Enfin savoir combien de véhicules automobiles (immatriculés ou non) se trouvent en Suisse !

Wortlaut

Le Conseil fédéralest invité à modifier l'ordonnance sur le système d'information relatif à l'admission des
véhicules (OSIAC) en ajoutant:
- à l'article 4, une lettre d, "les données des véhicules hors-circulation qui ont été immatriculés par les
autorités suisses. Ces véhicules sont supprimés de SIAC lorsqu'ils sont exportés ou
détruits";
- à l'article 5, un alinéa 7 "l'administration des douanes (AFD) ainsi que les entreprises de démolition et de
recyclage automobile transmettent à SIAC les données relatives aux véhicules qui sont exportés ou
détruits.

Begründung

Aujourd'hui il n'est pas possible de connaître le nombre exacte de
véhicules que compte le parc automobile suisse. En effet, la quantité de véhicule répertoriée par les
statistiques officielles ne comprend que ceux qui sont immatriculés.
Nous sommes dès lors actuellement incapables:

_ de connaître le nombre total de véhicules immatriculé ou non.
- de connaître le nombre de véhicules constituant le parc des véhicules automobiles d'occasion.
- d'estimer la valeur financière que le parc d'occasions représente pour les garages qui doivent le financer.
- de savoir où finissent les véhicule arrivé antérieurement sur le marché suisse.
- de définir si nous démolissons nos véhicules trop tôt et si nous gaspillons ainsi de précieuses ressources. Cela semble indiquer que d'une part, il y aurait trop de voitures en Suisse

II est en outre indéniable que le secteur des garages automobiles a pour tâche d'absorber les véhicules non immatriculés et non comptabilisés, ceux-ci correspondant en grande partie au parc d'occasions du pays. Or, de plus en plus de ces petites et moyennes structures font face à des difficultés financières du fait que le capital immobilisé par leur parc d'occasions coûte cher et perd chaque jour de Ia valeur. Ces liquidités stagnantes vident dès lors ces PME d'une partie de la substance indispensable au bon développement de I'entreprise. Selon les professionnels de la démolition et du recyclage (Fondation AutoRecycling Suisse), en 2019 plus de 64'000 voitures auraient disparu en Suisse des écrans radars et finit on ne sait où, en Suisse ou ailleurs.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion 23.3677 Bauer « Enfin savoir combien de véhicules automobiles (immatriculés ou non) se trouvent en Suisse ! », dont la teneur est identique. Il mise sur le principe du pollueur-payeur pour promouvoir l’élimination écoresponsable des véhicules hors d’usage. Les membres de l’association auto-suisse versent, sur la base du droit privé, une contribution à l’élimination pour chaque véhicule nouvellement immatriculé.En outre, s’agissant du trafic transfrontalier lié à l’exportation de véhicules d’occasion, la modification législative réclamée ne permettrait de résorber le déficit d’informations que de manière théorique. La frontière peut être franchie même sans déclaration formelle en douane, par exemple par des particuliers en vacances, et le véhicule concerné n’est pas systématiquement enregistré. Si un véhicule routier reste ensuite définitivement à l’étranger (par ex. après y avoir été vendu ou démoli), cela passe inaperçu pour l’OFDF. Le Conseil des États a suivi la proposition du Conseil fédéral à l’issue des délibérations parlementaires en mars 2024 et rejeté la motion 23.3677. Depuis, les conditions n’ont pas changé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.