Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un bref rapport les mandats de conseil et de services que l’administration fédérale a confiés à l’extérieur ces dix dernières années, en les ventilant par département. Il présentera de préférence les mandats, les mandataires et les coûts dans un tableau, par ordre chronologique.

Begründung

L’administration fédérale ne cesse de croître. L’argent dépensé pour des conseils et des services confiés à l’extérieur n’en diminue pas pour autant : l’année passée, ces mandats ont coûté la coquette somme de 673 millions de francs. Pourquoi donc préfère-t-on faire appel à des consultants externes plutôt qu’aux employés hautement qualifiés de l’administration fédérale ?

L’un des champions de l’attribution de mandats externes est la Direction du développement et de la coopération : la DDC confie en effet régulièrement des mandats aux ONG et sociétés de conseil qui lui plaisent sur toute une série de sujets parfois marginaux.

Il est temps d’apporter de la transparence et d’exposer les coûts réels dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’attribution de mandats de conseil externes est ponctuelle et les unités administratives y ont recours afin de remplir leurs mandats prédéfinis. L’acquisition de connaissances à l’extérieur peut s’avérer judicieuse et rentable lorsque des connaissances spécifiques manquent à l’interne, lorsqu’elles ne sont requises que temporairement ou dans des cas isolés, ou encore lorsqu’il faut faire face à des pics de travail. La recherche sur mandat permet d’élargir les connaissances sur des questions spécifiques (voir aussi le rapport du Conseil fédéral du 23 octobre 2019 en exécution du postulat 17.3850). L’administration fédérale assure la transparence sur les différents mandats de conseil externes par les moyens exposés dans les paragraphes suivants. Les adjudications relatives à des mandats de conseil externes dont la valeur est supérieure au seuil de l’OMC sont publiées sur la plateforme pour les marchés publics simap.ch ou, pour les marchés publiés entre 2015 et 2024, dans l’archive en ligne (https://archiv.simap.ch/search). Les mandats dont la valeur est inférieure au seuil ne sont en revanche pas publiés sur cette plateforme. Selon l’art. 27 de l’ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics (OMP ; RS 172.056.11), les adjudicateurs de la Confédération informent en outre au moins une fois par année sous forme électronique des marchés dont la valeur est égale ou supérieure à 50 000 francs. Cette disposition met en œuvre la motion 14.3045. La publication des marchés d’une valeur égale ou supérieure à 50 000 francs accroît la transparence des marchés publics de la Confédération.La liste, publiée sur le site Internet de la Conférence des achats de la Confédération (https://www.bkb.admin.ch/fr/rapports) sous une forme permettant une lecture automatisée, est accessible librement et simple à analyser. Elle contient les données suivantes : adjudicateur, nom et adresse de l’adjudicataire, objet du marché, valeur, type de procédure utilisée, date de début et de fin du contrat. Cette liste est publiée depuis 2021 et se fonde sur les données extraites de l’outil de gestion électronique des contrats de l’administration fédérale. En l’absence de bases juridiques, organisationnelles et techniques, le traitement et la publication des données relatives aux années 2015 à 2020 demanderaient un effort considérable sans possibilité d’obtenir le degré de détail requis. Les prestations de conseil sont classées selon les catégories suivantes de la liste des marchés dont la valeur atteint au moins 50 000 francs :• prestations de conseil et de soutien dans un domaine spécialisé, sauf l’informatique ;• services de gestion et d’organisation, y compris assistance et coaching ;• conseil dans le domaine politique ;• rapports d’experts, avis juridiques. La liste contient en outre les catégories suivantes relatives aux prestations informatiques et à d’autres services :• services de transport de biens et de marchandises ;• services en lien avec le transport de personnes, l’hôtellerie, etc.• services postaux ;• services de courrier ;• service destiné à l’exploitation et à l’entretien de biens, domaine civil ;• service destiné à l’exploitation et à l’entretien de biens, domaine militaire ;• travail d’information ;• services linguistiques et de traduction ;• location de services et personnel temporaire hors du domaine informatique ;• recherche, recherche sur mandat ;• formation et perfectionnement ;• services divers pour l’administration publique ;• réalisation et accompagnement de projets de la coopération internationale. Le Conseil fédéral considère que le postulat est déjà rempli, compte tenu des publications indiquées ci-dessus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.