Wortlaut

Le CF est prié de :

1. Donner à Agroscope un mandat explicite consistant à recentrer ses recherches sur les priorités suivantes :la résilience de l’agriculture, de la viticulture, de l'arboriculture, ect. face au changement climatique, aux ravageurs, à la préservation des sols et à la biodiversité ;le soutien à l’agriculture traditionnelle, à la production fromagère, aux savoir-faire locaux et aux labels suisses d’appellation ;le développement d’innovations utiles à la filière agricole dans le respect des traditions (par exemple adaptation au changement climatique, lutte contre les ravageurs, résiliente, nourricière, respectueuse des labels, traditions et savoir-faire suisses).

2. Exiger qu’Agroscope soumette à la Confédération un plan stratégique définissant ses priorités de recherche pour les prochaines années, avec des objectifs mesurables et un budget clairement attribué pour chaque domaine (notamment, agriculture, production laitière, viticulture, maraîchère, arboricole ect.).

3. Interdire explicitement l’utilisation de fonds publics pour des études, par exemple, dont l’objectif est de promouvoir ou développer des produits concurrençant les fromages traditionnels suisses sur la base de lait végétal.

Begründung

La présente motion a pour but de garantir que l’établissement public Agroscope oriente ses recherches dans l’intérêt de l’agriculture de la viticulture, et de l'arboriculture suisse, de ses traditions fromagères, de la durabilité et de la sécurité alimentaire. Il n’est pas acceptable que des ressources publiques soient engagées dans des projets qui menacent notre patrimoine agricole et fromager, comme par exemple la recherche sur le raclette végétal...

Exposé des motifs

• Des études financées par Agroscope, comme celle relative à un fromage à raclette à base de lait végétal, peuvent être perçues comme allant à l’encontre des traditions fromagères suisses, du savoir-faire des fromagers, et de l’agriculture laitière nationale ;

• Il apparaît incohérent que l’argent public serve à financer par exemples des recherches qui peuvent menacer l’identité culinaire, la filière laitière, et le patrimoine fromager de notre pays ;

• L’agriculture suisse fait face à des défis majeurs et Agroscope doit concentrer ses recherches.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La mission d’Agroscope est définie à l’art. 115 de la loi sur l’agriculture (RS 910.1) et à l’art. 3 de l’ordonnance sur la recherche agronomique (RS 915.7). Elle consiste essentiellement à produire des connaissances agronomiques pour la pratique, pour la formation et la vulgarisation agricoles, et à jeter les bases scientifiques des décisions de politique agricole et de tâches d’exécution de la législation. Dans le détail, l’orientation des activités d’Agroscope est fixée dans des programmes d’activité quadriennaux conçus de façon coordonnée par Agroscope et l’OFAG, avec le concours du Conseil Agroscope et d’acteurs de l’agriculture et du secteur agroalimentaire. Le Conseil Agroscope comprend des représentants du monde de l’agriculture, de l’administration fédérale et de la recherche.

Il faut surtout considérer que le Conseil fédéral dispose d’une marge d’appréciation pour définir les buts prioritaires de la recherche ainsi que les fonds publics qui y sont alloués. Cette orientation de la recherche doit reposer sur une base légale et viser objectivement l’intérêt public ; elle ne doit pas conduire à exclure certains champs de la recherche pour des motifs identitaires ou protectionnistes. Une telle exclusion doit être considérée comme une restriction (art. 36 Cst) disproportionnée de la liberté économique des acteurs concernés (art. 27 Cst) et de la liberté de la recherche scientifique dont jouit Agroscope (art. 20 Cst).

Agroscope s’appuie sur des processus clairement structurés pour développer, prioriser et mener à bien ses activités, et pour en rendre compte. Le programme d’activité procède de la stratégie définie dans le Plan directeur de la recherche agronomique et agroalimentaire. En 2024, le Parlement a pris connaissance de la version actuelle du plan directeur, joint au Message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028. De plus, dans le processus de conception de ses programmes d’activité, Agroscope conduit tous les quatre ans, auprès de la branche, des organisations et des groupes concernés, une vaste analyse des attentes à l’égard de la recherche. Les résultats de cette enquête complètent les échanges de vues réguliers avec la pratique. Ces deux sources d’informations garantissent l’adéquation des activités de recherche d’Agroscope aux grands problèmes qui se posent et se poseront dans l’agriculture, dans l’agroalimentaire et dans la pratique. C’est sur la base de la stratégie et du programme d’activité qu’Agroscope formule ses intentions et ses projets, définis dans l’état prévisionnel des dépenses. Ces intentions et projets sont soumis au Parlement avec le budget. Enfin, la réalisation des objectifs est attestée dans le compte d’État. Les mesures d’économie prévues par le programme d’allègement budgétaire 2027 dans son domaine propre obligeront Agroscope à continuer de concentrer ses ressources.

Le programme d’activité actuel, valable pour les années 2026 à 2029, comprend 42 programmes de recherche, dont les objectifs couvrent entièrement les thèmes mentionnés dans la motion. Environ deux tiers des activités sont financés par le budget ordinaire, et le tiers restant est financé grâce à des ressources complémentaires ou à des fonds provenant d’organismes tiers. Les ressources du budget ordinaire sont affectées suivant les priorités définies pour la recherche. Plus de la moitié du budget vat au développement des systèmes de production dans la production végétale et l’élevage (y compris les systèmes agroécologiques et le développement des systèmes). Un tiers sert aux activités visant les bases de la production, notamment dans la protection des végétaux, la sélection végétale ou la sécurité des denrées alimentaires. Le reste du budget ordinaire est affecté aux tâches d’exécution de la législation, aux programmes de monitoring, aux bases de décision pour l’agriculture et le secteur agroalimentaire, ainsi qu’aux stations d’expérimentation décentralisées gérées avec les cantons et les partenaires d’Agroscope. Ces activités sont d’une grande importance dans la diffusion des résultats de la recherche vers la pratique.

L’orientation des projets financés par des organismes tiers dépend directement des intérêts des bailleurs de fonds et des programmes mis en adjudication par les institutions finançant la recherche (FNS, Horizon Europe, etc.). Ces projets ont rapport daux programmes d’activités d’Agroscope et contribuent substantiellement aux résultats de la recherche, au développement de nouvelles méthodes et à la coopération avec d’autres instituts de recherche. Toutefois, la création de produits ne fait pas partie de la mission d’Agroscope. Le Conseil fédéral l’a dit dans sa réponse à l’interpellation 25.4424, les projets de ce genre ne sont réalisés que a) s’ils présentent un intérêt pour l’agriculture et le secteur agroalimentaire, ou b) s’ils sont très majoritairement financés par des tiers. En l’occurrence, le projet de fromage à raclette d’origine végétale visant à valoriser les sous-produits de certaines fabrications et à augmenter la valeur tirée de la production de tournesol en Suisse en est un exemple, puisque le projet est financé à plus de 80 % par Innosuisse et les partenaires qui le réaliseront.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.