Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un projet et de le soumettre au Parlement ou de prendre toute autre mesure appropriée pour mettre en place un registre national des féminicides et de la violence domestique en Suisse.

Begründung

Le Conseil fédéral examine actuellement si les critères de l’ONU relatifs à l’utilisation du terme « féminicide » peuvent être appliqués en Suisse. Il a annoncé, lors de l’heure des questions (question 25.7814 Aline Trede), qu’il présenterait les résultats dans le cadre du rapport en réponse au postulat 24.3782 Sibel Arslan « Etude de faisabilité pour une tenue de statistiques sur les féminicides ».

Entre 2009 et 2016, 124 femmes, 42 hommes et 35 enfants ont été victimes d’homicides commis dans la sphère domestique
(chiffres de l’OFS). Depuis le début de l’année, au moins 27 femmes ont été victimes d’un féminicide et ont été tuées de manière brutale en Suisse. Les chiffres réels sont probablement plus élevés. Le nombre élevé de féminicides en Suisse est alarmant et inquiète la population et les responsables politiques. Il est nécessaire de mettre en place des mesures de prévention, des sanctions, des services de conseil aux victimes, ainsi qu’un soutien psychologique et financier pour les proches des victimes. Un registre des féminicides et de la violence domestique est également indispensable.

Les féminicides sont le paroxysme de la violence domestique. En 2017, 17 024 actes de violence à mettre sur le compte de la violence dans un contexte domestique ont été enregistrés par la police (chiffres de l’OFS). En Suisse, le taux de dénonciation d’actes de violence est inférieur à 50 %. Moins de 20 % des victimes de violence sexuelle portent plainte. La situation est similaire en ce qui concerne la violence domestique puisque le taux de dénonciation tourne aussi autour des 20 %.

Selon une estimation prudente, les coûts de la violence domestique s’élèvent en Suisse au minimum à 164 millions de francs par année. À eux seuls, les coûts imputables à l’activité de la police et de la justice représentent environ 49 millions de francs.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l’importance de disposer d’une définition du terme « féminicide » et de données officielles. Dans ce contexte, le Parlement a chargé le Conseil fédéral, dans le cadre de la mise en œuvre du postulat 24.3782 Arslan « Étude de faisabilité pour une tenue de statistiques sur les féminicides », d’évaluer la possibilité d’un recensement statistique de ces derniers. La faisabilité d’un registre des féminicides sera également examinée dans ce cadre. Les résultats de cette analyse sont attendus pour fin 2027 et il convient d’attendre leur publication. La création d’un tel registre nécessiterait des ressources considérables, dont l’administration fédérale ne dispose actuellement pas. Le Conseil fédéral renvoie en outre aux motions 25.4558 Gmür-Schönenberger « Violence domestique. Améliorer la prévention et le suivi des auteurs » et 25.4556 Maret « Une loi-cadre pour la protection contre la violence domestique. Pour une réglementation contraignante de la protection, de la prévention et de la répression », qu’il propose d’accepter. Le cas échéant, la question de la mise en place d’un registre des féminicides et de la violence domestique sera examinée sur la base du rapport rédigé en réponse au postulat 24.3782 Arslan et devrait être coordonné avec l’élaboration d’une loi-cadre et la mise en place d’un système de suivi et de recensement des personnes auteures de violence domestique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.