Garantir de bonnes conditions de travail dans le secteur de l'économie domestique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les mesures qui permettraient de garantir que les dispositions prévues dans le modèle de contrat-type de travail (CTT) pour les travailleurs de l’économie domestique soient pleinement appliquées dans tous les cantons, y compris en ce qui concerne les personnes employées directement par des ménages privés.

Begründung

De plus en plus de personnes travaillent dans le domaine de l’assistance à domicile ou de l’assistance avec hébergement (prise en charge « live-in »). Leur tâche consiste à s’occuper 24 heures sur 24 de personnes âgées ou handicapées au domicile de ces dernières. Si le Tribunal fédéral a décidé que la loi sur le travail s'appliquait aux travailleurs occupés à cette tâche en tant qu’employés d’une entreprise de location de services, les ménages privés restent, eux, exclus du champ d’application de la loi sur le travail, et ceux qui engagent eux-mêmes du personnel ne sont donc tenus de respecter ni les règles relatives au temps de travail et de repos, ni les dispositions concernant la protection de la santé. En exécution du postulat 22.3273 de Samira Marti, le Conseil fédéral a examiné si les travailleurs prenant en charge des personnes âgées et employés directement par un ménage privé devaient eux aussi bénéficier de la protection de la loi sur le travail. Il a conclu que cela n'était pas nécessaire, les employés concernés étant d’après lui suffisamment protégés par les dispositions du code des obligations et le salaire minimum prévu au niveau suisse par le CTT du secteur de l’économie domestique. Quant aux dispositions concernant les conditions de travail qui font défaut dans ce dernier, elles seraient incluses dans le modèle de CTT complétant les CTT cantonaux pour les travailleurs de l’économie domestique. Tous les cantons ne les appliquent cependant pas et leur respect est peu contrôlé, comme en témoignent les cas trop fréquents où des conditions de travail catastrophiques et des salaires nettement trop bas ont été révélés. Il importe donc d’assurer un contrôle suffisant afin de garantir la protection des travailleurs concernés malgré le fait que la loi sur le travail ne s’applique pas à eux.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l’art. 359, al. 2, du code des obligations (CO ; RS 220), les cantons sont tenus d’édicter des contrats-types de travail (CTT) pour les employés de maison en particulier. Ces CTT règlent la durée du travail et du repos et les conditions de travail des travailleurs domestiques. Tous les cantons ont édicté un tel CTT. En outre, le contrat-type de travail national pour l'économie domestique prescrit, en vertu de l'art. 360a CO, un salaire minimum obligatoire dans le secteur de l'économie domestique (art. 5 CTT économie domestique ; RS 221.215.329.4). Depuis 2018, afin d’améliorer les conditions de travail spécifiques des travailleurs qui s’occupent de personnes fragiles à domicile, le SECO met à disposition des cantons un modèle de CTT pour la prise en charge « live-in ». L’analyse et l’évaluation des CTT cantonaux de février 2022 montre qu'environ la moitié des cantons ont repris les propositions non contraignantes du Modèle CTT prise en charge « live-in » du SECO (www.seco.admin.ch >Travail > Conditions de travail > Protection des travailleurs > La question de la règlementation de l’assistance aux personnes âgées > Analyse et évaluation des CTT sur le travail domestique cantonaux).Les CTT cantonaux ne font l’objet d’aucun contrôle étatique direct. Les règles prévues dans ces CTT sont des règles de droit privé qui s’appliquent directement aux rapports de travail qu’ils régissent, sauf accord contraire entre les parties (art. 360, al. 1, CO). Le respect des dispositions des CTT cantonaux incombe en premier lieu aux parties au contrat de travail. En cas de non-respect de ces règles, les parties peuvent faire valoir leurs droits devant les juridictions civiles. Des commissions tripartites cantonales réalisent chaque année des contrôles dans les ménages privés afin de s’assurer du respect du salaire minimum imposé par le CTT économie domestique. En 2024, 538 contrôles ont été réalisé et 51 infractions ont été constatées (www.seco.admin.ch > Services et publications > Travail > Libre circulation des personnes et Relations de travail > Rapport du SECO sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement > Rapport FlaM 2024 – Mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne, p. 32). Les contrôles des salaires tiennent également compte de la durée du travail, des vacances et des jours fériés, raison pour laquelle ces aspects sont indirectement vérifiés lors des contrôles effectués dans le cadre des mesures d’accompagnement. Le Conseil fédéral a déjà analysé les options permettant d’améliorer la réglementation par CTT dans son rapport « Soins aux personnes âgées : encadrer la migration pendulaire », adopté en réponse au postulat Schmid-Federer 12.3266 du 16 mars 2012 (voir ch. 5.5). La situation n’a pas changé pour les travailleurs engagés directement par les ménages privés, si bien que cette analyse reste valable. En particulier, comme l’art. 359, al. 2, CO attribue la compétence pour régler les conditions de travail des employés de maison aux cantons, il n’est pas possible, à moins de modifier cette disposition, de leur imposer la reprise du Modèle CTT prise en charge « live-in » du SECO. Aucun rapport supplémentaire n’est donc requis.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.