Wortlaut

L'efficacité des subventions, à savoir le rapport entre les montants versés et l'énergie supplémentaire effectivement produite ou fournie au cours de l'année, en particulier en hiver, est essentielle pour mener une discussion factuelle sur la politique énergétique. Certes, les dépenses du fonds alimenté par le supplément réseau sont détaillées dans le compte d’État et l’augmentation des capacités de production est répertoriée dans les statistiques de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Cependant, aucune vue d'ensemble systématique de ces données n'est fournie par la Confédération, alors qu’un tel instrument permettrait aux responsables politiques et au grand public de mieux cerner l'efficacité du soutien accordé aux différentes technologies.

Dans le cadre de son audit de 2023 concernant l’impact des subventions allouées aux grandes installations photovoltaïques, le Contrôle fédéral des finances a explicitement demandé que l’OFEN publie d'ici à fin 2025 une étude sur l'efficacité des subventions accordées à la technologie photovoltaïque. Si l’OFEN a annoncé dans son rapport son intention de publier cet indicateur dans le « Cockpit RU » de Pronovo à partir de 2024, il ne l’a pas encore fait. La Confédération reconnaît la pertinence d’une évaluation transparente de l’utilisation des fonds.

Pour des raisons d'égalité de traitement, de crédibilité de la politique d'encouragement et de capacité de pilotage stratégique, il est néanmoins nécessaire d'assurer cette transparence pour toutes les technologies encouragées, et pas seulement pour le photovoltaïque. La Confédération dispose déjà des données nécessaires. L’OFEN peut publier les données concernant l’efficacité du soutien en se fondant sur les bases légales en vigueur et n’a pas besoin d’un mandat spécifique à cet effet.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à publier régulièrement et de manière standardisée les données concernant l'efficacité des subventions pour tous les instruments de promotion et toutes les technologies (photovoltaïque, force hydraulique, biomasse, énergie éolienne, etc.) ?

2. Si non, quelles sont les raisons juridiques ou organisationnelles qui s'y opposent, alors que les montants versés et les nouvelles installations sont déjà intégralement recensés aujourd'hui ?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel une présentation transparente de l'efficacité des subventions est nécessaire au pilotage politique de la transition énergétique, notamment pour ce qui concerne les incitations ciblées, la transparence des coûts et l’adhésion de la population ?

4. Comment peut-il garantir que l'obligation de publier à partir de 2026 les données relatives à l'efficacité des subventions allouées au photovoltaïque sera mise en œuvre de manière complète et rapide dans le « cockpit RU » ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. à 3. Oui, à partir de 2027, l’Office fédéral de l’énergie entend publier chaque année les données concernant l’efficacité des subventions provenant du fonds alimenté par le supplément et allouées aux différentes technologies de production d’électricité issue d’énergies renouvelables. Par exemple, il est ainsi possible de montrer quelle est la puissance installée par franc versé pour les installations bénéficiant d’un encouragement ou quelle est la production annuelle et hivernale d’électricité de ces installations par franc versé. La vérification des effets d’aubaine demandée dans l’audit du Contrôle fédéral des finances nécessite cependant une enquête auprès des investisseurs et est effectuée périodiquement si nécessaire.
4. En janvier 2026, Pronovo, l’organisme de certification pour la saisie de garanties d’origine et le traitement des programmes d’encouragement de la Confédération concernant les énergies renouvelables a déjà publié les données relatives à l’efficacité des subventions par kilowatt de puissance installée pour les rétributions uniques accordées aux installations photovoltaïques depuis 2020 (voir www.pronovo.ch > Rapports > « Cockpit RU et PMF PV 2025 »).