Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que l’administration fédérale puisse fournir aussi rapidement que possible des données structurées de qualité, à jour et surtout interopérables et comparables à l’échelle internationale qui puissent être réutilisées (notamment par l’intelligence artificielle [IA]) à des fins de recherche, de planification et de pilotage. Les normes contraignantes en la matière pour l’administration fédérale devront être édictées. Le Conseil fédéral est en outre chargé de désigner les données administratives qui devront être ainsi harmonisées, normalisées et rendues techniquement accessibles en priorité. Il faudra notamment examiner l’opportunité de fournir au public des données de registre supplémentaires. Les projets pilotes visés à l’art. 15 de la loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (RS 172.019) sont susceptibles d’accélérer ce processus et devront être proposés par le Conseil fédéral avec les ressources nécessaires.

Begründung

La Suisse dispose dans des domaines politiques essentiels d’importants volumes de données administratives qui jouissent d’une grande confiance. Les applications d’IA ont besoin pour fonctionner de données interopérables, à jour et de haute qualité, et ce dans tous les domaines : recherche, planification et pilotage. Or les données sont souvent organisées en silos, structurées de manière hétérogène et trop peu réutilisables. La possibilité de réutiliser les données administratives dont la qualité est assurée n’est pas suffisamment exploitée actuellement car l’Office fédéral de la statistique (OFS) n’est pas en mesure, faute de compétences suffisantes pour donner des instructions, d’accomplir ses tâches d’organe central de la gestion nationale des données dans les proportions requises.

Les résultats produits par l’IA dépendent dans une large mesure de la qualité des données employées. Celles dont dispose la Confédération sont globalement fiables et de grande qualité. L’IA est un amplificateur d’efficacité. Par ailleurs, une IA entraînée au moyen de données fiables est capable d’empêcher certaines crises, par exemple dans les domaines de la gestion des catastrophes et de la protection civile. L’analyse de données météorologiques, de géodonnées ou de données de capteurs lui permet en effet, à un stade précoce, d’identifier des risques locaux d’inondation ou de glissement de terrain ou de détecter des anomalies subtiles dans des infrastructures critiques telles que les réseaux d’eau ou d’électricité.

Différents textes chargent l’OFS de garantir la possibilité de réutiliser les données publiques (loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale [RS 431.01], ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale [RS 431.011], programme de gestion nationale des données). Il lui appartient de coordonner l’harmonisation et la normalisation des données et des métadonnées provenant de sources, d’autorités et de registres différents. Cependant, comme l’attestent plusieurs rapports du Contrôle fédéral des finances (02.04.2025 / 09.07.2025), l’OFS n’est pas en mesure d’accomplir efficacement cette mission faute de compétences suffisantes pour donner des instructions, et n’est pas non plus chargé de préparer les données à des fins autres que statistiques.

Une étude menée par la Haute école de Berne sur les initiatives de partage de données et les espaces de données en Suisse (« Data-Sharing-Initiativen und Datenräume in der Schweiz ») révèle que l’utilisation des espaces de données est limitée par manque de normes et de métadonnées, et souligne la nécessité de renforcer les compétences des administrateurs de données sur le plan juridique.

La présente motion fait suite à la motion 22.3890 « Élaboration d'une loi-cadre sur la réutilisation des données » adoptée par les deux Chambres, laquelle demande la création, dans une loi-cadre, des infrastructures et des principes de gouvernance qui permettent la réutilisation des données. Elle se focalise sur les données administratives publiques de la Confédération en accordant une attention particulière à leur qualité, à leur harmonisation et aux normes auxquelles elles sont soumises, d’une part, et au rôle de l’OFS en tant que service central de la gestion nationale des données d’autre part.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d’établir des données administratives uniformes, harmonisées et techniquement accessibles. Il est indispensable d’édicter des normes contraignantes et de décrire de manière uniforme les données provenant de sources fiables si l’on veut réaliser des analyses pertinentes et efficaces à l’aide de l’IA. L’art. 10 de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA; RS 172.019) prévoit déjà que les données ouvertes de l’administration doivent être mises en ligne gratuitement, en temps utile et sous une forme lisible par machine. Le secrétariat Open Government Data (OGD), rattaché à l’Office fédéral de la statistique (OFS), soutient l’utilisation et la publication de données ouvertes et met à disposition des instruments pour le traitement automatique des informations. La LMETA contient en outre des dispositions relatives à l’harmonisation des données gérées par la Confédération, qui confient également à l’OFS le soin de développer les instruments nécessaires à l’harmonisation (art. 15 ss LMETA). Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité d’adapter les bases légales dans ce domaine. L’OFS remplit déjà cette mission. Dans le cadre de ses possibilités financières, l’OFS a mis en œuvre plusieurs initiatives visant à optimiser la préparation, la publication et l’utilisation des données. Ces initiatives visent notamment à poursuivre le développement de la plateforme de données ouvertes, à standardiser les métadonnées et à proposer des offres de formation et de soutien ciblées pour les autres offices fédéraux, les cantons et les utilisateurs de données. Afin d’utiliser ses ressources de manière efficiente et efficace, l’OFS fixe pour ces tâches des priorités en matière d’harmonisation, de standardisation et d’accessibilité des données. Il ne lui est pour l’heure pas possible de renforcer les efforts entrepris pour relever les défis en matière de politique des données. La situation financière de la Confédération et de l’OFS, dont les tâches ont déjà été réduites par le Conseil fédéral le 6 juin 2025, ne permet actuellement pas d’investir dans des projets supplémentaires. L’OFS poursuivra toutefois, dans le cadre des moyens à sa disposition, les mesures engagées jusqu’à présent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.