Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons et les autres acteurs concernés, d’élaborer une vue d’ensemble des mesures permettant de renforcer de manière ciblée la construction dans le bâti existant (transformations, surélévations, réaffectations) par rapport aux nouvelles constructions de remplacement, afin de contribuer plus efficacement à la densification urbaine et à la lutte contre la pénurie de logements.

Il doit notamment montrer au Parlement :

• dans quels domaines du droit fédéral (notamment la protection de l’environnement, la protection contre le bruit, l’énergie, la technique du bâtiment, la promotion du logement et les programmes liés au climat) il existe aujourd’hui des obstacles ou des incitations inopportunes qui désavantagent les transformations, les surélévations et les réaffectations par rapport aux nouvelles constructions de remplacement ;

• quels assouplissements ou exceptions nuancés et clairement délimités pourraient être envisagés en faveur des projets de construction dans le bâti existant, sans compromettre les objectifs de la Confédération en matière de sécurité, d’environnement et d’énergie ;

• avec quels instruments en matière de financement et de programmes (par exemple orientation des programmes d’encouragement, soutien aux programmes cantonaux et projets pilotes et modèles) la Confédération pourrait favoriser de manière ciblée la construction dans le bâti existant.

Le Conseil fédéral présentera des options, identifiera des bonnes pratiques et formulera des recommandations, sans toutefois empiéter sur la compétence des cantons et des communes.

Begründung

Les transformations, les surélévations et les réaffectations permettent de créer rapidement des logements supplémentaires indispensables dans les zones déjà construites, tout en réduisant la consommation de sol et l’énergie grise. Cependant, dans la pratique, les nouvelles constructions de remplacement sont souvent privilégiées, car les prescriptions fédérales dans les domaines du bruit, de l’environnement, de l’énergie et de la technique du bâtiment sont principalement axées sur les nouvelles constructions et désavantagent en partie les bâtiments existants. De plus, les instruments de promotion de la Confédération ne constituent pas toujours des incitations claires en faveur de la construction dans le bâti existant. Une vue d’ensemble systématique des obstacles actuels, des mesures d’assouplissement possibles et des approches de promotion appropriées permettra de renforcer la densification urbaine et de lutter de manière plus ciblée contre la pénurie de logements, sans empiéter sur la compétence des cantons.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le développement vers l’intérieur du tissu bâti et la construction dans le bâti existant sont des piliers d’un développement territorial et d’une urbanisation durables. Il est donc important à la fois de simplifier le réaménagement ainsi que la réaffectation de bâtiments existants et d’adapter les normes existantes concernant les travaux de transformation. La densification qualitative est également un élément clé du plan d’action sur la pénurie de logements.

Les avancées mentionnées dans le postulat sont déjà en cours : le canton de Zurich a adopté en septembre 2025 un paquet de mesures visant à faciliter la construction dans le bâti existant (cf. https://www.zh.ch/de/news-uebersicht/medienmitteilungen/2025/09/aufstockung-anbau-dachgeschossausbau-erleichterungen-und-vereinfachungen-fuer-das-bauen-im-bestand.html). En outre, dans le cadre des projets-modèles pour un développement territorial durable 2025-2030, portés par différents offices fédéraux, l’axe « L’avenir de l’habitat : utiliser et transformer le bâti existant de manière durable » a été désigné comme priorité thématique.

Dans ce contexte et compte tenu des ressources limitées de la Confédération, le Conseil fédéral est d’avis qu’une vue d’ensemble des mesures à l’échelle nationale n’apporterait pas une grande plus-value.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.