Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer des mesures concrètes et coordonnées pour lutter efficacement contre la cyberpédocriminalité croissante. Ces mesures engloberont les domaines de la prévention, de la détection précoce, de la poursuite pénale et de la législation. Il collaborera avec les cantons, avec des organisations spécialisées dans la protection de l’enfance et de la jeunesse ainsi qu’avec des représentants de la branche.

Begründung

En 2019, en réponse à la motion 19.4349 demandant un plan d’action national contre la violence pédosexuelle sur Internet, le Conseil fédéral a estimé que les mesures mises en œuvre et les travaux en cours étaient suffisants pour « combattre efficacement » la pédocriminalité. Ce n’est malheureusement pas le cas ; le volume de contenus pédocriminels consommé en Suisse ne cesse d’augmenter, le nombre de signalements ayant atteint 15 736, soit plus que le double des chiffres de 2021. Subir du harcèlement sexuel en ligne est pratiquement devenu la norme pour les adolescents, la moitié d’entre eux ayant déjà été confrontés au moins une fois à des avances sexuelles non désirées.

Le rapport en réponse au postulat Quadranti (19.4111) mentionne des mesures ciblées, telles que la garantie et le financement de la sensibilisation de la population aux nouvelles formes de délinquance et aux stratégies de protection, le renforcement de la prévention par la promotion d’approches innovantes et de normes de qualité, ainsi que la coordination de tous les acteurs du domaine de la prévention. L’on pourrait également envisager la mise en place d’un organe national de coordination réunissant les acteurs concernés de l’administration, des fournisseurs de services de télécommunication, des exploitants de plateformes, du domaine de la poursuite pénale, des centres de signalement/de conseil et de la société civile, ainsi que la création d’un groupe de travail au sein de la Confédération sur le thème de la cyberpédocriminalité.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Compte tenu des interventions parlementaires existantes et des travaux déjà en cours ou en suspens sur cette thématique, il apparaît judicieux d’établir une vue d’ensemble stratégique visant à garantir la coordination de ces travaux en termes de contenu et de calendrier, à créer des synergies et à éviter les doublons. Une vue d’ensemble de ce type peut aussi servir à identifier d’éventuelles lacunes en matière de lutte contre la cyber-pédocriminalité. Le Conseil fédéral est donc prêt à établir une telle vue d’ensemble stratégique, en incluant les acteurs principaux comme les cantons et les organisations spécialisées et en respectant leurs différentes compétences, qui englobera les éventuelles lacunes identifiées et les mesures aptes à y faire face, pour les domaines de la prévention, de la détection précoce, de la poursuite pénale et du cadre juridique.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.