Wortlaut

La Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) est modifiée comme suit :

Art. 14 LPA est adapté de manière à intégrer une interdiction de l’importation de requins, de raies ainsi que des produits et sous-produits qui en sont issus, en raison des risques que représente ce commerce pour la protection des animaux, la biodiversité et la sécurité sanitaire, tout en permettant au Conseil fédéral de prévoir des exceptions limitées pour des raisons scientifiques ou de conservation.

Begründung

Les requins et les raies jouent un rôle essentiel dans l’équilibre des écosystèmes marins. Ils assurent la régulation des populations marines et contribuent directement à la stabilité de la biodiversité. Pourtant, ces espèces subissent aujourd’hui une pression d’exploitation qui conduit à un déclin dramatique de leurs populations à l’échelle mondiale. La surexploitation, le commerce international et la demande en produits dérivés en sont les principaux moteurs. Leur disparition progressive met en péril l’équilibre des océans et constitue une perte irréversible pour la biodiversité mondiale.

La Suisse contribue à ce commerce par l’importation de viande, d’ailerons et de produits transformés contenant des dérivés de requins et de raies. Les instruments internationaux tels que CITES ne suffisent pas à garantir le contrôle et la traçabilité nécessaires. De nombreux produits échappent aux contrôles, notamment en raison d’étiquetages incomplets ou de la difficulté à identifier les espèces concernées. Une telle situation entraîne des risques accrus de commerce illicite et compromet les efforts de protection internationale.

Par ailleurs, les produits issus de requins représentent un risque sanitaire non négligeable : ces animaux, situés au sommet de la chaîne alimentaire, accumulent des concentrations élevées de méthylmercure et d’autres contaminants dangereux pour la santé humaine. Les consommateurs ne bénéficient pas toujours d’une information adéquate, ce qui rend difficile l’identification ou l’évitement de ces produits.

L’article 14 de la LPA permet déjà au Conseil fédéral d’agir pour restreindre ou interdire certaines importations afin de protéger les animaux. Il convient de préciser que cette compétence s’étend explicitement aux requins, aux raies et à leurs produits dérivés, en raison de la situation particulière de ces espèces et du caractère extrêmement préjudiciable de leur exploitation.

Plusieurs pays ont déjà adopté des interdictions similaires, ce qui démontre leur compatibilité avec les engagements internationaux et les règles du commerce. Pour la Suisse, les volumes d’importation restent modestes et les conséquences économiques limitées, alors que les bénéfices attendus en matière de protection de la biodiversité et de santé publique sont importants.

L'interdiction d'importer des produits dérivés du phoque, en vigueur en Suisse depuis le 1er avril 2017, a d’ailleurs montré qu'une telle interdiction était compatible avec les obligations internationales de la Suisse, en particulier avec les règles de l'OMC.

Adapter l’article 14 de la LPA permet de donner un fondement clair et direct à une interdiction nationale ciblée. Une telle mesure est proportionnée, efficace et cohérente avec les engagements de la Suisse en matière de protection des animaux et de conservation de la biodiversité. Elle renforce la capacité du pays à lutter contre l’exploitation non durable des espèces marines menacées et protège la santé de la population.