25.4725 · Interpellation · 2025-12-18
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
L’avis relatif à l’intervention est disponible
Wortlaut
Les CFF ont annoncé l’adjudication d’une commande de 116 nouveaux trains régionaux à deux étages au groupe Siemens. Un contrat de 2 milliards de francs revient ainsi à l’Allemagne, alors que ces trains auraient pu être construits par Stadler Rail en Suisse, ce qui aurait profité à plus de 200 fournisseurs dans tout le pays. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
- Combien d’emplois directs ou indirects ce contrat aurait-il permis de maintenir ou de créer en Suisse ?
- Quel est le volume des recettes fiscales qui échappe ainsi à la Suisse ? Lors des calculs, a-t-on pris en compte le fait qu’une commande d’une telle ampleur aurait généré d’importantes recettes fiscales provenant des entreprises et des employés ?
- Les retombées économiques (impôts, cotisations sociales, valeur ajoutée locale) ont-elles été quantifiées et prises en compte lors de l’adjudication ?
- Quelle influence la proximité et la production en Suisse ont-elles eue lors de l’évaluation du critère de durabilité ? Il est en effet vraisemblablement nettement plus durable de produire dans son propre pays.
- Quel a été le poids attribué à l’empreinte écologique liée au transport, à la logistique et à la fabrication à l’étranger par rapport à la production en Suisse ?
- Comment la grande fiabilité, la qualité des prestations et la disponibilité des trains Stadler ont-elles été prises en compte lors de l’évaluation, notamment par rapport à d’autres trains achetés à l’étranger ?
- Quelles subventions pourrait-on éviter si, plutôt que d’attribuer des commandes à l’étranger, on recourait davantage aux points forts de la Suisse lors des marchés publics, par exemple dans le domaine de l’acier ?
- Quelles sont les possibilités de recours et quelles chances y a-t-il que cette décision soit reconsidérée ?
- Quelle stratégie le Conseil fédéral suit-il de manière générale pour faire en sorte que les atouts de notre pays se voient à nouveau accorder davantage de poids dans les marchés publics ?
- Comment le Conseil fédéral met-il son rôle de propriétaire des CFF à profit pour que les intérêts stratégiques du pays – tels que l’emploi, le savoir-faire, l’innovation et la sécurité de l’approvisionnement – soient pris en compte lors des décisions d’acquisition ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le 7 novembre 2025, les CFF ont annoncé qu’ils avaient passé commande de 116 nouveaux trains à deux étages au constructeur Siemens Mobility AG. Les CFF ont pris cette décision après avoir conclu que Siemens Mobility, dont le siège est en Suisse, avait soumis l’offre la plus avantageuse au regard du droit des marchés publics. En tant que propriétaire, la Confédération pilote les CFF en leur assignant des objectifs stratégiques. Elle n’a aucune influence sur les activités opérationnelles des CFF, qui comprennent notamment l’acquisition de matériel roulant pour le transport de voyageurs. L’adjudication de nouveaux trains à deux étages relève de la responsabilité des CFF. Le Conseil fédéral a donc pris acte de cette décision des CFF. En tant qu’entreprise détenue par la Confédération, les CFF ont lancé un appel d’offres et attribué le marché conformément aux dispositions du droit des marchés publics (LMP/OMP). L’évaluation a été effectuée selon les critères d’adjudication communiqués à tous les soumissionnaires. Ceux-ci concernaient notamment la rentabilité (frais d’investissement et d’exploitation), les exigences spécifiques au projet et la qualité. L’appel d’offres public garantit une attribution des mandats transparente, équitable et conforme au droit de la concurrence. Il permet ainsi de s’assurer que l’argent des contribuables est utilisé de manière économe et efficace. La compétence en matière d’évaluation des recours contre les décisions d’adjudication appartient au Tribunal administratif fédéral. Le Conseil fédéral ne peut donc pas se prononcer sur une procédure de recours en cours. Le Conseil fédéral s’engage de manière générale à ce que les prescriptions légales soient respectées et que des conditions de concurrence équitables soient garanties lors des commandes. Le droit des marchés publics prescrit l’égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires. Il est notamment interdit de privilégier les entreprises nationales ou de créer un avantage concurrentiel pour lesdites entreprises. À cet égard, il convient de noter que le Parlement a récemment rejeté des demandes en ce sens dans le cadre de la révision totale du droit des marchés publics.