Wortlaut

Les chiffres consolidés du SRC montrent qu’en 2024, les actes de violence en marge des manifestations ont augmenté de plus de 15% par rapport à 2019. Les coûts directs liés aux dégâts matériels et à la sécurité renforcée dépassent déjà 200 millions de francs depuis 2020, selon les bilans des polices cantonales de Vaud, Genève et Berne. Ces violences ciblent fréquemment les forces de l’ordre, entravant leur capacité d’intervention et mettant leur sécurité en péril.

considérant :

• que les manifestations sont un droit constitutionnel essentiel ;

• que des groupes minoritaires d’activistes, ont provoqué, lors de manifestations à Lausanne, Berne, Genève et autres villes suisses, des violences répétées contre la Police et des dégradations matérielles évaluées à plusieurs dizaines voire centaines de millions de francs, souvent à la charge des contribuables ;

• que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) et les bilans des polices cantonales font état d’une augmentation concernée des actes de violence particulièrement dirigés contre les forces de l’ordre et les biens publics et privés ;

• que ces violences ont des conséquences lourdes pour la sécurité publique, la confiance des citoyens dans l’État de droit et les finances publiques ;

charge le Conseil fédéral de :

• Présenter un projet d’acte législatif visant à renforcer les moyens de surveillance, d’identification et de poursuite des auteurs des violences lors des manifestations, notamment celles causées par des groupes extrémistes identifiés comme particulièrement violents.

• Durcir les sanctions pénales applicables aux agressions contre les fonctionnaires de police ainsi qu’aux actes de dégradation de biens publics et privés.

• Mettre en place des mécanismes permettant que les coûts des réparations soient imputés aux auteurs reconnus, afin de limiter l’impact financier sur les collectivités publiques et les contribuables.

• Renforcer la coopération entre autorités cantonales, fédérales, judiciaires et services de renseignement pour garantir la coordination et l’efficacité des actions contre ces violences.

Cette motion entend renforcer la responsabilité individuelle, améliorer la prévention et assurer une réponse ferme et coordonnée de l’État face à ces atteintes à la paix publique.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les bases légales en vigueur relatives à la prévention et à la poursuite pénale de la violence lors de manifestations sont déjà complètes. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peut, en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens ; RS 121) rechercher des informations relatives à des personnes ou à des organisations lorsqu’il dispose d’indices concrets laissant présumer qu’elles préparent ou exécutent des activités relevant de l’extrémisme violent. De plus, la révision à venir de cette loi (« paquet de base ») prévoit l’élargissement des mesures de recherche soumises à autorisation à toutes les formes d’extrémisme violent (de gauche, de droite ou pour des motifs religieux). Le SRC pourra ainsi mieux identifier les acteurs en lien direct avec la violence et leurs structures, analyser leurs réseaux et anticiper leurs plans. Du point de vue du droit policier, les cantons sont compétents pour maintenir la sécurité publique en marge des manifestations ayant lieu sur leur territoire. Si des actes de violence sont commis dans ce cadre, ils peuvent poursuivre et condamner les auteurs de violence et de menaces contre les fonctionnaires de police, de lésions corporelles, de voies de fait, de dommages à la propriété ou d’incendies intentionnels en vertu du code pénal (CP ; RS 311.0), pour ne citer que quelques exemples. L’arsenal pénal ne présente donc pas de lacunes. L’art. 285 CP sanctionne la violence et la menace contre les autorités et les fonctionnaires par de lourdes peines. Le Parlement a encore durci considérablement cette disposition pénale dans la loi fédérale du 17 décembre 2021 sur l’harmonisation des peines (RO 2023 259, entrée en vigueur le 1^er juillet 2023). Quiconque se livre à des voies de fait sur un fonctionnaire pendant qu’il exerce sa fonction, par exemple lors d’une manifestation, est généralement puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus. Le juge ne peut prononcer une peine pécuniaire que dans les cas de peu de gravité. Si l’agression est commise par une foule ameutée, l’ampleur de la peine s’applique à toutes les personnes qui prennent part à l’attroupement, peu importe leur contribution individuelle et concrète aux faits. On rencontre régulièrement ce cas de figure lors de manifestations violentes. Quiconque participe à un attroupement et commet directement des actes de violence contre des fonctionnaires est puni d’une peine privative de liberté de trois mois à trois ans. La peine pécuniaire est exclue. Par ailleurs, quiconque commet des violences contre les propriétés est puni d’une peine privative de liberté de trois mois à trois ans ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins. Par conséquent, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de réviser à nouveau cette disposition. En vertu du code des obligations (CO ; RS 220), les manifestants violents sont responsables des dommages qu’ils ont eux-mêmes causés. De plus, les cantons peuvent prévoir dans leur droit que, lors de manifestations durant lesquelles des actes de violence ont été commis contre des personnes ou des biens, les frais d’intervention de la police peuvent être facturés à certaines conditions aux organisateurs et aux personnes ayant participé aux actes de violence dès le début des violences (cf. ATF 1C_181/2019 du 29 avril 2019, consid. 5 à 9). Les autorités peuvent ainsi déjà faire valoir des demandes d’indemnités pour compenser les dommages occasionnés. La Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives et coordonnent leurs efforts en matière de sécurité intérieure (art. 57, al. 1 et 2, de la Constitution fédérale [Cst.] ; RS 101). Le SRC se charge de déceler à temps les activités relevant de l’extrémisme violent. Il échange régulièrement avec les polices cantonales et contribue à évaluer la situation avec ses informations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.