Wortlaut

La loi sur le Parlement sera complétée par une disposition obligeant les parlementaires à déclarer les revenus provenant de mandats extraparlementaires selon les fourchettes suivantes :

1. jusqu’à 10 000 francs par an ;

2. de 10 000 à 30 000 francs par an ;

3. plus de 30 000 francs par an.

Begründung

Le principe de milice est l’un des piliers de la politique suisse. Dans les faits toutefois, il tend à devenir un système qui favorise le lobbyisme professionnel. De nombreux députés acceptent d’assumer des tâches dans des conseils d’administration ou des associations professionnelles, tâches pour lesquelles ils touchent des revenus dont le montant est souvent plus élevé que celui des indemnités parlementaires.

L’opacité qui règne dans ce domaine sape la crédibilité du Parlement et semble, du moins dans certains domaines, nuire à la recherche de solutions qui soient dans l’intérêt de la collectivité. Le problème est particulièrement manifeste dans le domaine de la politique de santé, où les intérêts des assureurs, des hôpitaux, de l’industrie pharmaceutique et des professions organisées sont surreprésentés au sein des commissions parlementaires compétentes.

La transparence est la première mesure à prendre pour rétablir l’équilibre entre les intérêts économiques et le bien commun. La déclaration non seulement des liens d’intérêt mais aussi des revenus liés à ces liens d’intérêt permettra de garantir le droit à l’information des citoyens. La publication des revenus par fourchette, sans indication des montants exacts, garantira le respect de la sphère privée des députés.

Seule une transparence accrue permettra de réduire l’influence inopportune de l’argent et de renforcer la démocratie.