Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’étudier, dans un rapport, de quelle manière Amnesty International pourrait être exclue de l’exonération fiscale dont elle bénéficie actuellement, au moins en ce qui concerne l’impôt fédéral direct. Il convient également d’examiner comment faire en sorte que les cotisations versées par les contribuables à cette organisation ne puissent plus être déduites, du moins, ici aussi, en ce qui concerne l’impôt fédéral direct.

Begründung

Les images du 11 octobre 2025 ont fait le tour du monde. Des extrémistes de gauche ont allumé des incendies, mettant ainsi en danger des personnes innocentes. Ils se sont aussi livrés à des pillages et ont endommagé des vitrines et des bâtiments. Le fait que de nombreux policiers ont été blessés s’ajoute au triste bilan de cette journée, laquelle entrera dans l’histoire comme un jour de honte pour Berne. La Suisse était sous le choc, mais Amnesty International a appelé les participants à la manifestation à lui envoyer des vidéos montrant des policiers intervenant contre la foule. L’organisation a ainsi montré son vrai visage. Quiconque soutient directement ou indirectement de tels agissements, des atteintes à la vie humaine, la destruction et la violence ne mérite pas d’être exonéré d’impôt. De même, les contributions versées à une telle organisation ne doivent plus être déductibles.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que les bases légales et la pratique éprouvée depuis de nombreuses années dans le domaine de l’exonération fiscale pour les organisations d’utilité publique sont adéquates et qu’il n’y a donc pas lieu d’agir, comme il l’a indiqué précédemment dans son avis sur la motion 20.4162 (Noser) « L’exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée ? ». Le postulat présente des points de convergence avec la motion 24.4514 « Renforcer le caractère d’utilité publique des organisations exonérées de l’impôt » du Groupe libéral-radical. Cette motion est actuellement examinée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, qui avait suspendu l’affaire le 15 avril 2025 afin d’analyser la situation de départ et avait chargé l’Administration fédérale des contributions (AFC) de rédiger un rapport sur la pratique actuelle des autorités fiscales cantonales ainsi que sur la délimitation entre engagement politique et engagement d’utilité publique. La taxation et la perception de l’impôt fédéral direct sont effectuées par les cantons, sous la surveillance de la Confédération. Cette répartition des tâches vaut également dans le domaine de l’examen des exonérations fiscales. Il revient donc aux autorités fiscales cantonales d’accorder ou de retirer, au cas par cas, l’exonération fiscale d’une personne morale. L’AFC arrête les dispositions d’exécution propres à assurer une taxation et une perception correctes et uniformes de l’impôt fédéral direct. À cette fin, elle a publié dès 1994 la circulaire « W95-012F Exonération de l’impôt pour les personnes morales poursuivant des buts de service public ou de pure utilité publique (art. 56, let. g, LIFD) ou des buts cultuels (art. 56, let. h, LIFD) ; déductibilité des versements bénévoles (art. 33, al. 1, let. i, [art. 33a depuis 2006] et art. 59, let. c, LIFD) », qui peut être consultée sous : www.estv.admin.ch > Impôt fédéral direct (IFD) > Informations spécialisées > Circulaires. Elle assume en outre sa fonction de surveillance en effectuant des contrôles ciblés auprès des autorités fiscales cantonales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.