Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et d'expliquer dans un rapport que :

1. si les dispositions actuelles du droit pénal, en particulier l'article 260ter du Code pénal (organisation criminelle), sont suffisantes pour combattre efficacement les structures mafieuses et similaires à la mafia ;

2. dans quelle mesure le crime organisé utilisant des méthodes similaires à celles de la mafia (par exemple, intimidation, isolement, infiltration économique, blanchiment d'argent) est insuffisamment couvert par la législation existante ;

3. si et sous quelle forme l'introduction d'une infraction pénale indépendante (« article mafieux » selon l'Italie, par exemple)– tout en respectant les garanties de l'État de droit – pourrait contribuer à améliorer les forces de l'ordre ;

4. quelle expérience des autres États (notamment les États européens) existe dans ce domaine et quels éléments pourraient être transférés en Suisse ;

5. quels effets seraient attendus sur la sécurité intérieure, la situation financière et économique ainsi que la coopération entre la Confédération et les cantons.

Begründung

Le crime organisé, en particulier les structures de type mafia, est manifestement présent en Suisse depuis des années, notamment dans les domaines du blanchiment d'argent, de l'infiltration économique et de l'utilisation de structures juridiques d'entreprise. En même temps, les condamnations pour crime organisé sont extrêmement rares.

Le droit pénal actuel se concentre principalement sur les infractions individuelles et impose de fortes exigences à la preuve de violence ou d'infractions pénales spécifiques. Cela rend plus difficile l'enregistrement des infractions pénales

« discrètement » des réseaux mafieux qui s'abstiennent délibérément de violences ouvertes.

Sur fond de l'importance croissante de la sécurité intérieure, de la vulnérabilité des infrastructures critiques et du rôle de la Suisse en tant que site financier et économique internationalement connecté, il semble approprié d'examiner si les instruments existants sont suffisants ou s'il est nécessaire d'agir législativement.

Le postulat ne vise expressément pas un droit pénal spécial, mais une analyse et une base de prise de décision fondée sur l'État de droit

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a approuvé le 19 décembre 2025 la Stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée en Suisse. La mise en œuvre de cette stratégie entraînera l’élaboration, au niveau fédéral, d’un projet législatif prévoyant l’adaptation de différentes lois pour combattre la criminalité organisée ou leur examen dans l’optique d’une amélioration potentielle. Des modèles étrangers seront aussi considérés, tout comme la question de la coopération entre la Confédération et les cantons.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.