Quelles sont les répercussions du programme d’allègement budgétaire 2027 sur la biodiversité et l’économie locale dans les régions périphériques ?

Wortlaut

Dans son programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral entend diminuer l’allocation des contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage (contributions pour la mise en réseau) de telle sorte que la Confédération et les cantons assumeront respectivement 50 % des coûts. Il souhaite ainsi répercuter des coûts de 50 millions de francs par an sur les cantons.

Le Conseil fédéral planifie cette baisse des fonds que les cantons sont censés compenser, alors qu’il était encore disposé à l’automne 2023, dans le cadre du contre-projet indirect à l’initiative biodiversité, à investir 43 millions de francs supplémentaires dans la protection de nos ressources naturelles. En 2024, il avait promis à plusieurs reprises de ne pas diminuer la contribution versée par la Confédération pour la biodiversité.

Il a répondu à ma question 25.7525 qu’il ne disposait d’aucune information concrète sur les répercussions de la réglementation prévue sur les revenus de l’agriculture, de la foresterie et de la construction dans les régions périphériques. Pourtant, un rapport de l’OFEV datant de 2019 établit que les fonds de la Confédération pour la protection de la nature dans les régions périphériques aident à remplir les carnets de commandes au niveau régional, stimulent l’attrait des localités et ralentissent l’exode. Des coupes auraient donc des effets négatifs non seulement sur la biodiversité, mais aussi sur l’économie locale.

Par ailleurs, le Conseil fédéral souligne dans sa réponse à la motion 24.4586 son souhait d’accorder une attention particulière à l’agriculture de montagne lors de l’élaboration de la PA30+, étant donné que le revenu agricole des régions de montagne est nettement inférieur à celui des régions de plaine.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. A-t-il discuté au préalable de la réglementation prévue avec les cantons ? Si oui, quel est l’avis de ces derniers au sujet de sa proposition ? Dans la négative, pourquoi ?

2. Sait-il quels cantons pourront compenser les fonds manquants ? Dans l’affirmative, de quels cantons s’agit-il, lesquels ne seront pas en mesure de le faire, et de quelles sommes est-il question dans chacun des cas ? Dans la négative, comment peut-il proposer une telle réglementation s’il ne peut pas estimer les conséquences de ses actions ?

3. Quelle est son appréciation des conséquences de la réglementation prévue, compte tenu du rapport susmentionné de l’OFEV ? S’attend-il à des conséquences négatives pour les branches susmentionnées (tourisme compris) à moyen et long termes ? Dans l’affirmative, à quelles conséquences et dans quels cantons ? Dans la négative, pourquoi ?

4. Dans quelle mesure est-ce efficient et efficace, s’il crée par ses coupes budgétaires d’autres problèmes économiques pour l’agriculture de montagne, problèmes qu’il devra ensuite compenser dans le cadre de la PA30+ ? Comment se traduira concrètement cette compensation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) La proposition du Conseil fédéral de réduire à 50 % la part fédérale de la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage (CBrP) dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027 n’a pas été discutée avec les cantons. Ces derniers ont toutefois pu s’exprimer à ce sujet lors de la consultation : deux cantons ont soutenu la proposition, 20 l’ont rejetée et quatre cantons ne se sont pas exprimés.2) Si l’on suppose que l’ampleur des projets pour la biodiversité régionale et la qualité du paysage (PBrP) restera analogue à celle des projets de mise en réseau et des projets de promotion de la qualité du paysage, les cantons devraient augmenter leur participation financière au programme CBrP, qui passerait de 31 millions actuels à 156 millions de francs. Les cantons ne sont toutefois pas tenus de le faire. Ils peuvent établir des priorités parmi les projets ou les mesures financés, ou réduire les taux de subvention. Le Conseil fédéral ne dispose pas d’informations précises sur les cantons qui pourraient compenser tout ou partie des fonds manquants. Il existe cependant des chiffres concernant le cofinancement au cours des dernières années, qui indiquent que les cantons ne seraient pas touchés de la même manière par la réduction. Les possibilités de compensation dépendent de la situation financière des différents cantons et de la détermination des priorités dans le budget.3-4) Le rapport de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) datant de 2019 cité dans l’interpellation est une enquête réalisée auprès des spécialistes cantonaux chargés de la protection de la nature et de la biodiversité en forêt (www.bafu.admin.ch/fr > Thèmes > Biodiversité > Politique de la biodiversité > Stratégie et plan d’action > Mesures et projets pilotes phase I > Aperçu). Les spécialistes interrogés sont d’avis que le soutien public à la biodiversité conduit à une meilleure situation de l’emploi dans les régions périphériques, car il génère des commandes pour l’industrie locale, ce qui augmente l’attrait de la région. Une étude réalisée sur mandat de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) de 2016 (https://2016.agrarbericht.ch/fr > L’homme > Société > Etude sur la vitalité et l’attrait de l’espace rural) montre qu’il existe une forte corrélation entre l’agriculture et la vitalité écologique des communes. Par contre, il n’existe pas de lien statistiquement significatif entre l’attrait économique des communes et l’agriculture. Une autre étude (www.blw.admin.ch/fr > Soutien financier > Mesures de construction pour améliorations structurelles > Informations générales > Documents) mandatée par l’OFAG publiée en 2019 a en revanche prouvé que les projets d’amélioration structurelle ont en effet un impact sur la valeur ajoutée, surtout dans les régions de montagne. Toutefois, l’importance relative des activités de construction soutenues financièrement par la Confédération et les cantons dans le domaine de l’agriculture est faible, même dans les régions de montagne, puisqu’elle représente moins de 1 % de l’économie régionale. L’impact direct sur les autres secteurs de la réduction de la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage devrait être globalement faible, car cette contribution ne représente qu’une petite partie du total des paiements directs. Cela vaut pour la région de montagne comme celle de plaine.