Acquisitions internationales. Qui en profite ? La qualité, l'innovation et le développement durable sont-ils des critères prioritaires ?

Wortlaut

La décision des CFF d'attribuer un marché à Siemens Mobility AG en novembre 2025 a relancé le débat sur les critères de préférence nationale dans le droit des marchés publics. Lors de la dernière révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics, le Conseil fédéral a souligné que la préférence nationale dans les marchés publics était contraire à l'accord correspondant de l'OMC et à l'accord bilatéral avec l'UE sur certains aspects relatifs aux marchés publics. Il a également affirmé que la préférence nationale ne serait pas dans l’intérêt des soumissionnaires suisses qui bénéficient d’un accès aux marchés publics étrangers. L’un des objectifs déclarés de la révision était en revanche de ne plus axer la concurrence principalement sur le prix, mais plutôt de mettre en avant la qualité, l’innovation et le développement durable, afin d’encourager l’adoption de normes plus strictes, ce qui favoriserait en fin de compte les fournisseurs suisses.

Afin de nourrir un débat futur reposant sur des faits, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dispose-t-il de chiffres concernant l’importance des marchés publics de l’UE pour les entreprises suisses et des marchés publics suisses pour les entreprises de l’UE ?

2. Combien de marchés publics correspondant à quel volume les entreprises suisses remportent-elles dans les pays de l’UE ?

3. Combien de marchés publics correspondant à quel volume les entreprises de l’UE remportent-elles en Suisse ?

4. Quel est aujourd'hui, selon le Conseil fédéral, le degré de réalisation de l'objectif visant à axer davantage la concurrence sur la qualité, l'innovation et le développement durable ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./3. Comme le Conseil fédéral l’a indiqué aussi en réponse à l’Ip Reimann Lukas 25.4461 la Confédération ne dispose pas d’informations détaillées sur les marchés publics attribués à des soumissionnaires suisses à l’étranger, et plus spécifiquement dans l’UE. Les accords internationaux sur les marchés publics n’imposent aucune obligation particulière de collecte de données statistiques sur la répartition des mandats par pays d’origine, mais uniquement par typologie d’entité et le cas échéant par catégorie de marchandises et de services. La difficulté de potentiellement collecter des données fiables par pays d’origine réside aussi dans le fait que tout marché attribué aux filiales d'entreprises étrangères établies en Suisse est classifié comme un marché national, indépendamment du lieu de production de la marchandise ou de la fourniture du service. Comme toute autre marchandise ou service, les exportations de marchandises et services résultant de marchés publics à l’étranger figurent dans les statistiques sur le commerce extérieur de la Suisse. Toutefois, à titre illustratif, il est estimé que les entités publiques suisses (Confédération, cantons, autres entités, y compris les chemins fédéraux suisses) ont passé en 2024 des marchés publics dans le cadre du droit international pour un montant d'environ 20,6 milliards de francs suisses, dont 1,8 milliard de francs suisses (8,7 % du total) ont été attribués à des soumissionnaires établis à l’étranger (dont 1.6 milliards de francs suisses au sein de l’UE).

4. Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale révisée sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) le 1^er janvier 2021, le Conseil fédéral a fixé l’objectif de privilégier davantage les considérations relatives à la qualité, la durabilité et l’innovation dans les achats de la Confédération. Cet objectif s’inscrit dans le cadre de la « Stratégie de mise en œuvre concernant la révision totale du droit des marchés publics pour la période stratégique 2021–2030 » (www.bkb.admin.ch/fr > Stratégies > Stratégie de l’administration fédérale en matière d’acquisitions). Le rapport intermédiaire sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de cette stratégie, présenté le 19 novembre 2025, dresse un bilan globalement positif. Il montre notamment que la promotion des aspects liés à la qualité et à la durabilité dans les achats de la Confédération est en bonne voie. En même temps, le rapport constate qu’il existe un potentiel d’optimisation pour la mise en œuvre de la stratégie et prévoit différentes mesures à ce propos. À titre d’exemple, le Conseil fédéral a intégré dans la stratégie la mise en œuvre de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI, RS 814.310) avec l’objectif de zéro émission nette et la promotion des achats circulaires ou encore la précision et la clarification des objectifs poursuivis pour encourager l’innovation.