Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de passer en revue dans un rapport les mesures susceptibles de faciliter l’acquisition d’un logement à usage propre pour les particuliers et de supprimer les obstacles à l’accession à la propriété. Pour ce faire, il tiendra compte des approches mises en place à l’étranger, telles que le modèle danois fondé sur des hypothèques à long terme et d’autres instruments permettant d’améliorer l’accès des ménages privés à la propriété du logement sur le plan structurel (modèles de financement, formes de propriété, conditions-cadres pour l’acquisition de terrains et de logements, etc.).

Begründung

Nombre de personnes en Suisse aspirent fortement à acquérir un logement, car elles y voient une source de stabilité, de sécurité et d’autonomie. L’achat d’un appartement ou d’une maison est cependant devenu de plus en plus difficile ces dernières années, en particulier pour les familles et les personnes à revenus moyens. La forte hausse des prix de l’immobilier empêche de fait une grande partie de la population d’accéder à la propriété, ce qui renforce les inégalités et affaiblit la cohésion sociale.

Il importe donc de mettre en place des approches inédites et innovantes pour permettre à davantage de personnes d’acquérir un logement. Il peut s’avérer utile de regarder ce qui se fait à l’étranger, afin de voir si certaines mesures pourraient être transposées en Suisse. Le modèle danois, par exemple, prévoit des hypothèques à long terme avec lettres de gage qui, grâce à un financement transparent sur le marché des capitaux, garantissent des taux d’intérêt stables autorisant une planification à long terme. On réfléchira également à des approches portant sur le financement (par ex. durée des hypothèques), les modèles de propriété ou d’utilisation (par ex. location-vente) et les conditions-cadres (par ex. réduction des coûts de transaction et accès facilité aux terrains à bâtir pour les particuliers), ainsi qu’à d’autres instruments efficaces et approches innovantes provenant de l’étranger. Il conviendra enfin de tenir compte de l’analyse réalisée par l’OCDE sur les meilleures pratiques en matière de politique de construction de logements. L’objectif sera d’améliorer les conditions-cadres afin que la propriété du logement redevienne accessible à un plus grand nombre de personnes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’accession à la propriété et les instruments envisageables pour faciliter celle-ci font déjà l’objet du postulat 23.4323 déposé par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) et adopté par le Conseil des États le 11 décembre 2023.Le rapport, qui devrait être transmis au Parlement durant le 1^er semestre 2026, présentera un vaste état des lieux des différents moyens d’encouragement, y compris étrangers. La demande de ce postulat est donc déjà satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.