Utiliser les fonds destinés aux routes nationales libérés pour des projets de tunnels et de contournements

Wortlaut

L’arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales a été refusé par le peuple lors des votations du 24 novembre 2024. Le Conseil fédéral est chargé de s’assurer que les fonds prévus pour sa réalisation soient réaffectés spécifiquement à l’amélioration de l’infrastructure routière, en respectant le principe de la péréquation fédérale. Il faudra avant tout favoriser les régions ouvertes à une amélioration de l’infrastructure ! Les moyens libérés du Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) pourront ainsi être répartis équitablement en fonction de la topographie et du contexte économique et routier. En Suisse orientale, on pourra par exemple se pencher sur l’axe reliant Zürich, la région de Sargans et Coire, sur le raccordement de la plaine de Linth et du Toggenburg et sur d’autres régions qui présentent une structure comparable, comme celle de Locarno ou la Suisse centrale. On examinera en particulier les possibilités de construction de tunnels et de contournements là où le centre des localités est surchargé pour des raisons topographiques et où il serait important de garantir un accès national et une cohésion régionale.

Begründung

Le fait que le peuple ait refusé un grand projet autoroutier montre que les grands projets d’infrastructure sont indissociables des besoins régionaux. Ce refus a cependant libéré des fonds dont il convient à présent d’examiner l’utilisation possible en tenant compte de considérations liées à la péréquation fédérale. Les tunnels permettent d’aménager des voies d’accès sûres et indépendantes des conditions météorologiques, de désengorger le centre des localités, les vallées étroites et les espaces naturels sensibles du trafic de transit et d’apporter une valeur ajoutée pour la population.

Les agglomérations urbaines bénéficient de réseaux de transports denses et de différents itinéraires, tandis que les régions rurales et alpines dépendent davantage de liaisons routières performantes et fiables. Les endroits resserrés dans ces régions affectent non seulement la population locale, mais aussi la cohésion nationale et la performance économique.

Les projets de tunnels et de contournements permettent de canaliser le trafic, de désengorger le centre des localités et de revaloriser les espaces de vie sans fragmenter davantage le paysage. La motion vise ainsi à renforcer l’égalité d’accès aux infrastructures dans toutes les régions du pays.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les moyens issus du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) sont obligatoirement affectés à l’exploitation, à l’entretien, à l’aménagement et à l’achèvement des routes nationales, et servent à financer les contributions de la Confédération en faveur du trafic d’agglomération. Le Conseil fédéral propose au Parlement, en général tous les quatre ans, d’approuver ces moyens. Le prochain projet en la matière est prévu pour 2027. Dans le domaine des routes nationales, les moyens sont alloués en priorité à l’exploitation et à l’entretien de ces dernières. À cette fin, le Conseil fédéral soumet au Parlement, pour approbation, un plafond de dépenses quadriennal. Les projets d’extension nécessaires sont planifiés dans le cadre du programme de développement stratégique des routes nationales. Même après le rejet de l’étape d’aménagement 2023 par le peuple suisse en novembre 2024, les moyens disponibles pour ces projets demeurent limités jusqu’en 2045, raison pour laquelle une priorisation du portefeuille de projets est indispensable. Le Conseil fédéral soumet au Parlement, sous forme d’étapes d’aménagement concrètes, les projets prioritaires et dont la planification est bien avancée afin que ce dernier prenne une décision, et propose de les financer via un crédit d’engagement. Dans le cadre de la priorisation des projets, il tient compte non seulement de l’urgence liée au trafic, des avantages économiques et de l’avancement des projets, mais également d’un équilibre entre l’ensemble des modes de transport et d’une répartition homogène des projets sur toutes les régions du pays. Le Conseil fédéral se refuse à privilégier spécifiquement certaines régions ou des projets de tunnel et de contournement sur les routes nationales. Dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération, la Confédération participe également au financement de projets de transport portés par des villes et des agglomérations, notamment des projets de tunnel et de contournement sur des routes cantonales et communales. Les agglomérations sont responsables de la planification et de la conception de ces projets. Tous les quatre ans, elles peuvent soumettre un projet d’agglomération à la Confédération pour examen. Cette dernière étudie et priorise les projets reçus et détermine le montant du cofinancement. Les moyens qui y sont alloués proviennent du FORTA et sont toujours proposés au Parlement sous la forme d’un crédit d’engagement. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est convaincu que les bases juridiques en vigueur et leur application pratique permettent déjà de répondre aux principales revendications de la motion, à savoir une répartition équilibrée des moyens qui tienne compte d’aspects liés au trafic et de considérations économiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.