L’ambassadeur suisse Jürg Lauber, président du Conseil des droits de l'homme, a-t-il enfreint les procédures lors du renouvellement du mandat de la rapporteuse sur les territoires palestiniens, Francesca Albanese ?

Wortlaut

La rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens, Francesca Albanese, fait depuis longtemps l’objet de critiques. En particulier, son comportement, ses contacts et ses déclarations publiques – qui ont fait d’elle, en Italie et ailleurs, une icône politique de la gauche pro-Palestine – ne sont pas compatibles avec les exigences d’impartialité et d’intégrité requises pour un rapporteur de l’ONU.

Francesca Albanese est accusée d’antisémitisme, de « proximité » avec le Hamas – attestée notamment par des réunions via Zoom avec des représentants du groupe terroriste – et de contacts avec des ONG proches de ce groupe. Elle a également qualifié la récente attaque contre la rédaction turinoise du quotidien La Stampa, perpétrée par des squadristes rouges pro-Palestine, d’« avertissement pour les journalistes ».

L’inaptitude de la rapporteuse de l’ONU a été signalée avec le temps par plusieurs États. UN Watch, ONG accréditée auprès des Nations Unies, a transmis à la direction de l’ONU un rapport selon lequel Francesca Albanese aurait violé à plusieurs reprises, au cours de son précédent mandat (2022 à 2025), le code de conduite imposé aux consultants de l’organisation.

Selon ces accusations, il aurait été nécessaire d’ouvrir une enquête avant de procéder au renouvellement de son mandat.

Toutefois, selon la presse (voir https://www.ilgiornale.it/news/politica/traballa-nomina-albanese-allonu-violate-regole-lincarico-bis-2579297.html [article en italien]), le président du Conseil des droits de l’homme, l’ambassadeur suisse Jürg Lauber, n’aurait pas transmis les informations reçues au Conseil comme le prévoient la déclaration 8/PRST/2 et le Manuel des procédures spéciales.

Si cette version des faits devait être confirmée, l’ambassadeur suisse aurait « forcé la main » pour renouveler le mandat de Francesca Albanese; un fait grave, préjudiciable à la position et à l’image de la Suisse, et dont notre pays serait certainement appelé à répondre.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

• Quelle est la position du DFAE et du Conseil fédéral concernant les reproches adressés à l’ambassadeur Jürg Lauber au sujet des circonstances du renouvellement du mandat de Francesca Albanese ?

• Le Conseil fédéral convient-il que la situation décrite ci-dessus, si elle se confirmait, nuirait à la position et à la réputation internationale de la Suisse ?

• Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre s’il s’avère que l’ambassadeur Jürg Lauber a enfreint les procédures ?

Stellungnahme des Bundesrates

En tant que Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, Madame Francesca Albanese est tenue de respecter le « Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme » (résolution 5/2 du Conseil des droits de l’homme). L’examen d’allégations de violation de ce code relève du Comité de coordination des procédures spéciales, composé de six titulaires de mandat. En cas d’allégations de violation du code, le président du Conseil exerce une fonction purement procédurale et il ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel quant à l’évaluation de fond des accusations portées contre les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Le 1^er avril 2025, le Bureau du Conseil a convenu que toutes les allégations reçues concernant Madame Albanese devaient être transmises au Comité de coordination des procédures spéciales pour examen. Le 18 juin 2025, en sa capacité de président du Conseil des droits de l’homme, l’ambassadeur Jürg Lauber a informé le Conseil qu’après examen, le Comité de coordination n’avait constaté aucune violation du code de conduite par la rapporteuse spéciale. L’ambassadeur Lauber a donc respecté les dispositions applicables et les procédures en vigueur du Conseil des droits de l’homme.