Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet prévoyant d'exclure les pourboires facultatifs du salaire déterminant et du revenu imposable dans les branches qui ont supprimé les pourboires (voir Directives sur le salaire déterminant dans l'AVS, AI et APG, ch. 2045) ou qui ont intégré le service dans le prix. Le Conseil fédéral modifiera en conséquence la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (art. 5, al. 2) et la loi sur l’impôt fédéral direct (art. 17, al. 1).

Begründung

Dans les secteurs de la restauration ou de la coiffure, les prestations du personnel n’étaient pas comprises dans le prix jusque dans les années 1970. Les clients devaient payer le service par le biais d'un pourboire, généralement calculé selon un pourcentage usuel dans la région. Lors de l'introduction des conventions collectives de travail, des salaires minimaux ont été fixés et le service a été intégré dans les prix (« service compris »). Selon le Tribunal fédéral, les pourboires facultatifs actuels sont assimilés à des dons (ATF 2C_703/2017, consid. 3.2.3).

Selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, les pourboires font partie du salaire déterminant lorsqu'ils constituent une part importante de la rémunération. Dans les branches qui ont supprimé les pourboires, les caisses de compensation peuvent toutefois, conformément aux directives, partir du principe que les pourboires ne sont plus accordés que dans une mesure insignifiante.

Dans ce cas, aucune cotisation aux assurances sociales n'est due.

Aux termes de la loi sur l'impôt fédéral direct, les pourboires sont en principe imposables, mais dans le cas des pourboires facultatifs, l'assujettissement à l'impôt est régi par la réglementation AVS susmentionnée.

Dans le cadre de la réforme de l'AVS 2030, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider examine si les pourboires accordés par paiement électronique doivent être soumis à l'impôt et aux cotisations sociales. Une telle solution serait injuste puisque les pourboires versés en espèces resteraient largement exonérés d'impôts, tandis que le personnel devrait payer des cotisations sociales et des impôts sur le revenu pour les pourboires reçus par paiement électronique.

Afin de garantir la sécurité juridique et de veiller à ce que le personnel reçoive l'intégralité du montant versé par les clients, les pourboires facultatifs versés dans les secteurs où les pourboires ont été officiellement supprimés ou le service intégré dans le prix ne devraient ni être pris en compte dans le salaire déterminant, ni être soumis à l'impôt sur le revenu. Cette pratique est d’ailleurs appliquée en Allemagne.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la prochaine réforme de l’AVS (AVS 2030), le Conseil fédéral veut combler les lacunes dans le système des cotisations, afin de rendre le système plus équitable et d’assurer la perception de cotisations sur tout salaire versé. Il s’agit surtout aussi de garantir la sécurité sociale des salariés, et à cette fin, de prendre en compte chaque franc gagné dans le calcul de la rente, tout particulièrement dans les secteurs à bas revenu. C’est dans ce contexte que le Conseil fédéral a, entre autres, approfondi la question de la perception de cotisations sur les pourboires. Selon la législation en vigueur, les pourboires sont, aujourd’hui déjà, soumis à cotisations lorsqu’ils constituent un élément important de la rémunération. Cette limite liée au caractère « important » n’est toutefois pas suffisamment définie dans la réglementation actuelle, ce qui implique une certaine insécurité dans la mise en œuvre. Le Conseil fédéral souhaite résoudre cette situation insatisfaisante pour tous et préciser la notion « d’élément important » au niveau du réglement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS, 831.101). Ce faisant, il entend faire preuve de modération et de ne soumettre les pourboires à cotisations que s’ils constituent un élément substantiel du salaire et sont connus de l’employeur. L’acceptation de la présente motion conduirait à une exemption généralisée de tous les pourboires des cotisations, même s’ils constituent manifestement un élément important de la rémunération du travail, y compris des cas extrêmes qui sont aujourd'hui incontestablement soumis à cotisations. Ceci risquerait d’ouvrir la porte à des abus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.