Accumulateurs de chaleur saisonniers. Exploiter leur potentiel pour la transition énergétique et supprimer les obstacles réglementaires

Wortlaut

La transition énergétique suisse vers le zéro émission nette nécessite des solutions pour l’accumulation saisonnière des excédents d’électricité issus du photovoltaïque. Une expertise de l’Académie suisse des sciences datée de 2025 indique que les accumulateurs de chaleur saisonniers présentent un potentiel important. Par rapport aux accumulateurs à gaz ou aux installations de pompes à chaleur, les accumulateurs tels que les systèmes de stockage de chaleur dans le sous-sol, les bassins enterrés ou les aquifères sont techniquement au point et relativement bon marché. Ils sont pourtant encore peu répandus en Suisse. D’après le rapport, les principaux obstacles à leur essor sont l’absence de cadre juridique précis et les incertitudes relatives à l’aménagement du territoire.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Quelles sont les bases légales, concrètement, qui permettent de construire et d’exploiter de grands accumulateurs de chaleur saisonniers tels que les bassins enterrés, les aquifères et les grands réservoirs ?

2. Le Conseil fédéral prévoit-il d’entamer des démarches pour éliminer les obstacles réglementaires mis en évidence dans le rapport, à savoir les questions liées à l’aménagement du territoire et les procédures d’autorisation ? A-t-il l’intention de mettre en œuvre la recommandation d’intégrer explicitement les accumulateurs de chaleur saisonniers dans la planification territoriale et énergétique à tous les niveaux ?

3. D’après lui, le cadre juridique actuel offre-t-il la sécurité requise en matière de planification et d’investissements pour un essor rapide des accumulateurs de chaleur saisonniers ? Dans la négative, quelles adaptations législatives prévoit-il ?

4. Quels sont concrètement les instruments ou les programmes d’encouragement soutenus actuellement par la Confédération pour construire et intégrer les accumulateurs de chaleur saisonniers aux réseaux thermiques ?

5. Combien de projets de chaque type (par ex. stockage en sous-sol, en réservoir ou aquifère) se trouvent actuellement au stade de l’exploitation, de la planification ou de la procédure d’autorisation ? Existe-t-il une estimation approximative de leur capacité totale (en TWh)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon la Constitution fédérale, les mesures relatives à la consommation énergétique des bâtiments et donc au domaine de la chaleur relèvent au premier chef de la compétence des cantons (cf. art. 89, al. 4, Cst.). Les mesures destinées à soutenir le développement des accumulateurs thermiques à long terme ont été esquissées dans la Stratégie Chaleur 2050 de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) de 2023 (www.bfe.admin.ch > Approvisionnement > Approvisionnement en chaleur). Celles-ci concernent notamment la détermination des potentiels disponibles en surface et dans le sous-sol, la mise à niveau consécutive des plans d'aménagement communaux, ainsi que la disponibilité des données nécessaires aux tâches de planification et de construction. Les bases légales fédérales suivantes offrent en outre des précisions utiles pour soutenir le développement de projets :L’article 7 de la loi sur le climat et l'innovation (LCl, RS 814.310) prévoit des couvertures pour les risques liés aux investissements dans les infrastructures publiques nécessaires pour atteindre l’objectif de zéro net, notamment aux réseaux et aux stockages thermiques. La révision de l’ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201) en cours de consultation, introduisant notamment de nouvelles limites pour les modifications de la température des eaux souterraines. Le projet de révision entend ainsi favoriser une meilleure exploitation du potentiel géothermique du sous-sol et des nappes souterraines, en particulier à des fins de stockage.La révision récente de la loi sur l’aménagement du territoire (RS 700 ; LAT), en vigueur depuis le 1er janvier 2026, qui prévoit des dérogations pour la construction de réseau thermique hors zone à bâtir (voir l’art. 24^quinquies LAT). Ces dérogations n’incluent toutefois pas explicitement les infrastructures de stockage thermique proprement dites. 2. et 3. Une table ronde stockage d’énergie a été instaurée fin 2025, regroupant des représentant de la Confédération, des cantons, des communes, des branches, des organisations non-gouvernementales et de la recherche. Elle a pour mandat d’identifier les barrières existantes, d’élaborer des propositions de mesures à même de lever ces barrières et de constituer sur cette base une proposition de plan d’action. S’agissant du domaine de la chaleur, le rôle du stockage thermique pour l’approvisionnement des bâtiments, des réseaux thermiques, et des processus industriels sera explicitement traité. Les résultats de la table ronde stockage d’énergie sont attendu d’ici à fin 2026 et serviront de bases au traitement du postulat 24.4563 « Quel rôle pour le stockage de l’énergie en Suisse ? » du Conseiller national Benjamin Roduit et de la motion 25.3943 « Stratégie globale de stockage de l’énergie et plan d’action » déposée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N), dans le cas où cette dernière est acceptée par le Conseil des Etats, le conseil national l’ayant accepté sans opposition durant la session d’automne 2025. 4. La loi sur le climat et innovation (LCl, article 6) instaure des aides financières pour le recours à des technologies et processus innovants, à savoir pour les projets innovants permettant la décarbonation des entreprises. Les projets de stockage thermique saisonnier sont éligibles dès lors qu’ils remplissent les critères déterminés dans l’ordonnance sur la protection du climat (SR 814.310.1) et la directive d’application. Cette ordonnance met également en œuvre l’article 7 de la LCl en instaurant une couverture des risques pour les réseaux thermiques et le stockage à long terme. De même, les nouveaux instruments de la loi sur l’approvisionnement en électricité (flexibilité, tarif dynamique, exemption ou remboursement de la taxe réseau) constituent autant de mécanismes de marché susceptibles d’améliorer la viabilité économique d’infrastructures de stockages thermiques saisonnier. 5. Il n’existe à ce jour pas d’inventaire des projets de stockage thermique saisonnier à l’échelle nationale ni de la capacité de stockage installée. Seuls quelques accumulateurs thermiques à long terme (fonctionnant principalement sur des champs de sondes géothermiques ou des puits en nappe) sont actuellement en service ; d'autres projets sont en cours de planification, en phase pilote ou en cours d'autorisation. Ces installations ont pour la plupart une capacité de l'ordre du gigawattheure. Leur intérêt stratégique réside toutefois moins dans leur puissance de sortie instantanée que dans leur capacité à décaler la charge saisonnière. Une planification prévisionnelle et notamment une forte coordination de l'utilisation du sous-sol, passant par une caractérisation systématique des aquifères et des potentiels géothermiques – en particulier dans les zones densément peuplées constituent dans ce contexte des facteurs décisifs au déploiement de projets.