Wortlaut

Le 19 novembre, la Commission européenne a adopté un train de mesures appelé « omnibus numérique », qui vise à harmoniser et à simplifier le droit numérique de l’Union européenne (UE). L’un des objectifs est d’alléger la pression réglementaire et la charge administrative qui pèsent sur l’économie numérique, notamment dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA).

Tandis que l’UE simplifie méthodiquement sa réglementation, l’administration suisse élabore le message relatif à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA. Si la Suisse veut préserver sa compétitivité internationale, elle doit non seulement observer l’évolution des réglementations étrangères mais aussi et surtout en tenir compte activement. L’IA ne déploie son potentiel que lorsqu’elle peut prendre pied dans l’économie rapidement, largement et sans obstacles inutiles. La Suisse doit par conséquent se demander quelles seront les conséquences politiques et économiques de cette démarche réglementaire de l’UE.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles seront selon lui les conséquences de l’« omnibus numérique » pour la réglementation de l’IA en Suisse, notamment en ce qui concerne les allègements pour les entreprises, et en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) ?

2. Quelles en seront selon lui les conséquences pour la compétitivité internationale des entreprises informatiques suisses, notamment en matière d’accès au marché, de frais de mise en conformité et de capacité d’innovation ?

3. La fragmentation de la réglementation ne risque-t-elle pas de s’aggraver entre la Suisse, l’UE, les États-Unis et la Chine ? Que prévoit-il pour renforcer la compétitivité de la place numérique suisse et pour la mettre à l’abri d’éventuels inconvénients ?

4. L’« omnibus numérique » prévoit notamment des simplifications dans le domaine du signalement des incidents de cybersécurité. Le Conseil fédéral prévoit-il des simplifications analogues pour la Suisse, ou pour les entreprises (et plus particulièrement les PME) qui y ont leur siège ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral suit les travaux de l’Union européenne en lien avec l’omnibus numérique et l'intelligence artificielle (IA). Cette proposition législative vise notamment à modifier et simplifier le règlement européen sur l’IA avec des mesures telles qu’un allongement et une flexibilisation des délais de mise en œuvre pour les systèmes d’IA à haut risque, la suppression de certaines obligations à charge des fournisseurs et déployeurs, le renforcement du Bureau de l’IA pour superviser certains systèmes d’IA intégrés dans de grandes plateformes, ou encore l’extension de l’utilisation des bacs à sable réglementaires (regulatory sandboxes) et tests en conditions réelles. L’objectif est notamment d’alléger la charge administrative des entreprises. Une analyse plus approfondie des mesures envisagées pourra être faite lorsque la procédure législative en cours au sein de l’UE sur ce projet législatif sera terminée.

Par sa décision du 12 février 2025, le Conseil fédéral a fait le choix de ne pas se rapprocher du règlement européen sur l’IA (https://www.news.admin.ch/fr/nsb?id=98791). Les modifications prévues par l’omnibus numérique pour ce règlement ne sont donc pas déterminantes par rapport au projet législatif en cours d’élaboration par le DFJP.

2. Le Conseil fédéral est conscient que l’évolution des cadres réglementaires dans le domaine numérique peut engendrer des charges supplémentaires pour les entreprises. En l’occurrence, le futur cadre législatif général en matière d’IA en Suisse se concentrera sur des thèmes transversaux tels que la transparence, la non-discrimination, ou l’analyse des risques et des impacts. Il devra aussi favoriser l’innovation. Les conséquences du projet sur le secteur privé seront analysées plus en détail dans le cadre d’une analyse d’impact de la réglementation (AIR). Quoi qu’il en soit, la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises oblige déjà la Confédération à veiller à une mise en œuvre efficace sous l’angle économique des ses actes législatifs pour les entreprises (art. 1 LACRE, RS 930.31).

3. Le Conseil fédéral suit très attentivement les travaux de régulation numérique dans l’UE, aux États-Unis et en Chine. La fragmentation réglementaire croissante est une réalité géopolitique qui amène de nouveaux défis. Le Conseil fédéral entend, dans le domaine numérique également, soutenir un cadre normatif mondial, notamment grâce aux processus de l’ONU (Pacte numérique mondial ; évaluation des 20 ans du World Summit on the Information Society) ou l’initiative plurilatérale de l’OMC pour un traité sur le commerce électronique (Joint Statement Initiative on e-Commerce). La possibilité de promouvoir le dialogue et une meilleure coordination réglementaire dans le domaine numérique existe aussi dans les accords de libre-échange. La Suisse s’est également engagée dans l’élaboration de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA, qui a été signée non seulement par des membres du Conseil de l’Europe, mais aussi par tous les États du G7. Un nombre croissant de pays d’Amérique Latine, d’Asie et d’Afrique y sont également associés. Afin de maintenir la compétitivité de la Suisse dans le secteur numérique, le Conseil fédéral a adopté une approche réglementaire équilibrée en matière d’IA, qui associe des mesures législatives à des mesures non contraignantes et mise sur la collaboration entre l’État et l’économie. Cette approche devrait garantir la sécurité du droit tout en tenant compte de la rapidité des évolutions technologiques et du potentiel de l’IA.

Le Conseil fédéral s’engage également, par le biais de conventions, en faveur de l’élaboration de règles internationales relatives au commerce numérique. L’accent est mis sur les dispositions relatives à la neutralité du réseau, au flux transfrontalier de données, à la conclusion de contrats électroniques, aux signatures électroniques, aux moyens de paiement électroniques et aux codes sources. La Suisse bénéficie déjà d’accords avec plusieurs partenaires commerciaux (de manière bilatérale ou dans le cadre de l’AELE) qui contiennent des dispositions relatives au commerce numérique (p. ex. avec le Japon, le Chili, l’Ukraine et Singapour).

4. Aujourd’hui déjà, les entreprises assujetties à l’obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques bénéficient d’un guichet unique via un formulaire proposé par l’Office fédéral de la cybersécurité. Ce formulaire permet de saisir les informations nécessaires pour remplir l’obligation de signaler les cyberattaques pour les infrastructures critiques et de les transmettre à d’autres autorités – telles que le Préposé fédéral à la protection des données ou l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers – dans le cadre d’une première déclaration. Les propositions de l’omnibus numérique vont dans le même sens.