Wortlaut

La lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité organisée transfrontalière pose des défis majeurs aux autorités de poursuite pénale suisses. Les mécanismes actuels de confiscation des valeurs patrimoniales prévus à l'art. 72 CP atteignent souvent leurs limites, surtout lorsque les auteurs recourent à des structures complexes, des prête-noms ou des systèmes de paiement informels (systèmes informels chinois type Hawala, cryptomonnaies,...) pour dissimuler l'origine des valeurs patrimoniales. Ainsi, en Suisse, malgré diverses évolutions législatives, la pratique montre que la nécessité de prouver une infraction préalable précise (art. 305bis CP) limite grandement l'efficacité de l'instrument prévu à l'art. 72 CP.

L'Italie (depuis 1980), les Pays-Bas, l'Autriche, le UK (Unexplained Wealth Orders) et l'Irlande (Criminal Assets Bureau) ont mis en place des outils d'inversion du fardeau de la preuve, permettant de :

• confisquer les valeurs patrimoniales dont l'origine licite ne peut être prouvée, s'il existe des indices sérieux et concordants d'origine délictueuse ;

• affaiblir de manière ciblée les organisations criminelles, même si l'infraction préalable ne peut être entièrement reconstituée ;

• éviter que, malgré une condamnation pénale, les gains d’origine délictueuse restent tout ou en partie entre les mains de l’auteur;

• empêcher les structures mafieuses ou cartellaires d'exercer une influence économique, même à un stade précoce.

En lien avec la lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité organisée transfrontalière, le Conseil fédéral est chargé d'examiner :

1. l'introduction d'un mécanisme d'inversion du fardeau de la preuve dans le cadre de la confiscation d'avoirs au sens de l'art. 72 CP, qui permette la confiscation d'avoirs dont l'origine licite ne peut être prouvée s'il existe des indices sérieux laissant supposer une origine criminelle ;

2. les modèles existants à l'étranger (en particulier I, UK, NL, AUT et IRL), et la possible reprise de leurs principes de base dans le droit suisse inclus les garanties juridiques nécessaires pour assurer la compatibilité d'une telle reprise avec la Constitution fédérale ainsi que la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH ;

3. les effets d'une reprise selon le point 2 sur la lutte contre le blanchiment d'argent, le crime organisé et la criminalité économique en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.