Wortlaut

Les coûts dans le domaine des assurances sociales augmentent constamment, sans perspective de ralentissement. Afin de trouver des solutions viables, il est nécessaire de réaliser un état des lieux étayé par des faits. Par conséquent, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment les indemnités de chômage ont-elles évolué en Suisse ?

Veuillez présenter les données relatives aux années 2021, 2022, 2023 et 2024 (avec indication, pour chaque année, de la variation en pourcentage par rapport à l’année précédente), en distinguant les citoyens suisses, les ressortissants de l’UE/AELE et les ressortissants d’États tiers.

Veuillez indiquer, pour chaque cas, le pourcentage par rapport à la part proportionnelle de la population, présenter séparément les frontaliers et préciser les montants nets des paiements compensatoires de la Suisse à l’UE.

2. Comment les prestations d’aide sociale ont-elles évolué en Suisse ?

Veuillez présenter les données relatives aux années 2021, 2022, 2023 et 2024 (avec indication, pour chaque année, de la variation en pourcentage par rapport à l’année précédente), en distinguant les citoyens suisses, les ressortissants de l’UE/AELE et les ressortissants d’États tiers.

Veuillez indiquer, pour chaque cas, le pourcentage par rapport à la part proportionnelle de la population.

3. Comment les prestations d’allocations familiales ont-elles évolué en Suisse ?

Veuillez présenter les données relatives aux années 2021, 2022, 2023 et 2024 (avec indication, pour chaque année, de la variation en pourcentage par rapport à l’année précédente), en distinguant les citoyens suisses, les ressortissants de l’UE/AELE et les ressortissants d’États tiers.

Veuillez indiquer, outre les montants totaux respectifs, les montants versés à l’étranger et en Suisse, ainsi que la proportion par rapport à la population concernée (Suisse/UE/AELE/États tiers).

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le tableau suivant montre l’évolution des indemnités journalières de l’assurance-chômage et de la proportion de bénéficiaires par rapport à la population active entre 2021 et 2024, en fonction des regroupements de pays. Prestations brutes en millions de francsÉvolution par rapport à l’année précédenteProportion des bénéficiaires par rapport à la population active CHUE/AELEÉtats tiersCHUE/AELEÉtats tiersCHUE/AELEÉtats tiers20213 4992 0791 086 2,6 %5,6 %7,8 %20222 4971 457770-28,6 %-29,9 %-28,6 %1,9 %4,1 %5,7 %20232 1971 427700-12,0 %-2,1 %-12,0 %1,6 %3,6 %4,6 %20242 6971 85488222,8 %29,9 %22,8 %1,8 %4,3 %5,4 %Source : statistique du marché du travail (SECO) Pour tous les regroupements de pays, les indemnités journalières de l’assurance-chômage et les taux de perception reflètent l’évolution conjoncturelle entre 2021 et 2024. Les frontaliers perçoivent des prestations de l’assurance-chômage dans leur pays de résidence et non en Suisse. Les chiffres concernant les frontaliers qui touchent des indemnités journalières en Suisse sont donc très faibles (2021 : 120 ; 2022 : 106 ; 2023 : 109 ; 2024 : 167). Conformément au règlement (CE) n° 883/2004, la Suisse rembourse à l’État de résidence les indemnités de chômage des travailleurs frontaliers pendant les trois à cinq premiers mois, en fonction de la période de cotisation en Suisse. En 2024, un total de 264 millions de francs a été remboursé aux pays de provenance des frontaliers (2023 : 203 millions de francs ; 2022 : 202 millions de francs ; 2021 : 328 millions de francs). 2. Le tableau ci-dessous montre l’évolution du nombre de bénéficiaires de l’aide sociale et leur proportion par rapport à la population résidente permanente entre 2021 et 2024, en fonction des regroupements de pays. Bénéficiaires de l’aide sociale économique*Modifications par rapport à l’année précédente Bénéficiaires par rapport à la population résidente permanente de l’année précédente CHUE/AELEÉtats tiersCHUE/AELEÉtats tiersCHUE/AELEÉtats tiers2021130 84835 78896 059 2,0 %2,5 %12,2 %2022123 29333 13796 467-5,8 %-7,4 %0,4 %1,9 %2,3 %12,0 %2023118 79233 21993 226-3,7 %0,2 %-3,4 %1,8 %2,2 %11,4 %2024120 59834 67295 4281,5 %4,4 %2,4 %1,8 %2,3 %10,7 %* Ne sont pas prises en compte dans cette analyse les personnes relevant du domaine de l’asile et des réfugiés, qui touchent des prestations d’aide sociale financées notamment par les forfaits globaux de la Confédération versés aux cantons.Source : statistique de l’aide sociale (OFS) Depuis 2017 et jusqu’en 2023, le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale et le taux d’aide sociale n’ont cessé de diminuer pour tous les regroupements de pays ; ils se sont stabilisés en 2024. La qualité des données et leur manque de comparabilité ne permettent pas d’établir une estimation différenciée du montant des prestations pour chaque regroupement de pays. En moyenne, les coûts nets pour une personne bénéficiant de l’aide sociale s’élèvent à environ 10 000 francs par an (OFS, statistique financière des prestations sociales, sous condition de ressources, destinées à combattre la pauvreté). 3. Les tableaux suivants montrent l’évolution des allocations pour enfants et de formation entre 2021 et 2023, en fonction des différents regroupements de pays. Le premier tableau montre les prestations versées en Suisse ; dans le second figurent celles qui ont été versées à l’étranger. Le lieu de résidence de l’enfant est déterminant pour établir la distinction entre la Suisse et l’étranger. Prestations versées en Suisse (en millions de francs)Évolution par rapport à l’année précédente CHUE/AELEÉtats tiersCHUE/AELEÉtats tiers20213 760915590 20223 7899396170,8 %2,6 %4,5 %20233 8249726510,9 %3,6 %5,5 % Prestations versées à l’étranger (en millions de francs)Évolution par rapport à l’année précédente CHUE/AELEÉtats tiersCHUE/AELEÉtats tiers2021704939 2022694739-1,2 %-4,1 %-7,0 %20237049691,3 %4,9 %-1,5 %* Prestations sans les versements différentiels à l’étrangerSources : registre des allocations familiales, état au 30.6.2025. Les dépenses liées aux allocations familiales ont augmenté entre 2021 et 2023 (selon les données les plus récentes), tant pour les prestations versées en Suisse qu’à l’étranger. Une différenciation des allocations exportées en fonction de la nationalité des bénéficiaires n’est possible que pour les allocations complètes, mais non pour les allocations différentielles internationales. La majeure partie des allocations complètes a été versée aux pays voisins de la Suisse. En outre, 263 millions de francs ont été transférés à l’étranger en versements différentiels internationaux en 2023 (2022 : 223 ; 2021 : 204). Ces derniers compensent la différence entre les allocations étrangères plus basses et les allocations suisses plus élevées, lorsqu’il existe un droit prioritaire à des allocations dans un État de l’UE/AELE. Sur la somme des prestations versées en Suisse en 2023, 70 % l’ont été à des Suisses, 18 % à des ressortissants de l’UE/AELE et 12 % à des ressortissants de pays tiers. En comparaison, en 2023, la population résidente suisse âgée de 18 à 65 ans se composait à 69 % de ressortissants suisses, à 20 % de ressortissants de l’UE/AELE et à 11 % de ressortissants de pays tiers (OFS, STATPOP). La proportion des allocations familiales perçues par les ressortissants étrangers correspond donc à peu près à la proportion de ce groupe de population dans la population résidente en Suisse.