Wortlaut

Le Parlement supprimera la limitation dans le temps, prévue par l’art. 218, al. 3, de la loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF (LOFDF ; FF 2025 2035), du remboursement de l’impôt accordé pour les transports de voyageurs au moyen de bateaux sur des lignes faisant l’objet d’une concession de la Confédération, pour l’agriculture, pour la sylviculture, pour l’extraction de pierre de taille naturelle et pour la pêche professionnelle en vertu de l’art. 18, al. 2, de la loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) tel que modifié par la LOFDF. Si la LOFDF n’entre pas en vigueur avant le 31 décembre 2030, la limitation dans le temps du remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales, prévue par l’art. 18, al. 2, Limpmin dans sa version du 1^er janvier 2026, sera supprimée.

Begründung

Dans son message concernant la révision de la loi sur le CO₂, le Conseil fédéral avait proposé de supprimer le remboursement aux entreprises de transport au bénéfice d’une concession au 1^er janvier 2026. Lors des débats parlementaires, il a été décidé, d’une part, de supprimer cette mesure en deux étapes et, d’autre part, d’exempter la navigation de cette suppression. Cependant, la formulation de la disposition d’entrée en vigueur de la loi révisée sur le CO₂ a eu pour conséquence involontaire que la plupart des remboursements au titre de l’art. 18 de la loi sur l’imposition des huiles minérales ont été limités à fin 2030. Il est difficile de croire que les Chambres aient décidé en toute connaissance de cause et sans aucune discussion de supprimer tous les remboursements au 1^er janvier 2031 par le biais de cet article, alors que la communication n’a toujours mentionné que la suppression en deux étapes du remboursement aux entreprises de transport au bénéfice d’une concession. Il serait en outre absurde d’exclure explicitement la navigation des autres entreprises de transport afin que le remboursement se poursuive après 2030, puis de le supprimer malgré tout par le biais de l’article d’entrée en vigueur de la loi sur le CO₂.

Dans le contexte de la dernière révision de la loi sur le CO₂ et des développements internationaux en matière de politique climatique et commerciale, le Conseil fédéral a demandé une révision des remboursements de l’impôt sur les huiles minérales. Le rapport a conclu que la réduction des émissions de CO₂ attendue suite à la suppression ou à la réduction des remboursements serait très faible. Il a également constaté que les remboursements revêtaient une grande importance économique pour les branches concernées. Sur la base de ces résultats, le Conseil fédéral a décidé, le 8 décembre 2023, de maintenir les remboursements inchangés.

[CM1]Il faut biffer le "de", qui est erroné.