Améliorer la protection des victimes. Prévoir l’expulsion obligatoire pour toutes les infractions domestiques poursuivies d’office

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification législative qui fasse que toutes les infractions domestiques poursuivies d’office commises par un étranger, en particulier les actes de violence, les infractions contre l’intégrité sexuelle et les atteintes à la liberté commis envers un enfant, un conjoint, un partenaire enregistré ou un partenaire, entraînent l’expulsion obligatoire de l’auteur, ce qui suppose d’étendre la liste des infractions concernées aux lésions corporelles simples, aux voies de fait réitérées, aux menaces et à la contrainte.

Begründung

Les étrangers commettent plus de 50 % des infractions répertoriées alors qu’ils ne représentent qu’environ 27 % de la population. En matière de crimes de viol et d’homicides volontaires, la part des étrangers condamnés est supérieure à celle des Suisses de respectivement 340 % et 422 % (chiffres révélés par le professeur Frank Urbaniok, psychiatre légiste et expert en criminalité, en 2025).

L’année 2024 est celle où a été enregistré le plus grand nombre d’actes de violence graves depuis le début des relevés en 2009. Un groupe de chercheurs a recensé à Zurich les affaires de violences domestiques dans lesquelles la police a dû intervenir. Les auteurs issus de l’immigration y sont fortement surreprésentés (57,2 %). Le problème s’aggrave aussi dans la mesure où, selon le prof. Urbaniok (2025), la part de la population présentant un taux de criminalité élevé continue de grandir.

Outre les traumatismes engendrés pour les victimes, cette évolution a de nombreux effets secondaires : saturation des maisons d’accueil pour femmes, besoins croissants en argent public des services d’intervention et d’aide aux victimes pour la prévention, le conseil, l’hébergement et la réparation morale, et la liste est encore longue.

Le meilleur moyen de protéger notre population est d’expulser systématiquement les délinquants étrangers. En 2024, 63 % des expulsions ordonnées ont été exécutées. Or il faut appliquer la tolérance zéro, surtout dans le domaine des violences domestiques.

Certaines infractions commises dans ce cadre entraînent déjà l’expulsion obligatoire. Il faut y ajouter toutes les infractions domestiques poursuivies d’office, en particulier les actes de violence, les infractions contre l’intégrité sexuelle et les atteintes à la liberté commis envers un enfant, un conjoint, un partenaire enregistré ou un partenaire.

Le taux de récidive, proprement effrayant, justifie cette sévérité : le taux de recondamnation après une peine privative de liberté était de 46,1 % en 2019, rien que pendant les trois premières années, et ce chiffre de l’Office fédéral de la statistique ne prend en compte que les Suisses et les étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement. Il serait beaucoup plus élevé s’il intégrait les étrangers titulaires d’une autorisation de courte durée ou d’une autorisation de séjour.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le terme « violence domestique » comprend les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires. Il se définit selon la relation entre l’auteur et la victime, c’est pourquoi il recouvre un large éventail d’infractions, souvent de gravité différente, allant de la voie de fait à l’homicide. Les dispositions du code pénal (CP ; RS 311.0) et du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM ; RS 321.0) s’appliquent indépendamment de la relation entre l’auteur et la victime. Conformément à l’art. 121, al. 3, let. a, de la Constitution, les étrangers sont privés de tous leurs droits à séjourner en Suisse s’ils ont été condamnés notamment pour meurtre, pour un délit sexuel grave tel que le viol ou pour un acte de violence tel que le brigandage. Les listes des infractions énoncées à l’art. 66a, al. 1, CP et à l’art. 49a, al. 1, CPM, qui s’appliquent également en cas de violence domestique, comprennent aussi le meurtre (art. 111 ss CP, 115 ss CPM), les lésions corporelles graves (art. 122 CP, 121 CPM) et différentes infractions sexuelles (art. 187 ss CP, 153 ss CPM). Les lésions corporelles simples (art. 123 CP, 122 CPM), les voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, CP, 122 CPM), les menaces (art. 180 CP, 149 CPM) et la contrainte (art. 181 CP, 150 CPM) ne font pas partie de la liste. En comparaison avec les autres infractions prévues aux art. 66a, al. 1, CP et 49a, al. 1, CPM, ces infractions sont de plus faible gravité et il serait contraire au droit supérieur et au principe de proportionnalité qu’elles entraînent une expulsion obligatoire. Toutefois, le juge peut ordonner sous certaines conditions une expulsion non obligatoire en application de l’art. 66a^bis CP ou 49a^bis CPM. Même si les infractions de violence domestique sont en principe poursuivies d’office, les procédures pénales dépendent en grande partie de l’attitude et des déclarations de la victime. Cela concerne l’ensemble de la procédure pénale, de la dénonciation pénale aux déclarations de la victime contre le prévenu devant les autorités pénales, en passant par la demande de suspension et de classement de la procédure (art. 55a CP, 46b CPM). Sans les déclarations de la victime, les faits peuvent en règle générale difficilement être prouvés. Si les infractions de peu de gravité entraînaient toujours une expulsion obligatoire, il se pourrait que les victimes dénoncent moins les infractions pénales, qu’elles ne coopèrent pas durant la procédure ou qu’elles subissent des pressions de la part du prévenu pour qu’elles demandent une suspension et un classement de la procédure. Au regard de la protection des victimes, une telle mesure serait contre-productive. Bien que le Conseil fédéral s’oppose à toutes les formes de violence domestique, il estime que les mesures demandées dans la motion ne seraient pas efficaces.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.