Possibles représailles de la Fédération de Russie contre des actifs suisses et évaluation des conséquences pour notre pays

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance des menaces de représailles annoncées par la Banque centrale russe et de l'éventuelle exposition des actifs suisses ?

2. Comment les risques juridiques, économiques et financiers pour la Suisse et ses entreprises ont-ils été évalués ?

3. La Suisse détient-elle ou gère-t-elle des avoirs russes qui pourraient l'exposer à des représailles directes ou indirectes ?

4. Des scénarios ou des mesures de protection ont-ils été mis au point pour les banques et les entreprises suisses potentiellement touchées ?

5. Estime-t-il opportun d'insister aveuglément sur le blocage ou l'utilisation des avoirs russes gelés, compte tenu du principe de neutralité de la Suisse, de la sécurité juridique et de la protection des intérêts économiques du pays, ou envisage-t-il d'autres solutions ?

Begründung

Selon des informations récentes parues dans la presse, la Banque centrale russe a annoncé son intention d'engager des actions et de prendre des mesures de rétorsion à l'encontre des banques occidentales à la suite des projets, discutés au niveau international, visant à utiliser les avoirs russes gelés en faveur de l'Ukraine. Ces représailles pourraient toucher les biens et les investissements des pays de l'UE, du G7 et même de la Suisse, pour une valeur totale estimée à plusieurs centaines de milliards de dollars.

Bien que la Suisse ne fasse pas partie de l'UE, elle a adopté les sanctions contre la Russie et suit de près les discussions sur l'utilisation éventuelle des avoirs gelés. Dans ce contexte, la Suisse pourrait s'exposer à des contre-mesures de la part de la Russie, avec des conséquences juridiques et économiques potentielles pour la place financière et les entreprises suisses actives à l'étranger. La décision annoncée par Moscou de saisir les tribunaux nationaux et internationaux risque en outre de renforcer l'incertitude juridique et d'affaiblir la confiance dans la protection des investissements.

Compte tenu de cette évolution, il semble nécessaire de clarifier si le Conseil fédéral a évalué de manière approfondie les risques et si la voie empruntée est compatible avec les intérêts fondamentaux de la Suisse, y compris sa neutralité.

Stellungnahme des Bundesrates

À l’occasion du Conseil européen du 18 décembre 2025, les États membres de l’Union européenne (UE) ont décidé d’accorder à l’Ukraine un prêt sans intérêts de 90 milliards d’euros pour les années 2026 et 2027. Ce prêt sera financé par un emprunt commun sur les marchés des capitaux et garanti par la marge de manœuvre disponible dans le budget de l’UE. Pour le moment, les États membres de l’UE n’ont pas trouvé d’accord concernant le recours aux avoirs immobilisés de la Banque centrale russe dans l’UE pour l’octroi d’un prêt de réparation à l’Ukraine. Il ne s’agirait pas d’une mesure relevant du droit des sanctions.

En 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et le Département fédéral des finances de suivre, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères et l’Office fédéral de la justice, les développements internationaux concernant les avoirs immobilisés de la Banque centrale russe et de l’en informer. Ce mandat d’information a été exécuté à plusieurs reprises, la dernière fois le 14 janvier 2026, en tenant également compte des aspects juridiques, politiques, économiques et financiers. Sur cette base, et compte tenu des développements au sein de l’UE décrits plus haut, le Conseil fédéral considère qu’un approfondissement des questions soulevées n’est pas indiqué pour le moment.