Wortlaut

On entend de plus en plus souvent dire au Tessin que les principales entreprises ferroviaires, notamment CFF Cargo International et la Deutsche Bahn, remplacent les conducteurs de train au bénéfice d’un contrat de travail suisse par des conducteurs de train soumis à des contrats de travail italiens.

Les filiales italiennes de ces entreprises ont formé et continuent de former du personnel des locomotives en vue de l’obtention d’une autorisation de circuler en Suisse, afin qu’il puisse conduire les tains de la frontière italienne jusqu’à Arth-Goldau.

Exemple : à partir du 1er janvier 2026, la filiale suisse de la Deutsche Bahn a repris le transport ferroviaire entre les frontières allemande et italienne, précédemment assuré par CFF Cargo, qui employait 18 conducteurs de locomotive à cet effet. La filiale suisse de la Deutsche Bahn n’a quant à elle embauché que cinq nouveaux conducteurs de train. Une grande partie du travail semble avoir été confiée à la filiale italienne de la Deutsche Bahn.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent.

1. Combien de conducteurs de locomotive sous contrat italien CFF Cargo International et la Deutsche Bahn ont-ils formés depuis 2023 ou forment-ils actuellement en vue de l’obtention d’une autorisation suisse ?

2. Est-il vrai que les conducteurs italiens sont payés environ moitié moins que des conducteurs suisses ?

3. Le remplacement du personnel des locomotives salarié en Suisse par du personnel soumis à un contrat de travail étranger est-il aussi observé dans d’autres régions de Suisse, notamment en Valais, en Suisse romande et à la frontière nord du pays ?

4. Qu’envisage le Conseil fédéral pour empêcher un tel dumping salarial dans le transport ferroviaire transfrontalier ?

Stellungnahme des Bundesrates

CFF Cargo International SA mise résolument sur l’interopérabilité en transport de marchandises transfrontalier. Les conducteurs de locomotive sont formés de manière à pouvoir circuler aussi bien dans le pays où ils sont employés que dans le pays limitrophe concerné. CFF Cargo International applique ce principe de manière uniforme à tous les pays dans lesquels elle opère. Tous les conducteurs de locomotive de CFF Cargo International sont soumis à la convention collective de travail de CFF Cargo International.L’emploi transfrontalier du personnel de locomotives est régi par un contrat conclu avec les partenaires sociaux. Depuis 2018, une convention prévoit que sur le long terme, le nombre de conducteurs de locomotive étrangers employés en Suisse soit à peu près égal à celui des conducteurs suisses employés à l’étranger (règle dite « 50/50 », calculée sur la base des trains-kilomètres interopérables parcourus). Selon les informations fournies par les CFF, cette convention est régulièrement contrôlée et respectée. 1. Depuis 2023, CFF Cargo Italia a formé 18 conducteurs de locomotive à l’interopérabilité entre l’Italie et la Suisse. Au cours de la même période, 21 conducteurs ont été formés en Suisse pour la même qualification. Actuellement, 91 des 150 conducteurs de locomotive (61 %) en Suisse sont aptes à conduire sur les tronçons interopérables (Suisse/Allemagne, Suisse/France ou Suisse/Italie), alors que dans la filiale italienne CFF Cargo Italia, la proportion est de 50 sur 153 (33 %). 2. Les salaires des conducteurs de locomotive sous contrat de travail italien sont nettement inférieurs à ceux des conducteurs de locomotive sous contrat de travail suisse. Les différences calculées correspondent à peu près à la moitié. Les déclarations sur les niveaux de salaire doivent toujours être considérées dans le contexte des contrats de travail et conventions collectives de travail nationaux, ainsi que des grandes différences dans le coût de la vie. 3. CFF Cargo International ne remplace pas le personnel de locomotive sous contrat de travail suisse par du personnel sous contrat de travail étranger. L’affectation de conducteurs de locomotive aux tronçons interopérables s’inscrit dans le cadre de la conception de transport en vigueur et de la convention précitée avec les partenaires sociaux. Elle n’est pas limitée à certaines régions.4. Le marché du fret ferroviaire transfrontalier est ouvert depuis 1999. La Suisse reconnaît donc les autorisations étrangères d’accès au réseau également pour l’accès au réseau ferré suisse. En principe, les prestations de transport ferroviaire transfrontalier relèvent des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, que la Suisse a introduites en 2004 afin de protéger les salaires après l’ouverture du marché du travail et la libéralisation de la prestation de services transfrontalière. Le Conseil fédéral estime toutefois que les conventions entre les partenaires sociaux, telles que celle de 2018 mentionnée ci-dessus, doivent être prises en considération en priorité. Par ailleurs, le personnel de locomotive employé en Suisse doit disposer d’une qualification professionnelle idoine (licence). Ces deux éléments réduisent considérablement le risque de dumping salarial. Aucune autre mesure n’est prévue.