Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir, dans le cadre de la PA 2030, qu'un système de paiements directs simplifié et adapté aux conditions locales soit mis en place pour l'agriculture de montagne et l'économie alpestre, en tenant compte des éléments suivants :

• maintien d’un paysage rural ouvert ;

• indemnisation, en fonction des coûts et des prestations, du maintien des surfaces agricoles ouvertes dans les régions de montagne et d'estivage, en tant que prestation essentielle du système ; les surfaces difficiles à exploiter continueront à être utilisées afin d'éviter leur embroussaillement et l'abandon de leur exploitation ;

• compensation adéquate des conditions difficiles d'exploitation ;

• indemnisation adéquate des conditions particulièrement difficiles de l'agriculture de montagne, notamment les terrains en forte pente, les petites parcelles, l'altitude et la situation périphérique impliquant de longs trajets de transport et développement des instruments existants ;

• promotion ciblée de l'élevage adapté au site ;

• paiements directs axés sur un élevage adapté au site et à base d’herbages.

• promotion de la détention de ruminants, qui constitue l'exploitation la plus efficace des prairies permanentes.

Begründung

L'agriculture de montagne et l'économie alpestre remplissent des tâches constitutionnelles, à savoir la sécurité de l'approvisionnement, l'entretien du paysage rural, l’occupation décentralisée du territoire et la conservation des ressources naturelles. Or, à ce jour, le manque à gagner, en particulier pour ce qui est de la détention de ruminants (rapport postulat 21.4585, p. 28), n'a pas encore pu être comblé. La hausse des coûts, la charge de travail élevée et les désavantages structurels entraînent une pression économique et sociale croissante sur les familles paysannes. La situation fortement axée sur la superficie ne tient pas suffisamment compte des charges effectives liées à l’exploitation dans les régions de montagne, ce qui affaiblit le maintien de paysages ouverts, favorise une croissance inappropriée des exploitations, sans améliorer la situation économique. En parallèle, l'élevage adapté au site, en particulier l'élevage de ruminants sur les surfaces herbagères, est trop peu exploité comme atout central de l'agriculture de montagne. Il convient notamment d'examiner la possibilité d'augmenter le nombre minimum d'animaux. Dans les régions de montagne et alpestres, la PA 2030 doit mettre l'accent sur les prestations, la charge de travail et l’adéquation au site. Des exploitations familiales solides garantissent le maintien d'un paysage ouvert et contribuent à renforcer sur le long terme l'agriculture de montagne, pilier du secteur agroalimentaire suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En adoptant les motions 22.4251 et 23.4515, le Parlement a déjà chargé le Conseil fédéral de créer, avec la Politique agricole 2030+, les conditions d’une amélioration des perspectives économiques et sociales offertes dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire. Prenant position sur la motion 24.4586 transmise par le Parlement, le Conseil fédéral a par ailleurs déclaré vouloir prêter une attention particulière au caractère spécifique de ces conditions dans l’agriculture de montagne. De plus, le Parlement a également adopté la motion 24.3973, demandant au Conseil fédéral d’accroître les ressources financières allouées aux contributions pour surfaces en forte pente.

Les objectifs de la motion sont déjà atteints grâce aux instruments existants et aux mandats confiés par le Parlement. Celui-ci a par ailleurs chargé le Conseil fédéral, par l’intermédiaire de la motion 22.4251, de simplifier les instruments de la politique agricole et d’alléger le travail administratif imposé à l’agriculture, à l’administration et aux organes chargés d’appliquer la législation. Introduire de nouveaux programmes ou de nouveaux systèmes de paiements directs contrarierait la réalisation de la motion 22.4251, si ces nouveaux programmes et systèmes n’étaient pas compensés, au moins dans la même mesure, par l’abrogation de réglementations existantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.