Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d’avis que la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul présente de graves lacunes ?

2. Est-il disposé à adopter une stratégie globale contre la violence de genre ? Si oui, quand cette mesure sera-t-elle mise en place ?

3. Comment combler ces lacunes et comment responsabiliser davantage les cantons ?

4. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que nous mettrons en œuvre la norme recommandée par le Conseil de l'Europe, à savoir une chambre assez grande pour recevoir une famille par 10 000 habitants ?

5. Comment financer les nouvelles places d'accueil de manière adéquate ?

6. Dans quelles régions de Suisse le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est le plus urgent de construire de nouveaux centres, d'agrandir les structures existantes et de combler les lacunes ?

7. Le Conseil fédéral élabore un plan d'action national visant à réduire les crimes haineux et la violence à l'encontre des personnes LGBTQ. La création de centres d'accueil pour les personnes LGBTQI+ est-elle également prise en compte dans ce contexte ? ^[1]?
   

^[1] https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203820

Begründung

Le 26 septembre 2025, la Confédération a publié son rapport sur la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul. Les services spécialisés et les ONG ont dressé un bilan du point de vue de la société civile et publié un rapport parallèle le 28 octobre 2025. Celui-ci montre clairement que la Suisse obtient des résultats insuffisants dans la mise en œuvre de la convention. Une stratégie nationale cohérente, des moyens financiers suffisants et une coordination systématique entre la Confédération, les cantons et la société civile font défaut. Les lacunes sont particulièrement graves en matière de protection et de soutien des groupes vulnérables tels que les personnes handicapées, les réfugiés ou les personnes LGBTQI+.

La forte augmentation des violences sexistes en 2025 montre qu'il existe encore des lacunes importantes dans la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul en matière de prévention, de protection, de poursuites pénales et de coordination. Il manque des places d’accueil, en particulier dans les zones rurales.^[1].

^[1] https://www.ebg.admin.ch/fr/la-convention-distanbul-en-suisse

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le rapport de la Suisse sur la mise en œuvre des recommandations du Comité des parties du Conseil de l’Europe et le deuxième rapport étatique de la Suisse du 26 septembre 2025 sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul montrent les développements importants intervenus depuis le dernier rapport publié en 2021 (www.bfeg.admin.ch > Violence à l’égard des femmes et violence domestique > Publications violence à l’égard des femmes > Convention d’Istanbul). La mise en œuvre de la Convention d’Istanbul est une tâche commune de la Confédération, des cantons, des communes et de la société civile. Le Conseil fédéral estime que beaucoup a été accompli. Il se réfère aux mesures prises telles que le lancement de la campagne nationale de prévention de la violence domestique, sexuelle et de genre en novembre 2025, les mesures de prévention des féminicides et les mesures planifiées comme la mise en service dès mai 2026 du numéro d’urgence 142 d’aide aux victimes. 2. Un bilan de la mise en œuvre de la feuille de route sur la violence domestique aura lieu fin avril 2026, en coordination avec le bilan final du plan d’action national de la Suisse en vue de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul de 2022 à 2026 (PAN CI), prévu fin 2026. Ces bilans permettront d’apprécier les travaux réalisés ces dernières années, de réaffirmer la volonté de la Confédération, des cantons et des communes de lutter activement contre la violence domestique, sexuelle et de genre et de définir l’orientation de la future stratégie de la Suisse contre ces phénomènes. En outre, dans le cadre de l’évaluation intermédiaire de la stratégie Égalité 2030 publiée le 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a chargé le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes de lui proposer d’ici fin 2026 d’éventuelles adaptations de la stratégie, y compris concernant le champ d’action 3 « Violence de genre ». 3. Les travaux mentionnés au point 2 sont menés en collaboration avec les cantons, les communes et la participation des ONG et ce, pour combattre et prévenir le plus efficacement possible les violences de genre par le biais de la future stratégie nationale. 4./6. Comme le montre l’analyse réalisée en 2024 par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) (www.sodk.ch > Documentation > Etudes et rapports), l’offre actuelle de refuges et d’hébergements d’urgence ne couvre pas entièrement les besoins. Pour éviter les refus de prise en charge et les délais d’attente trop longs, il faut augmenter les capacités et mieux les coordonner entre les régions, tout en garantissant une offre différenciée et suffisante pour les différents groupes cibles. Le développement de solutions régionales pour combler les lacunes en termes de place dans les refuges et hébergements d’urgence est l’une des trois mesures urgentes prises, en juin 2025, par le comité Confédération, cantons et communes responsable de la coordination de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (cf. réponse du Conseil fédéral à l’Ip 25.4205 Porchet « Lutte contre les féminicides et violences faites aux femmes et aux enfants. Des lois sans moyens ni calendrier ? »). En outre, le 7 novembre 2025, la CDAS a adopté trois priorités visant à développer et à différencier l’offre ainsi qu’à consolider la collaboration au sein des régions (www.sodk.ch > Thèmes > Aide aux victimes > Hébergement de protection). 5. Comme le Conseil fédéral l’explique dans son message du 22 octobre 2025, la révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes vise à améliorer le financement et les offres de places d’accueil dans les régions (FF 2025 3332). En outre, une obligation d’informer des cantons doit garantir que les offres soient connues et facilement accessibles. 7. Le Plan d’action national contre les crimes de haine envers les personnes LGBTIQ 2026-2030 a été adopté par le Conseil fédéral le 28 janvier 2026. Il comprend une mesure spécifique visant à développer le soutien et l’offre d’accueil, de protection et d’hébergements d’urgence pour les personnes victimes de violence.