Wortlaut

Des balles en caoutchouc sont utilisées par les corps de police dans les cantons, dans les communes et au niveau fédéral. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que des balles en caoutchouc (cf. vue d’ensemble établie par le journal « Republik » en 2022) sont utilisées dans le domaine de la douane ainsi que par l’armée, la police des transports des CFF et les équipes de surveillance des installations nucléaires ? Y a-t-il d’autres organisations au niveau fédéral qui disposent de balles en caoutchouc comme moyen d’intervention ? Je prie le Conseil fédéral de nous fournir une liste à jour.

2. Les interventions où des balles en caoutchouc sont utilisées font-elles l’objet de procès-verbaux et d’évaluations, comme c’est désormais le cas, par exemple, dans la ville de Zurich ? Quelles sont les interventions connues pour les dix dernières années ?

3. De quelles blessures, en particulier aux yeux, dues à l’utilisation de telles balles a-t-on connaissance ?

4. Quelles sont les formations dispensées et quels sont les ordres spécifiques donnés par les organes au niveau fédéral en lien avec l’utilisation de balles en caoutchouc ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à étudier, en collaboration avec les cantons, s’il serait opportun de créer un registre suisse des blessures causées par l’utilisation d’armes « à létalité réduite » par les forces de sécurité (recommandation d’Amnesty, p. 4) ?

6. À ma connaissance, personne, en Europe de l’Ouest, n’utilise d’armes à sous-munitions dans les services d’ordre. L’ONU proscrit l’utilisation de telles armes dans les services d’ordre. Pourquoi y a-t-il des organisations qui en utilisent au niveau fédéral ? Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner s’il serait opportun d’interdire l’utilisation de telles armes (recommandation d’Amnesty, p. 4) ?

Un nouveau produit, « Rubber Shot Hexagonal », serait apparemment utilisé, par exemple dans le canton de Berne. Or, selon des analyses effectuées en laboratoire, ces balles comprennent entre 1 et 5 % de (semi-)métaux (fer, zinc, magnésium et silicium).

1. Une des organisations intervenant au niveau fédéral utilise-t-elle le produit « Rubber Shot Hexagonal » ?

2. Peut-on encore parler de balles en caoutchouc si ces projectiles contiennent du métal comme susmentionné ?

3. La Confédération ou les organisations qui en utilisent au niveau fédéral ont-elles connaissance d’expertises balistiques relatives à ce produit ?

4. Dans la plupart des pays qui utilisent des armes à sous-munitions, des personnes ont déjà été blessées aux deux yeux simultanément (par ex. en Égypte, en Inde [au Cachemire], au Chili, au Bangladesh et en Iran). D’après ce qu’on peut lire dans certaines sources, il semblerait, apparemment, que le produit « Rubber Shot Hexagonal » ait une zone de dispersion plus petite que d’autres produits. Que pensent les diverses autorités compétentes du fait qu’une zone de dispersion plus petite accroît le risque de lésions multiples ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’Office fédéral de la police (fedpol) n’emploie pas de balles en caoutchouc. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières ne possède plus de service d’ordre depuis plusieurs années et ne fait donc pas non plus usage de balles en caoutchouc.

Au sein de l’armée, seule la police militaire utilise ce moyen de contrainte non létal, avant tout pour protéger des ouvrages.

La police des transports (TPO) se sert quant à elle d’armes polyvalentes pour tirer des balles en caoutchouc.

Les équipes de surveillance des installations nucléaires peuvent si nécessaire tirer des balles en caoutchouc au moyen d’armes polyvalentes pour assurer le service d’ordre dans l’aire de sûreté non accessible au public (annexe 1 de l’ordonnance du 9 juin 2006 sur les équipes de surveillance des installations nucléaires ; RS 732.143.2).

Aucune autre organisation ou unité administrative ne se sert de balles en caoutchouc au niveau fédéral.

2. Au niveau fédéral, l’art. 11, al. 4, de la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte (RS 364) dispose que tout usage d’arme doit faire l’objet d’un rapport à l’autorité compétente. La police militaire n’a pas fait usage de balles en caoutchouc lors de ses interventions ces dix dernières années.

La TPO doit signaler en interne le tir de balles en caoutchouc au moyen d’armes polyvalentes. Les services compétents procèdent à cet effet à un examen formel – en particulier sous l’angle du principe de proportionnalité – et technique à l’intention de l’officier compétent. L’art. 11, al. 2, de l’ordonnance du 17 août 2011 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (RS 745.21) oblige la TPO à adresser un rapport annuel à l’Office fédéral des transports sur le nombre et le type de recours aux armes (cf. annexe de l’ordonnance). Cette dernière a fait usage d’armes polyvalentes à 47 reprises ces dix dernières années.

Enfin, les équipes de surveillance des installations nucléaires doivent annoncer toute utilisation en vertu de l’art. 39 de l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire (RS 732.11). Aucune notification n’a été transmise ces dix dernières années.

3. Aucune organisation n’a connaissance de blessures.

4. La police militaire applique les recommandations de la Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse pour ce qui est des formations et des ordres spécifiques.

La TPO a réglé explicitement l’usage d’armes polyvalentes dans un ordre de service interne. Son personnel suit tous les ans un cours de répétition sur le service d’ordre, au cours duquel il révise aussi l’usage de l’arme polyvalente. Ce dernier est décidé par le chef d’engagement dans le respect du principe de proportionnalité, mais peut aussi être délégué en cas d’urgence.

Conformément à l’art. 23, al. 3, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (RS 732.1), le canton d’implantation réglemente la formation des équipes de surveillance en collaboration avec l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire. Cette formation est dispensée par la police, qui utilise ses propres moyens didactiques.

5. Il pourrait être opportun de recenser l’usage de balles en caoutchouc pour faire évoluer la pratique. Ces dernières étant toutefois utilisées presque exclusivement par les cantons, il est plus judicieux de mener cette discussion au niveau des cantons.

6. La Convention sur les armes à sous-munitions a été conclue à Dublin le 30 mai 2008. La Suisse l’a mise en vigueur le 1^er janvier 2013. En la ratifiant, elle s’est engagée à ne jamais, en aucune circonstance, employer d’armes à sous-munitions. Dès lors, aucune organisation fédérale n’en fait usage. Les balles en caoutchouc ne sont pas considérées comme telles au regard du droit et de la technique des armes.

Concernant le type de projectiles appelé « Rubber Shot Hexagonal » :

1. Ce type de projectiles en caoutchouc n’est employé par aucune organisation.

2. Le type « Rubber Shot Hexagonal » entre dans la catégorie des balles en caoutchouc. Les différents prismes de ce produit contiennent, comme mentionné, une petite quantité de poudre semi-métallique nécessaire pour stabiliser sa trajectoire à des fins balistiques.

3. Aucune expertise balistique n’est connue puisque ce produit n’est utilisé par aucune unité administrative.

4. Le Conseil fédéral ne peut se prononcer sur ce sujet étant donné que la Confédération n’emploie pas ce produit et qu’aucune expertise n’est disponible.