25.4751 · Interpellation · 2025-12-19
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
L’avis relatif à l’intervention est disponible
Wortlaut
Les centrales hydroélectriques existantes contribuent de manière essentielle à la production d'électricité renouvelable et à la sécurité d'approvisionnement de la Suisse, en particulier en hiver. En outre, le Conseil fédéral demande que le développement des énergies renouvelables soit accéléré et souligne régulièrement l'importance de la force hydraulique.
Or, la situation est en réalité tout autre. Certaines centrales hydroélectriques sont à l'arrêt pendant de longues périodes ou ne peuvent pas être remises en service après des travaux de rénovation et de remise en état, car des oppositions, des recours ou des litiges retardent ou bloquent les procédures. Et cela ne concerne pas seulement les petites centrales, mais aussi les installations et les barrages de plus grandes dimensions. Dans le canton de Saint-Gall, par exemple, une grande centrale est à l'arrêt depuis plus de quatre ans parce qu’elle ne peut être réparée. Quatre ans que les parties sont en litige au lieu que le site produise de l’électricité.
La perte de capacités de production existantes va à l'encontre de la politique énergétique, affaiblit la sécurité de l'approvisionnement et sape la crédibilité de la politique énergétique de la Confédération.
Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
Combien de centrales hydroélectriques existantes sont actuellement à l'arrêt en Suisse, totalement ou partiellement, en raison de procédures judiciaires en cours, d'oppositions ou de litiges liés à des projets de remise en état ou de rénovation ?
Combien d'électricité (en GWh) est actuellement perdue chaque année en raison de ces blocages ?
Que pense le Conseil fédéral de cette situation au vu des tensions qui règnent en matière d'approvisionnement, en particulier pendant la saison hivernale ?
De quels moyens juridiques dispose aujourd'hui la Confédération pour garantir la poursuite de l'exploitation ou la remise en service rapide des centrales hydroélectriques existantes, dès lors que les exigences fondamentales en matière d'environnement et de sécurité sont remplies ?
Pourquoi ces moyens ne sont-ils pas exploités, ou le sont seulement de manière limitée ?
Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire d’adapter les procédures, les possibilités de recours ou les compétences de manière à empêcher que le fonctionnement des centrales hydroélectriques existantes reste bloqué pendant des années ?
Est-il disposé à soumettre au Parlement un projet qui fasse de l’exploitation des centrales hydroélectriques existantes une priorité ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. et 2. La Confédération ne dispose d’une vue d’ensemble des centrales hydroélectriques existantes qui ne sont pas en service que si celles-ci ont une puissance installée supérieure à 300 kilowatts (kW). De plus, les statistiques de la force hydraulique ne prennent en compte que les arrêts de longue durée. Les raisons de ces arrêts ne sont pas toujours précisées, mais il s’agit le plus souvent de travaux de transformation, d’accidents techniques ou d’événements naturels. Dans l’exemple mentionné du canton de Saint-Gall, la situation semble bloquée en raison de litiges de droit privé entre l’exploitant et les entreprises de construction impliquées après une transformation. Le Conseil fédéral part du principe que de tels cas sont rarement à l’origine d’arrêts imprévus. 3. Selon les informations fournies par la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) le 16 décembre 2025, l’approvisionnement en électricité de la Suisse est actuellement garanti. La production des centrales hydroélectriques mentionnées qui ne sont pas en service est d’une importance mineure à l’échelle nationale. Leur arrêt ne représente pas une menace immédiate pour la sécurité de l’approvisionnement. 4. et 5. Tant les exploitants que les cantons ont tout intérêt à remettre rapidement en service les centrales à l’arrêt afin de minimiser les pertes de production et donc les pertes financières. Les procédures d’autorisation, dans la mesure où elles ne concernent pas la sécurité des barrages, relèvent généralement de la compétence des cantons et le cadre juridique fédéral ne constitue pas un obstacle à cet égard. Le litige mentionné dans le canton de Saint-Gall ne peut être résolu par une adaptation du droit dans une loi spéciale, car il repose sur un différend de droit privé. 6. et 7. À la connaissance du Conseil fédéral, il s’agit en l’occurrence de cas isolés, raison pour laquelle il ne voit actuellement aucune nécessité d’agir.