Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre et de concrétiser les mesures législatives nécessaires pour garantir qu’aucun système normatif ou juridique parallèle de nature contraignante en droit ou en fait ne s’applique en Suisse en marge de l’ordre juridique étatique.

Il veillera en particulier :

1. à réglementer la reconnaissance de la validité exclusive de l’ordre juridique suisse en tant que critère d’intégration autonome et contraignant ;

2. à exclure explicitement l’application, la mise en œuvre et la promotion publique de systèmes juridiques parallèles qui relativiseraient ou remplaceraient l’ordre juridique suisse ;

3. à adapter les ordonnances et les aides à l’exécution de la Confédération afin de garantir l’uniformité de la mise en œuvre par les autorités cantonales et communales.

Begründung

Les critères d’intégration définis dans la loi sur les étrangers et l’intégration doivent, en raison de l’augmentation galopante de l’immigration de mouvements marqués par des idées fondamentalistes radicales, être concrétisés de manière à empêcher efficacement que des personnes protégées par leur droit de séjour ou leur naturalisation sapent notre ordre juridique démocratique et constitutionnel, revendiquant même des droits parallèles. La loi sur l’asile doit garantir que les requérants qui invoquent un ordre juridique et social rigoriste dans leur pays d’origine comme motif de fuite, tout en rejetant les normes de l’ordre juridique et social suisse, se voient refuser l’asile.

Les mouvements fondamentalistes radicaux qui se développent de plus en plus dans nos États de droit libéraux et démocratiques sont préoccupants. Il existe de fortes tendances à accorder à ces systèmes normatifs intolérants et idéologiques une importance équivalente, voire supérieure. Une telle évolution sape des principes fondamentaux tels que l'égalité devant la loi, l'égalité des droits, la liberté individuelle et l'autorité de l'État de droit démocratique.

Ces principes garantissent le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes vivant en Suisse et constituent ainsi une condition essentielle à la bonne cohabitation de personnes d'origines culturelles différentes dans une société pluraliste. Il est essentiel de veiller à ce qu’aucun autre système contraignant en droit ou en fait ne vienne remplacer, relativiser ou contourner le droit national. Si la liberté de religion est par exemple garantie par la Constitution, cela ne signifie pas que l’on puisse, au nom de la « liberté de religion », porter atteinte aux principes constitutionnels qui lui sont supérieurs.

Les dispositions en vigueur ne sont pas suffisamment précises en ce qui concerne l'application exclusive du droit suisse et l'exclusion des systèmes juridiques parallèles. Dorénavant, les actes ou les déclarations qui remettent fondamentalement en cause l'ordre juridique suisse ou qui préconisent l'application de systèmes juridiques parallèles seront pris en compte dans l'évaluation des critères d'intégration.

Dans un État de droit démocratique et une société pluraliste, les principes de tolérance ne doivent pas conduire à promouvoir des courants intolérants ou liberticides qui remettent en cause des valeurs fondamentales. Compte tenu des tendances croissantes à la radicalisation et des développements récents en Suisse et à l'étranger, il convient de protéger l’unité et, partant, la stabilité de l'ordre juridique suisse.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.