Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral :

1. Combien de contrôles portant sur les petits entrepreneurs et les véhicules commerciaux étrangers sont effectués chaque année au Tessin par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), également en collaboration avec les polices cantonales ?

2. Combien d’irrégularités ont été constatées ces dernières années, en chiffres absolus et en pourcentage par rapport aux contrôles effectués ?

3. Quelles sont les principales contraintes opérationnelles ou juridiques qui empêchent un contrôle plus efficace de ces activités ?

4. Où en est l’intégration de l’intelligence artificielle dans les processus de contrôle douanier, en particulier pour les contrôles commerciaux et les contrôles des petits entrepreneurs ?

5. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral entend-il prendre pour renforcer la lutte contre la concurrence déloyale transfrontalière, afin de protéger les entreprises tessinoises ?

Begründung

Au Tessin, le thème des contrôles douaniers et de la sécurité transfrontalière constitue régulièrement une source importante de mécontentement. Il est néanmoins important de souligner l’ampleur du travail effectué quotidiennement par l’OFDF malgré les ressources limitées. Les résultats obtenus ces derniers temps, notamment dans la région de Mendrisio, démontrent l’efficacité de son action : saisies importantes de stupéfiants, nombreuses interventions sur des véhicules présentant des irrégularités, recherche de personnes faisant l’objet d’un signalement et lutte contre les activités illégales.

Parallèlement à cet engagement, le Tessin continue toutefois de vivre une situation particulièrement délicate, notamment sur le plan économique. Un problème structurel concerne les petits entrepreneurs et les opérateurs économiques venant d’Italie, qui entrent quotidiennement sur notre territoire pour fournir des prestations dans des conditions difficilement contrôlables. Cette situation pénalise les PME et les artisans tessinois, soumis à des règles et des charges strictes tout en étant confrontés à une concurrence fréquemment déloyale, qu’il est difficile de combattre de manière systématique avec les instruments actuels.

Les postes frontières étant équipés de systèmes de vidéosurveillance, il apparaît légitime de s’interroger sur le potentiel offert par les nouvelles technologies. À l’ère de l’intelligence artificielle, la lecture automatisée des plaques d’immatriculation des véhicules commerciaux combinée à leur recoupement avec les autorisations et les déclarations obligatoires des petits entrepreneurs pourrait permettre des contrôles plus ciblés et plus efficaces, sans augmentation du personnel.

Stellungnahme des Bundesrates

Les contrôles du marché du travail et la surveillance de l’industrie et du commerce relèvent en principe de la compétence des autorités cantonales sur leur territoire. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est présent à la frontière et dans l’espace frontalier, où il contrôle, dans le cadre de son mandat, la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes en fonction des risques et de la situation. Des patrouilles mobiles se chargent du contrôle du terrain frontalier restant (frontière verte). Lors des contrôles douaniers ou en cas de soupçon policier, l’OFDF effectue également des contrôles de personnes permettant notamment de vérifier le respect des conditions d’entrée et de séjour. En vertu de l’art. 97 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (RS 631.0), le canton du Tessin a délégué différentes compétences policières à l’OFDF, notamment la compétence de régler les affaires relatives à l’inobservation des obligations d’annonce et de permis de travail. Pour mener à bien ces tâches, l’OFDF coopère au Tessin avec la police cantonale et l’Association interprofessionnelle de contrôle (AIC). 1./2. Entre 2022 et 2025, il a réalisé au total 195 opérations de contrôle ciblées en collaboration avec des autorités partenaires dans le canton du Tessin. Dans le cadre de son activité ordinaire, il procède en outre à des contrôles de police routière (CPR) en fonction de la situation. Ceux-ci lui ont permis de faire les constatations suivantes dans le canton du Tessin : Année2022202320242025Nombre de CPR23 61323 55821 79215 734Nombre de CPR ayant révélé des irrégularités3849359735932222Proportion d’irrégularités en %16,3 %15,3 %16,5 %14,1 % S’agissant des contrôles de personnes, l’OFDF n’enregistre que ceux qui ont abouti à la découverte d’irrégularités. Il n’est donc pas possible de connaître le nombre total de contrôles exécutés ni la proportion d’irrégularités décelées. Des irrégularités sont cependant fréquemment mises en lumière lors des contrôles menés conjointement avec l’AIC. S’il soupçonne l’exercice d’une activité lucrative illégale dans le cadre de ces contrôles, l’OFDF annonce le cas à l’office cantonal du travail. Il a signalé au canton du Tessin le nombre total de constatations suivantes effectuées dans ce domaine, tant à la frontière qu’à l’intérieur du pays : Année2022202320242025Annonces à l’office cantonal du travail (ressortissants de l’UE : annonce / permis de travail nécessaire)518545477449Personnes soupçonnées d’exercer une activité lucrative illégale (ressortissants d’États tiers)15342464 3. Comme mentionné au début, les contrôles du marché du travail et la surveillance de l’industrie et du commerce relèvent en principe de la compétence des autorités cantonales. L’OFDF réalise de tels contrôles à titre complémentaire dans le cadre de ses contrôles douaniers. De son point de vue, il n’existe aucun obstacle d’ordre juridique ou opérationnel à ces contrôles. 4. L’OFDF n’utilise actuellement aucun système productif basé sur l’intelligence artificielle (IA), mais considère que l’usage de celle-ci est judicieux. Il évalue pour l’heure des projets concrets dans ce domaine et les teste dans leurs premières phases de mise en œuvre. L’objectif est d’abord d’analyser de manière transparente les avantages et les risques de ces systèmes, puis d’en prévoir l’utilisation en se fondant sur les résultats de ces analyses. Le recours éventuel à l’IA se fera de manière progressive et ordonnée et dans le respect des dispositions légales et organisationnelles en vigueur en matière de protection des données. 5. Selon l’art. 10, al. 3, let. b, de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241), la Confédération, représentée par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), peut intervenir contre les entreprises ayant des pratiques commerciales déloyales lorsque des intérêts collectifs sont menacés ou subissent une atteinte. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut que le SECO reçoive un nombre important de réclamations pour intervenir. Il n’est pas de la compétence du SECO d’observer le marché ni d’intervenir d’office. Le Conseil fédéral n’a donc pas prévu de mesures à cet égard.