Wortlaut

L’ art. 2 de la loi sur les amendes d’ordre (RS 314.1) et les art. 90 et 106 de la loi fédérale sur la circulation routière (RS 741.01) seront modifiés de manière que le produit des amendes d’ordre puisse être directement versé à l’AVS. Les organes d’exécution recevront une indemnité de 20 % au maximum.

Begründung

Le produit des amendes perçues par les communes, les associations de communes, les villes et les cantons atteint des niveaux records. Selon les estimations, son montant se situe entre 800 et 1200 millions de francs . En voici quelques exemples :

Ville de Zurich : 62 millions / canton de Zurich : 26 millions / canton de Berne : 35 millions / canton de Genève : 30 millions / canton du Tessin : 29 millions / canton de Lucerne : 21 millions / canton de Bâle-Ville : 10 millions / canton de Nidwald : 5 millions. À ces chiffres s’ajoutent les dizaines d’autres millions de francs qui proviennent des amendes infligées par les corps de police locaux.

Les amendes visent à pénaliser les personnes à qui elles sont infligées, mais leur produit ne devrait pas être affecté aux dépenses générales. Comme pour l’impôt sur le tabac, le produit des amendes devra donc être directement versé à l’AVS, à l’exception d’une part destinée à indemniser les organes d’exécution. Cette mesure vise à améliorer la situation financière difficile que connaît l’AVS.