Réintroduire des contributions aux détenteurs d’animaux qui soient adaptées à notre époque pour garantir durablement la détention d’animaux de rente et l'alimentation en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet prévoyant l'introduction de contributions aux détenteurs d'animaux dans le cadre de la Politique agricole 2030. Celles-ci constitueraient un instrument ciblé du système des paiements directs et adapté aux exigences économiques, écologiques et sociales en la matière.

Begründung

La détention d’animaux de rente constitue, avec la sécurité alimentaire, un pilier fondamental du secteur agroalimentaire suisse. Elle garantit la sécurité de l'approvisionnement en lait, en viande et autres produits animaux, et ce également dans les régions où les grandes cultures sont pratiquement impossibles. Compte tenu des incertitudes géopolitiques croissantes et de la fragilité des chaînes d'approvisionnement internationales, une production nationale stable est plus importante que jamais.

Environ deux tiers de la surface agricole utile de la Suisse est constituée d’herbages, qui ne peuvent être exploités efficacement que par des ruminants. Il est prouvé que l'abandon de l'élevage entraîne l'embroussaillement, une perte de la biodiversité, l'érosion et le déclin des paysages ruraux traditionnels. Des contributions ciblées aux détenteurs d’animaux permettent de contrer ces évolutions et de soutenir durablement l'exploitation dans les régions à la topographie difficile. Moderniser les contributions permet de répondre aux défis actuels :

• promotion des systèmes de détention respectueux du bien-être animal ;

• soutien aux techniques à faibles émissions (par ex. aires de promenade, exploitation des pâturages, stratégies d'alimentation adaptées) ;

• renforcement des modes de production extensifs et économes en ressources ;

• réduction des émissions d'ammoniac et de gaz à effet de serre grâce à des incitations ciblées.

Les contributions aux détenteurs d’animaux peuvent ainsi constituer un levier essentiel de la politique climatique et environnementale, au lieu de n'être qu’un élément de soutien du revenu.

Depuis 2014, la situation économique de nombreuses exploitations de détention d’animaux s'est considérablement détériorée :

• coûts de production en forte hausse ;

• pression sur les prix exercée par le commerce de détail et concurrence internationale ;

• baisse des marges dans la production de lait et de viande ;

• charges d'investissement croissantes.

Des contributions aux détenteurs d’animaux qui soient adaptées à notre époque peuvent atténuer ces défis structurels et garantir la survie d'exploitations familiales importantes sans fausser outre mesure le marché. Le financement peut être assuré par l'abandon de programmes non durables.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance cruciale de l’élevage d’animaux de rente pour l’agriculture et le secteur agroalimentaire suisse. L’utilisation des surfaces herbagères efficace et adaptée aux conditions locales par les animaux de rente consommant des fourrages grossiers contribue de manière significative à la sécurité de l’approvisionnement, à l’entretien du paysage cultivé et au maintien d’un paysage cultivé ouvert, ainsi qu’à l’exploitation des régions périphériques à la topographie difficile. Le Conseil fédéral est conscient des grandes difficultés économiques que rencontrent de nombreux élevages.

Le Conseil fédéral estime toutefois qu’il ne serait pas judicieux de réintroduire des contributions spécifiques pour les détenteurs d’animaux dans le cadre de la politique agricole 2030 (PA30+). Les contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers et les contributions pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles ont été supprimées avec la politique agricole 14-17 ; les moyens correspondants ont été réalloués aux contributions à la sécurité de l’approvisionnement et aux contributions de mise à l’alpage. Cela a permis d’éliminer les incitations indésirables à l’intensification et les distorsions de prix au détriment de l’agriculture. L’efficience du transfert des paiements directs s’en est trouvée améliorée, car l’incitation à détenir de nombreux animaux dans l’exploitation uniquement à cause des paiements directs a diminué. Les défis économiques nécessitent des marchés qui fonctionnent, des chaînes de création de valeur efficaces, une promotion ciblée de l’innovation et un cadre stable. Ils ne peuvent pas être résolus de manière durable au moyen de contributions forfaitaires aux détenteurs d’animaux.

La garde d’animaux de rente est déjà soutenue actuellement, principalement à l’aide des paiements directs, des fonds destinés aux améliorations structurelles, des suppléments pour le marché laitier, des aides à la production animale, de la promotion des ventes et de la protection douanière. Une grande partie des instruments de soutien contribuent à l’amélioration du bien-être animal, à la réduction des émissions, aux formes de production préservant les ressources, au maintien d’un paysage cultivé ouvert et à l’utilisation des prairies permanentes adaptée aux conditions locales. Il est essentiel pour le Conseil fédéral de réduire la complexité des instruments dans la PA30+, en particulier dans le domaine des paiements directs, et de diminuer la charge administrative pour l’agriculture, l’administration et les autorités d’exécution. L’introduction de contributions forfaitaires aux détenteurs d’animaux sans prestations concrètes d’intérêt public serait contraire à ces objectifs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.