"Peace Prize" à Donald Trump. La Fifa mérite-t-elle toujours son traitement fiscal privilégié en Suisse ?

Wortlaut

Il y a quelques jours, à l’occasion du tirage au sort de la prochaine coupe du monde de football 2026, le président de la FIFA Gianni Infantino a décerné un « Peace Prize » à Donald Trump, le premier du genre. Ce moment irréel a été suivi par des centaines de millions de téléspectateurs, incrédules, qui n’ont certainement pas compris les motifs de ce geste dans un moment qui se devait avant tout sportif. Une plainte a d’ailleurs été adressée aux organes internes de la FIFA pour violation du principe statutaire de la neutralité de la FIFA. Ce choix de créer ce prix et de le décerner à Donald Trump semble d’ailleurs n’avoir fait l’objet d’aucune procédure interne transparente et ne reposer sur aucuns critères objectifs.

En Suisse, la FIFA est traitée fiscalement comme une association, et non comme une entreprise (imposition sur le bénéfice et sur le capital). Ce statut particulier, qui est souvent aussi associé à une forme de reconnaissance d’intérêt public, demeure inchangé à ce jour malgré l’évolution de la FIFA et les bénéfices engrangés ces dernières années. Les nouvelles évolutions de la FIFA, en particulier cet évènement qui révèle une dérive très inquiétante vers l’autocratie, doivent conduire à se questionner sur ce statut.

J’adresse ainsi les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la délivrance de ce prix à Donald Trump de la part de l’une des plus grandes organisations sportives mondiales ?

2. Cet épisode est-il compatible avec la vision que le Conseil fédéral se fait de la défense des valeurs du sport à l’échelle planétaire ?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il ce prix comme conforme aux exigences de neutralité de la FIFA ?

4. Compte tenu de cet épisode, le temps n’est-il pas venu de remettre en question le statut fiscal privilégié dont bénéfice la FIFA en Suisse ?

5. Le Conseil fédéral est-il au moins prêt à poser des conditions particulières à la FIFA pour qu’elle continue à jouir de son traitement fiscal privilégié, dont notamment une obligation de neutralité accrue ou une forme de retenue dans le cadre de la géopolitique mondiale ?

Begründung

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Stellungnahme des Bundesrates

1.+2. La FIFA a pris la décision d’attribuer ce premier Prix de la Paix au Président Trump pour des raisons qui lui sont propres et qu’elle juge légitimes. Le Conseil fédéral a pris connaissance de cette décision, et dans son respect de l’autonomie privée des organisations du sport, n’a pas de commentaires à faire sur l’opportunité ou non de cette décision. 3. La Charte Olympique prévoit à sa Règle 50.2 que la neutralité politique du sport doit être maintenue et à sa Règle 25 que l’autonomie du sport doit être assurée. Il appartient au Mouvement Olympique, avec à sa tête le CIO, de déterminer si et dans quels cas cette neutralité ne serait pas respectée et de prendre d’éventuelles sanctions. Il ne relève donc pas de la compétence du Conseil fédéral, eu égard au respect de l’autonomie privée, de se prononcer. 4.+5. Il n’existe aux yeux du Conseil fédéral pas de lien direct entre la remise de ce Prix de la Paix par la FIFA au Président américain, et le statut fiscal des Fédérations Internationales Sportives FIS, notamment de la FIFA, en Suisse. Pour rappel, le Conseil fédéral a confirmé, notamment lors de sa réponse au postulat Trede 22.4497 «Mettre fin aux privilèges fiscaux de la FIFA», que les FIS relèvent du droit des associations à but non lucratif, ce qui leur permet de conserver des avantages fiscaux. Un réexamen du statut fiscal uniquement de la FIFA en raison de la remise de ce Prix de la Paix au Président Trump ne se serait pas opportun.