Empêcher que le statut de personnes politiquement exposées pénalise les parlementaires et affaiblisse le système de milice

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures ciblées afin que le statut de personnes politiquement exposées (PPE) des parlementaires et des autres titulaires de fonctions officielles en Suisse n’entraîne pas de désavantages injustifiés dans la vie privée, notamment en matière d’obtention d’un crédit hypothécaire ou d’autres formes de financement, et ne compromette pas l’attrait du système politique de milice.

À cette fin, il est chargé de :

1. clarifier de manière contraignante que les PPE en Suisse ne doivent pas être traitées, dans la pratique des intermédiaires financiers et des établissements bancaires, comme des PPE étrangères à haut risque ;

2. veiller à ce que l’application de la loi sur le blanchiment d’argent soit conforme au principe de proportionnalité et repose sur une approche véritablement fondée sur les risques ;

3. adopter, si nécessaire, des adaptations ponctuelles ou des mesures de surveillance ciblées, en évitant toute charge administrative supplémentaire ;

4. veiller à ce que l’exercice d’une fonction politique n’entraîne pas de restrictions injustifiées dans la sphère privée et ne constitue pas un frein à l’engagement politique.

Begründung

La législation suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent établit une distinction claire entre les PPE à l’étranger, réputées comporter un risque accru, et les PPE en Suisse, pour lesquelles au moins un critère de risque supplémentaire est requis.

Dans la pratique bancaire, toutefois, le statut de PPE suisse peut avoir des effets pénalisants concrets, notamment en matière d’accès au crédit hypothécaire, sous la forme de procédures plus restrictives ou de conditions moins favorables. Ces effets ne découlent pas vraiment de la loi, mais de son application prudente. Effets qui entraînent également des restrictions pour les proches (frères, sœurs, enfants, etc.).

Dans sa réponse à une récente interpellation (25.4182), le Conseil fédéral a indiqué qu’il n’avait pas connaissance de cas concrets de désavantages subis par des parlementaires et qu’il ne jugeait pas nécessaire d’intervenir. Cette position risque de sous-estimer le problème et de perpétuer des effets indésirables pour la vie privée des parlementaires.

Dans un système politique de milice, il est essentiel que l’engagement politique n’entraîne pas de pénalités indirectes ou de restrictions dans la vie privée. La présente motion vise donc à corriger cette pratique, sans créer de nouvelle bureaucratie, en garantissant des conditions équitables à ceux qui choisissent de se mettre au service du pays.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La législation en vigueur opère une distinction claire entre les personnes politiquement exposées (PPE) en Suisse et celles à l’étranger. Les relations d’affaires avec des PPE étrangères, ainsi qu’avec les personnes qui leur sont proches, sont réputées comporter, dans tous les cas, un risque accru en vertu de l’art. 6, al. 3, de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Ce même principe, s’applique aussi, par exemple, aux relations d’affaires avec des personnes établies dans un pays que le GAFI considère à haut risque ou non coopératif et pour lequel il invite à faire preuve d’une diligence accrue (art. 13, al. 3, let. d, de l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent [OBA-FINMA]). En revanche, les relations d’affaires avec des PPE en Suisse (ainsi qu’avec les personnes qui leur sont proches) ne sont considérées comme présentant un risque accru que lorsqu’elles sont cumulées avec un ou plusieurs autres critères de risque (art. 6, al. 4, LBA), ces derniers étant énumérés de manière non exhaustive aux art. 13 et 14 OBA-FINMA : par exemple le type de prestations ou de produits sollicités, l’importance des valeurs patrimoniales remises, l’importance des entrées et sorties de valeurs patrimoniales ou la complexité des structures. Le régime applicable aux PPE en Suisse prévoit ainsi une distinction explicite et cohérente. Les décisions prises par les intermédiaires financiers en matière de gestion des risques dans la pratique échappent au domaine de compétence du Conseil fédéral. Elles peuvent avoir une répercussion sur les relations contractuelles entre un intermédiaire financier et son client, et elles sont à examiner sous cet angle-là. Introduire une distinction supplémentaire au niveau législatif reviendrait soit à instituer une exemption générale en faveur des parlementaires, soit à multiplier les régimes de contre-exception. Une telle approche serait contraire à l’esprit de la LBA, fondée sur les risques, et entraînerait un alourdissement des charges administratives pour les intermédiaires financiers. Par ailleurs, le Conseil fédéral indique ne pas avoir connaissance de cas dans lesquels des parlementaires auraient rencontré des difficultés pour obtenir un crédit hypothécaire ou tout autre financement du seul fait de leur statut de PPE en Suisse. Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime que les règles applicables aux PPE en Suisse sont claires, adéquates, fondées sur les risques et adaptées aux spécificités du pays. Il n’y a dès lors pas lieu d’intervenir, le Conseil fédéral rappelant qu’il ne s’immisce ni dans les domaines de compétence de l’autorité de surveillance, ni dans ceux des intermédiaires financiers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.