Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal

Ausgangslage

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 13.02.2026

Par 17 voix contre 7, la commission a adopté le projet d’acte visant à mettre en œuvre l’iv. pa. CSSS-N « Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal » (25.465). Compte tenu de la situation toujours tendue dans certaines régions et certains domaines spécialisés en raison de la pénurie de médecins, la commission estime qu’une prolongation de la règle d’exception demeure justifiée. Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de sa présidente, la commission s’est prononcée contre une extension de la règle d’exception au titre postgrade « psychiatrie et psychothérapie », suivant ainsi la recommandation de son homologue du Conseil des États. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet ; une autre soutient l’extension à la psychiatrie et à la psychothérapie des adultes. Le Conseil fédéral a désormais la possibilité de prendre position sur le projet.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.04.2026

Lors de sa séance du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 13 février 2026 concernant l’initiative parlementaire 25.465 «Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal».

Le Conseil fédéral propose d’entrer en matière sur le projet de la CSSS-N et de l’approuver. Il recommande en outre de rejeter les deux propositions de minorité.

Wortlaut

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national décide d'élaborer un projet de modification de loi afin de prolonger jusqu’au 31 décembre 2032 la règle d’exception à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal, en cas de pénurie avérée de médecins. De plus, la règle d’exception doit être étendue au titre postgrade « psychiatrie et psychothérapie ».

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 17.06.2026

Décision modifiant le projet

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 26.06.2026

À l’unanimité, la commission a adopté lors du vote sur l’ensemble le projet visant à mettre en œuvre l’iv. pa. CSSS-N « Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal » (25.465). La commission constate que l’offre de soins dans le domaine des soins médicaux ambulatoires de base demeure insuffisante dans différentes régions. Elle considère que la disposition d’exception à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans a fait ses preuves et que les cantons souhaitent prolonger sa durée de validité. Contrairement à la décision du Conseil national, elle propose toutefois, par 10 voix contre 1, de ne pas étendre la disposition d’exception au domaine de la psychiatrie et de la psychothérapie pour les adultes.

Le projet est prêt pour être traité au Conseil des États.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)