Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport l’impact de la mise en oeuvre du dispositif de Bâle III sur les coûts de financement des entreprises suisses. Le rapport mettra tout particulièrement l’accent sur les conséquences pour les PME.

Il s’attachera notamment :

• à déterminer si le bénéfice économique net résultant de la conformité avec les normes, bénéfice dont il est question dans l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) établie en juillet 2022, a réellement été réalisé, compte tenu de la mise en œuvre internationale retardée et incomplète ;

• à réévaluer l’impact de la mise en oeuvre du dispositif finalisé de Bâle III sur les entreprises suisses, en particulier sur les PME, à la lumière des changements intervenus depuis l’AIR de 2022, notamment en tenant compte non seulement de la fusion entre UBS et Credit Suisse, mais aussi des adaptations prévues du régime « too big to fail » qui en résultent ;

• à présenter les interactions et les effets cumulatifs du dispositif finalisé de Bâle III et des adaptations prévues du régime « too big to fail » sur les entreprises suisses / PME ;

• à indiquer de manière aussi concrète que possible quelles seront les conséquences du dispositif finalisé de Bâle III pour les entreprises / PME bénéficiant d’une bonne notation financière interne auprès des grandes banques IRB (par ex. UBS, la ZKB et Raiffeisen) et quelles solutions de rechange aux procédures de notation financière externes, à la fois coûteuses et fastidieuses, s’offrent à ces entreprises.

Begründung

Les PME constituent la clé de voûte du tissu économique suisse. Elles se caractérisent par leur force d’innovation, leur grande capacité d’adaptation et leurs processus décisionnels courts. À cet égard, l’étroite imbrication entre place industrielle et place financière a toujours constitué un avantage concurrentiel majeur pour la Suisse. Un accès facile et rapide aux moyens de financement favorise les investissements et la croissance tout en constituant une condition essentielle au dynamisme et à la diversité de nos PME.

En période d’incertitude économique, les entreprises sont particulièrement tributaires de conditions de financement avantageuses et d’un approvisionnement fiable en liquidités. L’étude commandée par le SECO qui est consacrée aux effets de la fusion entre UBS et Credit Suisse sur la concurrence, laquelle a été publiée le 12 décembre 2025, confirme que cette fusion entraînera une diminution de la concurrence dans certains domaines. La consolidation du secteur bancaire, d’une part, et le durcissement du cadre réglementaire, d’autre part, ont pour conséquence que les crédits aux entreprises ont tendance à devenir plus chers et moins disponibles.

La hausse des coûts de financement pèse sur les entreprises et inhibe la croissance économique. Les exigences administratives supplémentaires liées au financement externe – en particulier l’exigence croissante des notations financières externes – entraînent des surcoûts considérables et une charge administrative supplémentaire inutile, en particulier pour les PME et les entreprises dirigées par leur propriétaire.

Le dispositif finalisé de Bâle III s’appuie fortement sur les notations financières externes pour les crédits aux entreprises. Or, ces notations, qui ne sont souvent disponibles que pour les grandes entreprises, entraînent des coûts et des charges administratives élevés. Dans le paysage suisse des PME, très fragmenté, ces notations sont peu répandues, et de nombreuses entreprises ne sont pas préparées à cette procédure. Parmi les banques qui ont utilisé jusqu’à présent des modèles de risques internes (appelées banques IRB), on trouve des établissements renommés qui accordent des crédits aux PME, notamment UBS, la ZKB et Raiffeisen. Par ailleurs, le dispositif finalisé de Bâle III limite encore davantage l’utilisation de ces modèles internes en raison d’un « output floor » contraignant. Cette situation concerne en particulier les PME bénéficiant d’une bonne notation financière interne. Ces entreprises doivent soit accepter des coûts de crédit plus élevés, soit se soumettre à une procédure de notation financière externe coûteuse. Les coûts et les charges administratives qui en résultent pour les PME sont disproportionnés par rapport à l’avantage supplémentaire que cela représente pour l’évaluation de la solvabilité.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le dispositif finalisé de Bâle III est entré en vigueur en Suisse le 1^er janvier 2025 par suite d’une modification de l’ordonnance sur les fonds propres (RS 952.03). Depuis, la pondération en fonction des risques et, partant, les exigences en matière de fonds propres fixées pour l’obtention d’un crédit sont passées de 100 à 75 % pour les entreprises (PME comprises) de la classe de notation 4 et de 100 à 85 % pour les PME sans notation. Les autres pondérations en fonction des risques ont été maintenues au même niveau qu’auparavant dans le cas de crédits non adossés à des sûretés. Sur la base des informations que les banques sont tenues de publier, on constate que celles-ci avaient, au 30 juin 2025, réduit leurs actifs pondérés en fonction des risques (risk weighted assets, RWA) de 3 % au total par rapport au 31 décembre 2024, ce qui signifie que les exigences en matière de fonds propres ont, en général, aussi diminué dans des proportions équivalentes. Les RWA ont notamment été abaissés dans le domaine des risques de crédit, qui constituent l’une des questions principales soulevées par l’autrice du présent postulat. Les premiers résultats montrent que les banques devraient détenir davantage de fonds propres si la Suisse n’avait pas mis en œuvre le dispositif finalisé de Bâle III. Ces résultats indiquent également que les modifications réglementaires n’ont pas entraîné un renchérissement généralisé des crédits. Le Conseil fédéral estime qu’il est essentiel de favoriser l’accès des PME aux possibilités de financement. Analyser en détail les conséquences du dispositif finalisé de Bâle III pour les entreprises suisses représenterait toutefois une très lourde charge de travail et ne permettrait pas d’obtenir une vue d’ensemble, car les modifications réglementaires portent uniquement sur l’un des nombreux critères pertinents pour la définition des conditions de crédit. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a toutefois commandé plusieurs enquêtes périodiques ces dernières années afin d’analyser le financement des PME suisses de manière aussi complète que possible. La prochaine enquête aura lieu en 2026. Elle portera sur la question de savoir comment les nouvelles prescriptions en matière de fonds propres et de pondération des risques influencent les marges de crédit, la disponibilité des crédits et la différenciation des risques dans le segment des PME. Les résultats de cette analyse feront l’objet d’un rapport, qui devrait être publié durant le second semestre de 2026.Les AIR qui accompagneront ce rapport s’attacheront en outre à démontrer les effets que les modifications prévues du régime too big to fail exerceront sur les entreprises suisses. Compte tenu de ce qui précède et du fait que les rapports commandés traiteront de questions importantes posées par l’autrice du présent postulat, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas opportun d’établir un rapport distinct sur les conséquences des modifications réglementaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.