Huile de palme dans le secteur non alimentaire. Lacunes en matière de transparence et de développement durable

Wortlaut

Un rapport réalisé à la demande de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) révèle pour la première fois la présence d’huile de palme en quantités importantes dans le secteur non alimentaire. En 2022, la quantité d'huile de palme importée en Suisse est estimée entre 55 000 et 116 000 tonnes, dont un quart à un tiers seulement revêt la forme d'huile brute ou est incorporé dans des denrées alimentaires transformées. La majeure partie est importée sous la forme de produits dérivés et de produits non alimentaires tels que savons, lessives ou bougies.

​Ces chiffres démontrent pour la première fois que l'utilisation d'huile de palme (ou de palmiste) dans le secteur non alimentaire est nettement plus importante que dans le secteur alimentaire. Or, en Suisse, la déclaration n'est obligatoire que pour les denrées alimentaires. En raison du manque de transparence, il n'existe aucune donnée sur le caractère durable de l'huile de palme dans le secteur non alimentaire, alors que la culture du palmier à huile est souvent associée à des risques considérables pour l'environnement et les droits de l’homme.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis selon lequel, malgré le recul des importations directes d'huile de palme brute, ce type d'huile continue de jouer un rôle important sur le marché suisse et présente donc des risques importants pour l'environnement et les droits de l’homme ?

2. Que pense-t-il du rapport de l'OFEV et des lacunes en matière de transparence et de développement durable de l'huile de palme dans le secteur non alimentaire suisse ?

3. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour accroître la transparence et le caractère durable de l'huile de palme dans le secteur non alimentaire ?

4. Comment veille-t-il à ce que la Suisse ne contribue pas, par ses importations, à la violation des droits du travail et des droits des populations autochtones, ni à la déforestation dans les pays producteurs ? Quelles autres mesures sont prévues pour réduire ces risques ?

5. Quelles mesures envisage-t-il pour garantir que l'huile de palme utilisée dans les produits non alimentaires soit soumise aux mêmes critères de développement durable que l'huile de palme brute et l'huile de palme utilisées dans le secteur alimentaire (par exemple normes minimales contraignantes) ?

6. Comment envisage-t-il de soutenir le Réseau suisse pour l'huile de palme et d'autres initiatives similaires afin que leur expérience en matière de transparence et de certification puisse être étendue au secteur non alimentaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le rapport du Réseau suisse pour l’huile de palme démontre la présence d’importantes quantités d’huile de palme et de palmiste dans le secteur non alimentaire, importées principalement sous forme transformée dans des détergents, des produits d’entretien et de nettoyage ou des cosmétiques. Il n’existe actuellement aucune étude exhaustive sur l’origine et la durabilité de l’huile de palme utilisée dans ces produits. Les dispositifs de certification permettent de réduire les risques pour l’environnement (déforestation) et pour les droits de l’Homme.

2) et 3) Il n’existe pas de vue d’ensemble complète de l’utilisation des certifications de durabilité pour l’huile de palme dans le secteur non alimentaire en Suisse. La Table ronde pour une huile de palme durable (RSPO) a mis sur pied un système de certification privé largement répandu. Certains acteurs du secteur non alimentaire suisse veillent à la durabilité de l’huile de palme utilisée grâce aux certifications RSPO ou en prenant des engagements de leur propre chef. Quelques-uns d’entre eux s’obligent à n’utiliser que de l’huile de palme certifiée à compter d’un certain délai. Dans l’ensemble, il ressort des rapports des entreprises adressées à la RSPO que certaines entreprises suisses emploient des quantités considérables d’huile de palme non certifiée. Afin d’améliorer la transparence quant à l’origine de l’huile de palme dans le secteur non alimentaire, il serait nécessaire de procéder, auprès des entreprises concernées, à des clarifications approfondies, qui pourraient mener à des mesures appropriées.

4) Les entreprises sont légalement tenues, en vertu des art. 964a à 964c et 964j à 964l du code des obligations (RS 220), de rendre compte des risques liés à leurs activités dans les domaines de l’environnement, du personnel et du respect des droits de l’Homme, ainsi que des mesures prises pour y remédier, et d’observer leur devoir de diligence en matière de travail des enfants. Ces dispositions concernent également certaines entreprises qui utilisent de l’huile de palme. En septembre 2025, le Conseil fédéral a pris la décision de principe d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables. Il entend durcir les dispositions concernant les devoirs de diligence et la publication d’informations sur la durabilité sans aller au-delà des futures réglementations de l’Union européenne en matière de gestion durable des entreprises. Il s’appuiera pour ce faire sur les normes internationalement reconnues. Par ailleurs, il est nécessaire, pour importer de l’huile de palme et de palmiste en provenance d’Indonésie à un taux préférentiel, d’apporter la preuve (p. ex. certifications RSPO) que la marchandise a été produite conformément aux objectifs de durabilité définis dans l’Accord de partenariat économique de large portée du 16 décembre 2018 entre les États de l’Association européenne de libre-échange et l’Indonésie (voir art. 3 de l’ordonnance sur l’importation au taux préférentiel d’huile de palme de production durable en provenance d’Indonésie ; RS 632.324.27). Il en va de même dans l’accord de libre-échange conclu avec la Malaisie en juin 2025. En outre, la Suisse soutient, dans le cadre de la coopération au développement, plusieurs initiatives visant à promouvoir la durabilité dans le secteur de l’huile de palme en Indonésie et en Malaisie.

5) Pour l’heure, s’agissant de la durabilité de l’huile de palme, les entreprises du secteur alimentaire ne sont tenues que par les engagements qu’elles prennent de leur propre chef. Avant d’adopter des normes minimales contraignantes, le Conseil fédéral examine généralement les mesures adoptées volontairement par le secteur économique. S’appuyant sur les standards internationaux, il pourrait imposer des exigences relatives à la mise sur le marché d’huile de palme, pour autant que la culture de cette dernière porte sérieusement atteinte à l’environnement ou compromet sérieusement l’utilisation durable des ressources naturelles (art. 35e, al. 3, de la loi sur la protection de l’environnement ; RS 814.01). En ce qui concerne l’obligation de déclarer la présence d’huile de palme dans les denrées alimentaires, les cosmétiques, les détergents et les produits d’entretien, le Conseil fédéral renvoie à son avis sur la motion 22.4196, déposée par la conseillère nationale Christine Badertscher.

6) Le Réseau suisse pour l’huile de palme est le fruit d’une initiative privée. Le Conseil fédéral est disposé en principe à collaborer avec les entreprises et les associations pour ce qui est de l’utilisation d’huile de palme dans le secteur non alimentaire et, le cas échéant, à soutenir l’élaboration d’un accord sectoriel.