Wortlaut

L’art. 10 du règlement du Conseil national est complété de manière qu’une Commission d’examen de la réglementation (CdER) soit mise sur pied. Le nouvel article est le suivant :

Le conseil compte les commissions permanentes suivantes :

1. Commission des finances (CdF) ;

2. Commission de gestion (CdG) ;

3. Commission de politique extérieure (CPE) ;

4. Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) ;

5. Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) ;

6. Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) ;

7. Commission de la politique de sécurité (CPS) ;

8. Commission des transports et des télécommunications (CTT) ;

9. Commission de l’économie et des redevances (CER) ;

10. Commission des institutions politiques (CIP) ;

11. Commission des affaires juridiques (CAJ) ;

12. Commission de l’immunité (CdI) ;

13. Commission d’examen de la réglementation (CdER).

L’art. 2, al. 1, de la loi sur le Parlement (LParl) est complété par la phrase suivante :

« Une fois par an, pendant l’une des sessions ordinaires, la Commission d’examen de la réglementation de chaque conseil soumet à ce même conseil les résultats de ses travaux ainsi que ses propositions de loi. »

Begründung

Le directeur d’Avenir Suisse, Jürg Müller, avait déjà proposé en 2024 qu’un nettoyage de printemps soit fait au Parlement. Se référant à Wilhelm Busch, il avait rappelé que si faire des lois n’était pas très difficile, les abolir l’était. Le corpus juridique suisse ne cesse en effet de prendre de l’ampleur, sans que cet étoffement s’accompagne d’une amélioration systématique des relations entre les citoyens et l’administration, les autorités et la population, ni d’une plus grande efficacité des pouvoirs publics. Parfois, les lois, les ordonnances et les directives correspondent aux ambitions politiques, parfois non. Parfois, elles apportent des clarifications bienvenues, mais parfois elles ne font que rendre la mise en œuvre des idées politiques plus complexe, plus lourde et plus coûteuse. Or il est dans l’intérêt du pays tout entier de maintenir une efficacité optimale dans l’application et les conséquences de la législation. L’efficacité des administrations et de leur relation avec les citoyens est un facteur essentiel d’attractivité, de croissance et de prospérité.

Notre pays gagnerait sans aucun doute à ce que l’Assemblée fédérale prenne une fois par an des décisions visant à simplifier ou à abroger les actes législatifs obsolètes et soumette au Conseil fédéral des recommandations et des propositions en ce sens. Légiférer est parfois nécessaire. Abroger une loi l’est aussi.

Les tâches de la commission découleraient de l’art. 44 LParl. Elles consisteraient notamment à examiner les propositions de simplification de la législation et les constatations concernant les tâches bureaucratiques inutiles ou excessives que l’administration aurait recueillies dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 25.4377, si cette dernière est acceptée par le Parlement.

Soulignons en outre que la méthode prévue pour cette réduction de la bureaucratie est elle-même efficace et économique. C’est la même instance, à savoir le parlement de milice, qui édicte les lois et qui est chargée de les examiner. Ce qui se fait dans le cadre des sessions ordinaires. Il est évident qu’une commission sera nécessaire pour examiner les mesures à prendre ; néanmoins, la procédure restera simple et n’entraînera que peu de coûts par rapport aux économies possibles.