Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une loi contre la « fast fashion » (mode éphémère).

Begründung

La mode éphémère est un problème majeur. En Suisse, 96 700 tonnes de textiles sont jetées chaque année, dont seulement 37 % sont réutilisés. Il s’agit là d’un énorme et croissant gaspillage de ressources. Cette situation est due à la mode éphémère, soit la production de vêtements de mauvaise qualité à bas prix.

C’est dans ce contexte que la Suisse a inscrit la promotion de la production et de la consommation durables parmi les objectifs prioritaires de sa Stratégie pour le développement durable 2030. Le bilan intermédiaire montre que la réalisation de ces objectifs est actuellement peu réaliste. Des améliorations sont notamment exigées en matière d’internalisation des coûts externes et d’accès à des informations fiables. Le rapport souligne explicitement la nécessité de mettre en place des politiques sectorielles. Une loi anti-mode éphémère comblerait cette lacune. L’UE ainsi que différents pays ont déjà mis des mesures en place. La stratégie de l’UE concernant les textiles comprend des mesures législatives concrètes, allant d’exigences contraignantes en matière d’écoconception à l’interdiction de détruire les textiles invendus, en passant par la création de passeports numériques pour les produits. Les fabricants de textiles doivent participer aux coûts liés à leur réutilisation. L’UE a également décidé de prendre des mesures immédiates, telles qu’une taxe de 3 euros sur les envois de produits individuels depuis des boutiques en ligne étrangères.

En France, une loi supplémentaire contre la mode éphémère a été adoptée en 2025. Ainsi, plus un vêtement est nocif pour l’environnement, plus la taxe dessus est élevée. Une interdiction générale de toute publicité en faveur des marques de la mode ultra-éphémère comme Temu et Shein a également été prononcée. De plus, les chaussures et les vêtements abîmés peuvent être réparés à prix réduit dans des magasins agréés.

À l’avenir, il s’agit de mettre en place en Suisse une taxe incitative et une garantie sur les vêtements similaire à celle des appareils électriques. Il convient ainsi de définir l’usage prévu et, par conséquent, de fixer des taxes plus élevées sur les produits de moindre qualité que sur les produits durables, afin de créer des incitations économiques en faveur d’une offre plus durable. Les entreprises auront l’obligation de sensibiliser les consommateurs à l’impact de leurs vêtements sur l’environnement et de leur fournir des informations sur la durabilité de chaque produit au moyen d’un passeport produit. La loi encouragera l’écoconception et promouvra des réparations à moindre coût, l’accès à un recyclage de haute qualité, davantage d’offres d’occasion et, dans l’ensemble, un cycle de production durable.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que la fast fashion et l’ultra fast fashion peuvent causer de lourdes atteintes à l’environnement, notamment parce qu’elles consomment énormément de ressources le long de la chaîne de valeur textile, parce que les produits ont une courte durée de vie, ce qui engendre de grandes quantités de déchets, et parce que la part de réutilisation des articles est faible. En Suisse, le secteur du textile a conscience de cette problématique et s’attelle à chercher des solutions opportunes. Différents acteurs s’engagent, tels que l’association Sustainable Textiles Switzerland, qui collabore avec le Secrétariat d’État à l’économie et l’Office fédéral de l’environnement pour aider le secteur à rendre l’entier de la chaîne de création de valeur plus durable. L’association Fabric Loop apporte sa contribution dans l’organisation et la définition des objectifs, en particulier pour ce qui est de la valorisation et du recyclage. Afin d’appliquer des mesures efficaces, il est nécessaire de mettre en place des structures résilientes et pratiques, ce qui requiert un certain temps. Le Conseil fédéral considère qu’il y a donc lieu de commencer par observer l’efficacité des mesures volontaires avant d’envisager toute mesure réglementaire allant plus loin. En vertu de l’art. 35i de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01), le Conseil fédéral peut, si nécessaire et compte tenu des principaux partenaires commerciaux de la Suisse, définir des exigences applicables à des produits donnés, notamment en ce qui concerne la durée de vie, la réparabilité, la composition des produits, l’étiquetage ainsi que l’information sur les produits. De nouvelles dispositions sur le commerce en ligne seront introduites dans le cadre des révisions partielles de la loi fédérale sur la sécurité des produits (RS 930.11) et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51). La consultation relative à ces modifications est actuellement prévue pour le premier semestre 2026. En outre, les exigences en matière d’efficacité énergétique et d’efficacité de l’utilisation des ressources issues des prescriptions de l’Union européenne (UE) sur l’écoconception sont étudiées et seront, si jugées opportunes, reprises dans le droit suisse. En complément, la Suisse suit de près les développements pertinents du droit européen des déchets concernant les textiles (p. ex. collecte séparée et responsabilité élargie des producteurs) et effectue une analyse d’impact de la réglementation portant sur l’introduction de passeports numériques pour les produits (mesure de l’UE). Indépendamment de cela, la gestion et la valorisation des déchets, textiles inclus, sont déjà réglées par les art. 30 et 31 de la LPE et dans ses dispositions d’exécution, notamment dans l’ordonnance sur les déchets (RS 814.600). Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu’il n’est actuellement pas nécessaire d’élaborer une loi spécifique contre la fast fashion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.