Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un rapport qui étudiera les questions suivantes :

1. La répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons (art. 57 Cst. et art. 23 CPP) est-elle toujours adaptée à la lutte contre le crime organisé ?

2. Serait-il judicieux de centraliser partiellement la poursuite pénale des formes graves de criminalité organisée (à l’instar de la lutte contre le terrorisme) ?

3. Comment la collaboration entre la Police judiciaire fédérale, les corps de police cantonaux, le Service de renseignement de la Confédération, les douanes et le Ministère public de la Confédération peut-elle être améliorée sur les plans juridique et organisationnel ?

Begründung

Le rapport Malama 10.3045 et le Rapport d’activité de l’AS-MPC 2024 mettent en évidence des lacunes en matière de compétences et des problèmes de coordination dans le domaine de la sécurité intérieure. L'état des lieux de la lutte contre le crime organisé en Suisse montre que les compétences et les responsabilités de la Confédération et des cantons sont fragmentées et que la lutte contre le crime organisé exige des mesures de coordination importantes. Afin de lutter efficacement contre le crime organisé en Suisse, il est nécessaire de mettre en place une architecture de sécurité moderne à tous les échelons et de clarifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a approuvé le 19 décembre 2025 la Stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée en Suisse. Cette dernière fixe comme priorité l’amélioration de la coopération nationale et internationale. Ainsi, les bases légales devront être conçues de sorte que les corps de police et les ministères publics des cantons et de la Confédération puissent traiter conjointement les cas qui concernent plusieurs niveaux étatiques. Les requêtes formulées par l’auteur du présent postulat pourront être examinées dans le cadre de ces travaux. Il convient de rappeler que la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans la lutte contre le crime organisé (ch. 1 du postulat) a été examinée dans le rapport du 11 octobre 2023 donnant suite au postulat 19.3570. Le Conseil fédéral avait alors conclu que cette répartition était adéquate et qu’il n’était pas nécessaire de procéder à une réforme.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.