Wortlaut

Dans son rapport du 12.11.2025 donnant suite à mon postulat 21.3898, intitulé «Promouvoir le recyclage des véhicules usagés en Suisse afin de renforcer l’économie circulaire», le Conseil fédéral écrit: «Les entreprises d’élimination titulaires d’une autorisation cantonale vident les véhicules hors d’usage de leurs liquides (vidange) et en extraient les composants contenant des substances dangereuses (dépollution).»

Le véhicule vidangé et vidé est ensuite remis à une entreprise de broyage pour la récupération des métaux. Il reste alors la «fraction de broyage légère», un mélange de plastiques, textiles, caoutchouc, verre et métaux «qui n'ont pas pu être triés». Pour une élimination respectueuse de l'environnement, les métaux sont recyclés dans des aciéries, des fonderies ou des usines métallurgiques, les matériaux minéraux sont déposés dans une décharge appropriée et les matériaux combustibles sont incinérés dans une usine d'incinération appropriée.

Le rapport ne précise pas ce qu'il advient des liquides ni de quels liquides il s'agit.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quels composants des véhicules usagés les PFAS sont-ils présents et sous quelle forme (solide, liquide, gazeuse)?

2. Comment les PFAS sont-ils récupérés au cours des étapes d'élimination mentionnées, quels PFAS peuvent être réutilisés et lesquels doivent être éliminés conformément à la réglementation?

3. La récupération est-elle complète ou y a-t-il des pertes? S'il n'y a pas de pertes, quelles études ont été menées à ce sujet? S'il y a des pertes, où celles-ci se produisent-elles exactement, de quelles quantités s'agit-il et comment ces pertes peuvent-elles être évitées, et dans quel délai?

4. Les systèmes de climatisation des véhicules contiennent souvent des précurseurs de PFAS qui, lorsqu'ils sont libérés, se décomposent en acide trifluoroacétique (TFA), qui s'accumule dans l'environnement. Comment empêche-t-on ces réfrigérants de s'échapper? Quelles sont les réglementations en vigueur à cet égard et qui contrôle leur respect?

5. Dans quel délai le Conseil fédéral prévoit-il d'interdire l'utilisation de ces fluides frigorigènes dans les systèmes de climatisation des voitures?

6. Compte tenu des discussions en cours, pourquoi le Conseil fédéral ne mentionne-t-il pas une seule fois dans ce rapport la question des PFAS/TFA?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Des PFAS ont été largement utilisés dans les lubrifiants et graisses, les liquides de refroidissement ou ceux des systèmes de freinage et hydrauliques, tant sous la forme liquide que gazeuse. La plupart de ces utilisations sont très probablement encore pertinentes aujourd'hui (voir l’étude Glüge et al. 2020 «An overview of the uses of per- and polyfluoroalkyl substances (PFAS)»). 2. L’aide à l’exécution de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) relative aux mouvements de déchets en Suisse présente en détail les composants qui doivent être retirés des véhicules (www.ofev.admin.ch > Thèmes > Déchets > Mouvements de déchets (OMoD) > Aide à l’exécution relative aux mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle > Elimination des déchets respectueuse de l’environnement > Véhicules hors d’usage > Aperçu). En cas de réutilisation de composants (tels les fluides frigorigènes de la climatisation), il convient de respecter les prescriptions de l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim ; RS 813.11) et de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81). Les composants qui ne sont pas valorisés selon leur usage d’origine sont considérés comme des déchets et doivent être éliminés d’une manière respectueuse de l’environnement (p.ex. incinération à haute température). 3. Les prescriptions générales sont formulées de telle façon à ce que la récupération des liquides soit la plus complète possible. 4. L’aide à l’exécution de l’OFEV susmentionnée (voir chiffre 2) décrit également spécifiquement comment les fluides frigorigènes doivent être extraits des véhicules. Elle précise entre autres qu’au moins une personne par entreprise doit disposer du permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes selon l’article 7 ORRChim. La vérification du respect des prescriptions est de la compétence des autorités cantonales. 5. Dans le cadre des systèmes de climatisation des véhicules, certains fluides frigorigènes précurseurs du TFA (fluides frigorigènes stables dans l’air) sont déjà interdits en Suisse dans les nouveaux véhicules. D’autres fluides frigorigènes contribuant à la formation de TFA (fluides frigorigènes HFO) ne sont actuellement soumis à aucune restriction. Dans la proposition de restriction universelle des PFAS qui est actuellement en discussion dans l’UE, une interdiction des PFAS dans les systèmes de climatisation des véhicules est étudiée. Cette interdiction concerne entre autres les fluides frigorigènes HFO susmentionnés. Une proposition de restriction prévoit, en raison du manque actuel d’alternatives, une dérogation de 12 ans pour les fluides frigorigènes dans les installations de climatisation mobile dans tous les types de véhicule à l’exception des véhicules électriques légers. Il reste à voir quelle option de restriction sera mise en œuvre. Le Conseil fédéral suit les discussions portant sur une restriction sévère des PFAS, qui pourrait être mise en œuvre dans l’UE dès mi-2027. Il va examiner si la réglementation peut être reprise. 6. La dépollution générale des véhicules n’est qu’un aspect parmi d’autres traité dans le rapport. Ce dernier mentionne notamment le lien vers l’aide à l’exécution de l’OFEV (voir chiffre 2). Les prescriptions en vigueur, valables pour tous les polluants, y sont décrites en détail. Elles veillent à ce que les composants soient retirés des véhicules et éliminés dans le respect de l'environnement ou réutilisés conformément à la loi, également s’ils contiennent des PFAS.