Une Suisse à 11 millions d'habitants grâce à l'initiative à 10 millions. Quelles seraient les conséquences pratiques de la mise en oeuvre ?

Wortlaut

L’initiative « Pas de Suisse à 10 millions » de l’UDC demande la fixation d’un plafond pour la population résidante en Suisse et des mesures drastiques en matière d’immigration si ce plafond est atteint. Elle définit un objectif chiffré, mais ne dit rien sur la manière dont l’immigration devrait être réduite, ni sur les branches concernées. Or, sans stratégie de mise en œuvre, toute planification de l’économie est vouée à rester lettre morte.

À ce jour, on ne sait pas encore dans quelles branches ni dans quelle mesure l’immigration serait limitée. D’où les questions suivantes :

1. Comment les contingents seraient-ils répartis entre les branches ?

2. Lesquelles devraient accepter de perdre de la main-d’œuvre ? Le Conseil fédéral est prié de montrer comment la main-d’œuvre étrangère se répartit entre les branches qui y font le plus appel (comme les soins infirmiers, la restauration, l’agriculture et la construction). Quelles seraient les conséquences pour ces branches ?

3. Quelles seraient les conséquences pour les structures économiques et structures d’approvisionnement, en particulier dans les régions structurellement faibles, si certaines branches devaient perdre de la main-d’œuvre ?

Stellungnahme des Bundesrates

Concernant la question 1 :
Le système actuel qui régit les contingents de main-d’œuvre issue d’États tiers prévoit une répartition entre les cantons et la Confédération et une attribution uniquement à des professionnels spécialisés bénéficiant d’un haut niveau de qualification indépendamment de la branche concernée. Le système d’admission actuel ne prévoit pas de contingents sectoriels. Concernant la question 2 :
Les branches qui recourent majoritairement à une main-d’œuvre peu qualifiée sont par exemple l’hôtellerie-restauration, le bâtiment ou l’agriculture. Selon l’Enquête suisse sur la population active, le secteur de l’hôtellerie-restauration était en 2024 celui qui comptait la plus forte proportion d’étrangers (49 %), suivi du secteur de la construction, des sections économiques Activités immobilières et Activités de service administratif et de soutien (38 % chacun), et de l’industrie manufacturière (33 %). Les branches dont les besoins en personnel progressent fortement ces dernières années sont les sections économiques de la santé et du social, de l’information et de la communication ou des activités spécialisées, scientifiques et techniques. Recruter à l’étranger pour couvrir les besoins en main-d’œuvre va tendanciellement gagner en importance dans les années à venir compte tenu de l’évolution démographique et de l’exploitation déjà élevée des potentiels de main-d’œuvre indigènes. Concernant la question 3 :
Étant donné que la forme et l’ampleur que prendrait une limitation de l’immigration aux termes de l’initiative restent pour l’heure inconnues, les conséquences économiques concrètes ne sauraient être évaluées avec précision. Comme mentionné dans le message concernant l’initiative du 21 mars 2025, la limitation de l'immigration de main-d'œuvre qualifiée en provenance de l'UE qui découlerait de la dénonciation de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) réclamée par l’initiative affecterait sensiblement le développement de l'économie suisse. En outre, la mise en œuvre de l'initiative exigerait sans doute de nombreux arbitrages difficiles, notamment entre des branches et des régions dont les structures démographiques et de création de valeur diffèrent. La suppression de la libre circulation des personnes entraînerait une insécurité juridique accrue pour les acteurs économiques, et la solution d'un système de contingent impliquerait vraisemblablement un surcroît de bureaucratie.