitement a également nécessité des actions qui ne peuvent toutefois pas être facturées individuellement. En définitive, seules des estimations approximatives seraient envisageables ; il n’est pas possible d’établir un calcul précis et fiable des coûts totaux. L’effort qui devrait être réalisé pour obtenir des données exactes serait disproportionné, car il faudrait recueillir des données supplémentaires, ce qui, de nouveau, entraînerait des coûts. Par conséquent, seuls les coûts directement imputables, c’est-à-dire ceux qui peuvent être attribués sans équivoque à une personne spécifique, peuvent être facturés. Points 2 et 3 :Les mesures décidées par le Conseil fédéral le 26 novembre 2025 visent à soutenir la mise en œuvre, au niveau du droit international, du plan de paix pour Gaza (Gaza Peace Plan) et non à fournir d’éventuels services consulaires. Elles ont été financées par les fonds inscrits au budget 2025 du DFAE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.